Régime d’aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés
Soutien au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés
Ce système d’aide vise à soutenir le transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés transitant par la gare de triage d'Anvers-Nord, située dans le port d'Anvers. La mise en place de ce système s’inscrit dans l’objectif du gouvernement fédéral de doubler le volume de marchandises transportées par rail d’ici 2030.
Le transport par wagons isolés (« single wagon load ») est affecté par des coûts fixes élevés qui sont générés par le triage des wagons en cours d'acheminement et par la collecte et la redistribution des wagons entre la dernière gare de triage et les clients finaux. Ces coûts ne sont pas supportés par le transport routier qui peut être réalisé de porte-à-porte.
En remboursant les coûts d’utilisation de l'installation de triage d'Anvers-Nord le système d’aide vise à compenser une partie des coûts additionnels supportés par le transport par wagons isolés par rapport à d’autres modes de transport concurrents plus polluants tel que le transport routier et à soutenir, ce faisant, le transfert modal du transport de fret de la route vers le rail.
Pour la période s’étendant de juillet 2023 à décembre 2024, un budget total de 16 millions € a été alloué à ce mécanisme de soutien.
Ce régime financier est accordé conformément à la loi du 4 juillet 2023 portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés et son arrêté royal d’exécution.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Les bénéficiaires de ce mécanisme de soutien sont les entreprises ferroviaires de l'Union européenne fournissant des services ferroviaires de transport de marchandises par wagons isolés et utilisant les installations de triage d’Anvers-Nord. Ces entreprises doivent respecter les conditions d’éligibilité reprise au chapitre III de la loi du 4 juillet 2023.
Comment l’aide est-elle calculée ?
L’aide est calculée sur la base d’un forfait de 75 € maximum par wagon. Ce forfait est le même pour chaque type de triage proposé par l’exploitant des installations de triage d’Anvers-Nord. L’aide est accordée à partir du moment où le wagon est sorti de l’installation de triage. Le forfait peut être revu au prorata en fonction des demandes reçues et en tenant compte du budget disponible pour ce système d’aide.
Comment obtenir l’aide ?
Les candidats peuvent introduire leur demande en transmettant au SPF Mobilité et Transports les formulaires listés ci-dessous dûment complétés et accompagnés des annexes requises :
Formulaires :
Annexes :
- Une copie de la licence d’entreprise ferroviaire ;
- Une copie du certificat de sécurité ;
- Une copie des factures produites par le gestionnaire de l’installation de triage d’Anvers-Nord (factures et tableau Excel indiquant le détail) pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024.
Afin de permettre à l’administration de traiter les dossiers dans les meilleurs délais, les bénéficiaires sont encouragés à remettre les documents ci-dessus aux autorités pour le 13 décembre 2024 à l’adresse suivante : be.railfunding@mobilit.fgov.be
Contrôles
Le SPF Mobilité et Transports est responsable de veiller au respect des conditions d’octroi des subsides. Les entreprises bénéficiaires de ce système d’aide seront soumises au contrôle du SPF Mobilité et Transports au sens des dispositions prévues dans la loi du 4 juillet 2023 portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés.
Questions
Pour toute question relative à la procédure à suivre pour obtenir l’aide peut également être envoyée à l’adresse e-mail suivante : be.railfunding@mobilit.fgov.be.
Contact
Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire
SPF Mobilité et Transports
Rue du Progrès, 56
1210 Bruxelles
E-mail : be.railfunding@mobilit.fgov.be