Demande d’attestation ou certificat d'investissement en vue de l’obtention de la déduction pour investissement majorée thématique pour le transport par rail, GROUPE 1 - catégorie 1: Locomotive de manœuvre.

Scope

La catégorie 1, locomotive de manœuvre, concerne les investissements : 

• Permettant la conversion d’une locomotive de manœuvre (first & last mile) fonctionnant au diesel en locomotive n’émettant pas de CO2 ; 
• Relatifs à l’acquisition et au fonctionnement d’une locomotive de manœuvre (last mile & first mile) fonctionnant exclusivement à l’électricité fournie par une batterie.  

Dans les deux cas, la locomotive ne peut pas émettre de CO2 , au tuyau d’échappement. 

Clause de contrôle sur place 

L’administration compétente, le SPF Mobilité, se réserve le droit, sur rendez-vous, de procéder à une vérification sur place de la conformité des éléments déclarés. 

Procédure de demande d’attestation 

Vous remplissez le formulaire de demande du SPF Finances :

• formulaire de demande d'attestation pour les investissements d'une durée d'un an,
• formulaire de demande de certificat d'investissement pour les projets pluriannuels.

Pour le groupe 1 - catégorie 1, les documents supplémentaires suivants doivent être joints à votre dossier de demande : 

1. Les documents techniques ou non, complémentaires à l’onglet ‘Description de l’investissement’ du formulaire officiel de demande d’attestation ou certificat émis par le SPF Finances, permettant de démontrer :
   • que l’investissement concerne une locomotive exclusivement de manœuvre, 
   • que cette locomotive est utilisée pour du last et first mile en Belgique, 
   • que la locomotive achetée ou après rétrofit n’émet pas de CO2 , au tuyau d’échappement
2. Les factures et/ou preuves de paiements des investissements réalisés.
3. Une déclaration sur l’honneur comprenant l’autorisation de contrôle in-situ sur base du modèle prévu à cet effet.
4. Dans le cas où l’investissement visé par la présente demande bénéficie ou a bénéficié de subventions ou d’aides publiques pour un montant total qui excède 15 millions EUR, un inventaire de toutes ces aides et subventions publiques perçues doit également être joint à ce formulaire, sous peine que la demande soit déclarée incomplète. 
5. S'il s'agit d'un projet d'investissement pluriannuel et que vous introduisez une demande de certificat d'investissement, vous devez fournir les documents supplémentaires suivants :
   • une description technique détaillée des investissements prévus, avec référence à l'actif immobilisé figurant sur la liste des investissements ; 
   • accompagnée d'un plan de financement comprenant une estimation motivée du coût total du projet d'investissement ; 
   • la durée estimée et motivée du projet d'investissement. 

Veuillez adresser votre demande, de préférence, par mail à railway.sustainability@mobilit.fgov.be.

Pour envoyer votre demande par courrier postal, veuillez l'adresser à :
SPF Mobilité et Transports
Direction générale Mobilité durable et Politique ferroviaire - Déduction pour investissement ferroviaire
Rue du Progrès 56,
1210 Bruxelles

Pour plus d'informations sur les conditions générales et le champ d'application de cette mesure, consultez notre page dédiée.