La libéralisation des marchés ferroviaires

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09/05/2025

Depuis 2001, quatre paquets ferroviaires ont été adoptés au niveau européen afin d’ouvrir le secteur ferroviaire à la concurrence et d’harmoniser les règles en vigueur. L’objectif de cette politique européenne est de créer un espace ferroviaire européen unique.

Ces réformes avaient pour but une ouverture progressive à la concurrence pour différents segments du marché ferroviaire. Le 4ᵉ paquet ferroviaire, datant de 2016, consacre la fin du monopole des entreprises historiques avec une ouverture du transport national de passagers à la concurrence, que cela soit dans les contrats de service public ou dans le libre accès au réseau  (open access).

Les modes d’ouverture à la concurrence

Il existe donc deux principaux modes d’ouverture à la concurrence complémentaires :

  • Mise en concurrence pour le marché, ou contrat de service public (CSP) : dans ce modèle, les services ferroviaires sont contractualisés par une autorité publique tel que l’Etat belge pour proposer des services ferroviaires publics. L’autorité attribue ces contrats via un marché public ou, à titre exceptionnel, par attribution directe. Le contrat définit les obligations de service et les compensations financières pour l’autorité publique ou pour l’opérateur et/ou un droit exclusif pour l’opérateur désigné.
  • Mise en concurrence sur le marché, ou accès libre au marché (open access) : dans ce modèle,  les entreprises ferroviaires prennent l’initiative de proposer des services ferroviaires sur une base commerciale (sans subvention) et sans ordre, contrat ou mise en concurrence organisée par l’autorité. Différents exploitants peuvent ainsi se faire concurrence sur les mêmes itinéraires et infrastructures ferroviaires dans la limite des capacités du réseau. 

Il n'est pas nécessaire de choisir un des deux modes, les deux pouvant co-exister dans un même système.  

Calendrier de l’ouverture à la concurrence

L’ouverture à la concurrence s’est faite selon un calendrier différencié selon les segments du marché :

  • Depuis 2006 : Transport de marchandises (national et international)
  • Depuis 2010 : Transport international de passagers
  • Depuis 2019 : Transport national de passagers :
    • 2009-2019: Ouverture progressive du marché des contrats de service public
    • 2019: Ouverture à la concurrence en Open Access pour le trafic intérieur
    • Décembre 2023: Fin de la période transitoire pour l’attribution directe des contrats de service public sur base de l’article 5 (6) du règlement n°1370/2007.   

Perspectives et transition à venir

Le contrat de service public actuel liant l’Etat belge à la SNCB  et portant sur la période 2023 à 2032 est donc le dernier à pouvoir s’inscrire dans le cadre de cette période de transition. Dans les prochaines années, la politique ferroviaire belge devra s’adapter aux exigences européennes en matière de transport national de passagers.

Ceci signifie que la Belgique devra soit appliquer le principe général de mise en concurrence via marché public, soit remplir les conditions qui permettent d’utiliser exceptionnellement une attribution directe (voir aussi la page 5 de l’étude « Un horizon pour le rail »).   

Plusieurs études et décisions ont préparé cette transition :

  • 2019: L'étude « Un horizon pour le rail » analyse les options et modalités de mise en œuvre du 4ᵉ paquet ferroviaire.
  • Fin 2023: Le contrat de service public a été attribué directement (pour la dernière fois sous cette forme) à la SNCB pour une durée de dix ans. 
  • 2024: Une étude préliminaire analyse les modalités de « projets pilotes » d'ouverture à la concurrence avant la fin du contrat de service public actuel.

 Documents utiles:

 Législation utile: