Suivi de la demande de subside

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08/08/2022
  • Les projets qui bénéficient d’un soutien financier dans le cadre du programme Connecting Europe Facility doivent répondre à des obligations de reporting. Cela signifie que les bénéficiaires d’une subvention doivent communiquer certaines informations au SPF Mobilité et Transports pour assurer le bon déroulement de leur projet.

    Quelle est la procédure de reporting ?

    1. Rédaction de trois rapports

      Au cours de la réalisation du projet, trois rapports distincts doivent être rédigés. Ces rapports contiennent les informations nécessaires au suivi de l’évolution du projet. Les trois rapports en question sont :

      • le rapport annuel sur l’état d’avancement du projet (Action Status Report) ;
      • le rapport intermédiaire d’exécution (Interim Reports) ;
      • le rapport final d’exécution (Final Report).

      Le rapport annuel sur l’état d’avancement

      Dans ce rapport, les bénéficiaires d’un soutien financier européen doivent informer de l’état d’avancement du projet, mais aussi spécifier les événements susceptibles de retarder son exécution.

      Le rapport annuel sur l’état d’avancement du projet doit être transmis 10 jours ouvrables avant la date butoir fixée par la Commission européenne, c’est-à-dire le 31 mars de chaque année.

      Les rapport intermédiaires et finaux d’exécution

      Pour rédiger le rapport intermédiaire et le rapport final d’exécution, les bénéficiaires doivent avoir recours aux services d’un réviseur d’entreprises. Cela permet de certifier l’exactitude des dépenses et la conformité des imputations des dépenses au projet.

    2. Joindre une déclaration

      Les trois rapports mentionnés ci-dessus doivent être accompagnés d’une déclaration signée par un représentant légal de l’entité bénéficiaire. Le bénéficiaire doit y certifier sur l’honneur le caractère complet, fiable et sincère des informations contenues dans le document de reporting.

      Les entreprises qui ne connaissent pas leur représentant légal peuvent le/les trouver via le site de la Banque carrefour des entreprises. Vous trouverez plus d’informations à la page 3 de ce document.

      La déclaration à compléter et à nous renvoyer est disponible ici.

    3. À qui envoyer les documents de reporting ?

      Les documents de reporting évoqués ci-dessus doivent être validés par l’État membre dans lequel le bénéficiaire du subside est établi. En Belgique, ils sont validés par le SPF Mobilité et Transports et doivent donc être envoyés à l’adresse e-mail eufunding@mobilit.fgov.be.

Contact

Contact Fields

SPF Mobilité et Transports
Direction générale Politique de Mobilité durable et Ferroviaire
Direction Politique Ferroviaire
Rue du Progrès 56  
1210 Bruxelles

E-mail : eufunding@mobilit.fgov.be