Notifications et obligations de rapport

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01/12/2023

Dans le cadre du transport de marchandises dangereuses, la législation en vigueur oblige les intervenants à rédiger des rapports et des notifications.

Les rapports 

Le rapport d’accident : 

En cas d’accident ou d’incident grave dans lequel des marchandises dangereuses sont impliquées, l’entreprise complète un rapport d’accident conformément à la section 1.8.5 du RID. Ce rapport est soumis à l’autorité compétente dans un délai d’un mois suivant l’accident. Les autorités compétentes sont : 

  • l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) en cas de matières radioactives ; 
  • le SPF Économie en cas de matières explosibles ; 
  • le Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de Fers (SSICF) et l’Organisme d’Enquête sur les Accidents et Incidents Ferroviaires (OEAIF) pour les autres marchandises dangereuses

Le rapport annuel: 

Comme stipulé dans le RID (paragraphe 1.8.3.1), « chaque entreprise dont les activités comprennent l'expédition ou le transport de marchandises dangereuses par rail, ou les opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité RID ».  Ces entreprises sont également tenues d’établir un rapport annuel

Ce dernier répond aux critères repris dans l’article 17/1§4 de l’arrêté royal du 2 novembre 2017, c’est-à-dire qu’il : 

  • reprend au minimum les informations reprises dans l’annexe 1/1 de l’arrêté royal du 2 novembre 2017 ; 
  • est établi avant le 31 mars de l’année suivante et ; 
  • est mis à disposition du SSICF ou du Service d’Inspection Sûreté sur simple demande. 

La notification 

Notification des conseillers à la sécurité RID: 

Dans le cadre du transport ferroviaires des autres marchandises dangereuses que les matières explosibles et radioactives, chaque entreprise qui, par obligation légale, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité RID, doit également communiquer au Service d’Interopérabilité des Chemins de Fers (SSICF) les informations relatives à ses conseillers à la sécurité. 

Cette notification répond aux critères repris dans l’article 17/1, paragraphe 1er de l’arrêté royal du 2 novembre 2017 et reprend les informations suivantes :  

  • les noms, prénoms et la nationalité du conseiller à la sécurité ; 
  • l'adresse du ou des site(s) où il exerce son activité au service de l'entreprise ; 
  • la nature de son lien juridique avec l'entreprise ; 
  • une copie du certificat de formation pour le transport ferroviaire. 

Lorsqu'un conseiller à la sécurité cesse d'exercer ses fonctions auprès de l'entreprise, celle-ci le communique sans délai au SSICF. 

Vous souhaitez notifier ou modifier les données concernant les conseillers à la sécurité RID de votre entreprise, vous pouvez contacter le SSICF à l’adresse électronique : rid@nsarail.fgov.be

Contact

Contact Fields

SPF Mobilité et Transports
Direction générale Politique de Mobilité durable et Ferroviaire
Direction Sécurité, Sûreté et environnement
Service de Marchandises Dangereuses
Rue du Progrès 56  
1210 Bruxelles

E-mail : rid-tped@mobilit.fgov.be