Informations générales

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  • Cette page a pour but de vous fournir les informations générales sur la nouvelle déduction pour investissement majorée thématique liée à la liste des investissements dans des transports sans émission carbone. Elle fournit à la fois des informations sur ce régime fiscal préférentiel et sur la manière dont le SPF Mobilité et Transports délivre les attestations dans le cadre de cette réglementation. 

    Pour une explication plus détaillée sur ce nouveau régime fiscal préférentiel, ainsi que pour un aperçu détaillé de la réglementation applicable et des conditions en vigueur, nous vous renvoyons à la page d'information du SPF Finances. Celle-ci contient toujours la version la plus récente et la plus complète de la réglementation. Nous vous recommandons de toujours la consulter avant de nous transmettre un dossier de demande d’attestation. 

    Explication de la déduction pour investissement

    1. Qu’est-ce que la déduction pour investissement majorée thématique et quel est le rôle du SPF Mobilité et Transports ? 

      La déduction pour investissement majorée thématique est une mesure fiscale qui permet au contribuable de réduire sa base imposable d'un pourcentage du prix d'acquisition ou de revient des investissements acquis ou constitués. 

      La loi du12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses a défini différentes catégories d'investissements pouvant bénéficier d'une déduction fiscale majorée. Une nouvelle procédure de demande pour obtenir cette déduction a également été établie.  

      Cette nouvelle procédure prévoit notamment que le contribuable doit, avant de déposer sa déclaration auprès de l'administration fiscale, obtenir une attestation qui doit être jointe à sa déclaration fiscale finale. Cette attestation sert à garantir la conformité des investissements effectués avec les catégories d'investissements éligibles à la déduction, telles que définies par arrêté royal. La décision proprement dite d'octroi de la déduction majorée thématique est donc toujours prise par l'administration fiscale. 

      Le SPF Mobilité et Transports est chargé d’assurer le suivi de la demande d’attestation pour la liste des investissements thématiques dans des transports sans émission carbone, établie par arrêté royal. Cette liste figure à l'annexe IIbis de l'AR/CIR92 et est subdivisée dans les catégories suivantes : 

      • GROUPE 1 : transport par rail : 
        • Catégorie 1 : locomotives de manœuvre. 
      • GROUPE 2 : transport par route : 
        • Catégorie 2 : mobilité active. 
        • Catégorie 3 : autres véhicules sur roues. 
      • GROUPE 3 : transport maritime et fluvial. 

      Le SPF Mobilité et Transports n'est pas chargé de délivrer des attestations pour les infrastructures de recharge telles que reprises dans le GROUPE 4 de l'annexe IIbis de l'AR/CIR 92. 

      Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, ainsi que pour les projets pluriannuels entamés avant le 1er janvier 2027, il n'y a toutefois pas d'obligation d'obtenir une attestation. Si vous n'obtenez pas d'attestation auprès du SPF Mobilité et Transports, vous devez néanmoins, en tant que contribuable, tenir un dossier qui vous permet de prouver à l'administration fiscale que vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre investissement est éligible à la déduction pour investissement majorée (par exemple, un rapport d'un expert interne ou externe, une analyse approfondie d'une décision, une offre ou une facture y faisant référence de façon étayée, etc.). 

    2. Qui peut bénéficier de la déduction majorée thématique ? 

      La déduction pour investissement majorée thématique dans les transports sans émission carbone peut être obtenue par les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société) et les titulaires de professions libérales.

      La déduction majorée thématique ne peut toutefois pas être appliquée par les entreprises en difficulté ou par une entreprise pour laquelle il y a une injonction de récupération non exécutée, en vertu d'une décision de la Commission déclarant des aides octroyées par la Belgique illégales et incompatibles avec le marché intérieur. 

      La déduction pour investissement majorée thématique pour laquelle le SPF Mobilité et Transports délivre des attestations ne concerne pas d'autres déductions pour investissement spécifiques existant en matière d'impôt des sociétés (par exemple, la déduction pour investissement en navires réalisés par des entreprises tirant exclusivement leurs bénéfices de la navigation maritime). 

    3. Pour quels investissements le SPF Mobilité et Transports peut-il délivrer une attestation ? 

      Les catégories d'immobilisations qui ont été reprises par arrêté royal dans la liste des investissements dans les transports sans émission carbone doivent : 

      • être des immobilisations corporelles amortissables ; 
      • avoir été acquises ou constituées à l'état neuf à partir du 1er janvier 2025 ; 
      • être affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle ; 
      • ne pas être exclues de façon explicite par la loi du champ d'application de la déduction pour investissement thématique (voir ci-dessous) ; 
      • avoir une valeur d’investissement supérieure ou égale à 1000 euros. 

      Ces immobilisations peuvent également faire partie d'un projet d'investissement s'étendant sur plusieurs périodes imposables. La conformité de l'investissement avec la liste des investissements dans les transports sans émission carbone est évaluée au moment où le dossier est introduit pour la première fois en vue de l’obtention de l’attestation. 

    4. Quels sont les investissements exclus ? 

      La déduction pour investissement majorée thématique pour les transports sans émission carbone n’est en aucun cas applicable si une autre catégorie de déduction a déjà été obtenue pour la même immobilisation. 

  • Procédure de demande d'attestation

    Introduire un dossier 

    La procédure à suivre pour introduire votre demande d'attestation varie selon la catégorie d'investissement. Vous trouverez toutes les informations utiles concernant la procédure concrète à suivre et les étapes à respecter sur les pages web suivantes : 

    Délais applicables 

    Votre demande d’attestation doit être introduite dans les trois mois suivant le dernier jour de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises ou constituées, sous peine de déchéance. 

    Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, et pour les projets pluriannuels entamés avant le 1er janvier 2027, un délai de demande de 12 mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel ils ont été réalisés s'applique toutefois, avec une date limite fixée au 31 décembre 2026 (le délai ne pouvant toutefois jamais être inférieur au délai normalement applicable de trois mois). 

    L'attestation ou la décision motivée de refus à délivrer par le SPF Mobilité et Transports vous est transmise dans les six mois suivant la demande. Si votre dossier de demande initial n'était pas suffisamment documenté et que des échanges supplémentaires s’avèrent nécessaires, le délai de réponse sera prolongé en conséquence. 

    Pour plus d'informations

    Liens vers les pages pertinentes des Régions. 

    Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de cette demande d’attestation par le SPF Mobilité et Transports, nous vous renvoyons à la déclaration relative à la protection de la vie privée du SPF Mobilité et Transports. 

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