Régime fédéral de soutien au transport de voyageurs par trains de nuit
Soutien au transport de voyageurs par trains de nuit 2023-2024
En vue de contribuer au report modal en faveur du rail, conformément à l’Accord sur le Climat de Paris et les objectifs de politique générale de la Belgique de doubler les parts modales du ferroviaire pour 2040, un mécanisme de support pour les trains de nuit en Belgique a été mis en place.
Un budget à hauteur de 2 millions d'euros par année au maximum est prévu pour ce mécanisme d'aide, pour la période s'étendant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024.
Le 12 septembre 2023, ce régime d'aide a reçu l'approbation de la Commission européenne. L’entrée en vigueur des dispositions reprises dans la loi du 7 juin 2023 (voir ici les dispositions complètes de la loi) a été fixée au 1er juillet 2023 par l’arrêté royal du 28 novembre 2023 (voir ici).
Qui peut bénéficier de l'aide ?
Les bénéficiaires de ce mécanisme de soutien sont les candidats au sens de l’article 3, 11° du Code ferroviaire belge (ici) dont les services de transport font l'objet d'un contrat avec Infrabel. Les services de transport visés concernent le transport de passagers par train de nuit.
Sont considérées comme trains de nuit sont tous les trains de transport international de voyageurs desservant au moins une gare en Belgique et composé d'au moins une voiture couchette et/ou voiture lit, dont la circulation est planifiée avec un départ avant 23h30 et une arrivée après 05h00.
Comment l'aide est-elle calculée ?
La réduction est calculée par semestre en fonction des factures de redevance d’infrastructure et d’énergie liées à des trains-kilomètres effectivement parcourus sur l’infrastructure ferroviaire en Belgique - pour la période s'étendant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024. La réduction est éventuellement limitée pour ne pas dépasser le budget global prévu pour chaque semestre. Les modalités de paiement seront précisées dans le Document de Référence du Réseau d’Infrabel et dans l’AR.
Quel est le montant maximal de l'aide ?
Le montant est limité à la somme de la redevance d’infrastructure et des coûts d’énergie.
Comment obtenir l'aide ?
Les candidats qui remplissent les critères bénéficient automatiquement du mécanisme de soutien, via le système de facturation d’Infrabel.
Les candidats qui choisissent un autre fournisseur d’énergie qu’Infrabel seront remboursés pour ce coût par le SPF Mobilité et Transports.