Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée

 

 

Déclaration de protection des données

 

Généralités

La présente déclaration explique la politique du SPF Mobilité et Transports et de ses services en matière de traitement de données à caractère personnel et met en œuvre les obligations de transparence contenues dans le Règlement général sur la protection des données (également connu sous le nom de GDPR et ci-après abrégé « RGPD »).

 

Cette déclaration en est un résumé succinct. Le SPF Mobilité et Transports donne toutefois des informations plus détaillées sur des pages distinctes. Vous y trouverez :

 

  • Le traitement des données par service (définition des finalités du traitement, motifs de licéité du traitement, catégories de données à caractère personnel traitées, sources des données à caractère personnel traitées, délais de conservation et transferts éventuels de données)
  • Les droits des personnes concernées
  • La politique en matière de cookies

 

Cette déclaration est susceptible d'être modifiée à la suite de changements à nos processus de traitement, de nouvelles réglementations et de l’évolution du point de vue des autorités de contrôle. Le SPF Mobilité et Transports s'efforce toujours de tenir compte de ces évolutions de manière appropriée et en temps opportun dans le cadre de la présente déclaration et, le cas échéant, de vous fournir des informations complémentaires.

 

Vous trouverez plus d'informations sur la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel en Belgique sur le site web de l'Autorité de protection des données https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen.

 

Le responsable du traitement

Le responsable du traitement est celui qui détermine, seul ou avec d'autres, la finalité et les moyens du traitement de ces données à caractère personnel. Comme dans toute grande organisation, les différents services du SPF Mobilité et Transports se voient confier des traitements spécifiques de données à caractère personnel pour des raisons organisationnelles et/ou réglementaires. 

 

Le responsable du traitement est le SPF Mobilité et Transports ou l'un de ses Services, représentés respectivement par le Président du Comité de direction et par les Directeurs généraux ou Directeurs de service d’encadrement concernés.

 

Contact :

adresse : City Atrium - rue du Progrès 56 , 1210 Brussel ;

téléphone :  +32 (0)2 277 31 11 ;

e-mail : info@mobilit.fgov.be);

numéro d'entreprise: BE 0308.357.852.

 

Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données (Data Protection Officer - DPO) du Service public fédéral Mobilité et Transports et de ses Services est M. Michel LOCCUFIER (contact : par courrier :  SPF Mobilité et Transports, à l’attention du DPO (9A64), City Atrium - Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles ; par courrier électronique : dpo@mobilit.fgov.be). Il veille au respect du cadre réglementaire en matière de protection des données. Il est la personne de contact pour toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnel et à l’exercice de vos droits en vertu du RGPD.

 

Traitement des données à caractère personnel : quelles données, dans quel but et sur quelle base 

 

Le SPF Mobilité et Transports a un éventail de tâches extrêmement large. Ses services traitent différentes catégories de données à caractère personnel à des fins très diverses. Ces dernières, ainsi que les motifs invoqués pour chaque traitement, sont expliqués plus en détail sur la page qui y est consacrée (TRAITEMENT DES DONNÉES PAR SERVICE). Toutefois, nous souhaitons déjà vous donner ici un bref aperçu des principaux motifs du traitement, des catégories de données à caractère personnel traitées et des finalités du traitement :

 

  • Principaux motifs du traitement :
    • Obligation légale
    • Exécution d'une mission d’intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique

 

  • Principales catégories de données à caractère personnel traitées :
    • Données d'identification (par exemple, nom, prénom, date de naissance, numéro du registre national) 
    • Coordonnées (par exemple, adresse, numéro de téléphone)

 

  • Principales finalités du traitement : 
    • Délivrance et contrôle de licences, certificats et marques d'accréditation 
    • Exécution de contrôles administratifs 
    • Gestion des fournisseurs
    • Gestion des litiges

 

Les données à caractère personnel ne seront jamais traitées par le SPF Mobilité et Transports à des fins publicitaires, ni transmises à des tiers qui utiliseraient des données à caractère personnel à de telles fins. 

 

Délai de conservation

Le SPF Mobilité et Transports ne conserve les données à caractère personnel que le temps nécessaire pour le traitement qui leur est destiné. Les délais de conservation sont toujours déterminés en fonction de la finalité du traitement et sont décrits plus en détails à la page qui y est consacrée (TRAITEMENT DES DONNÉES PAR SERVICE). À cet égard, on tient compte des délais fixés dans la réglementation régissant le traitement en question, des principes énoncés à l'article 5 du RGPD et des obligations imposées au SPF Mobilité et Transports par la réglementation sur les archives (essentiellement la loi relative aux archives du 24 juin 1955).

 

Transfert de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont partagées avec des tiers lorsque le SPF Mobilité et Transports est tenu de le faire sur la base de ses obligations légales, dans le cadre de l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, à cause d’un intérêt légitime ou après avoir obtenu votre consentement. Il peut s’agir d’acteurs du secteur public (par exemple, le SPF Justice) comme du secteur privé (par exemple, les producteurs de documents de légitimation). 

 

Dans le respect des obligations internationales de la Belgique et conformément à la réglementation en vigueur, le SPF Mobilité et Transports peut être amené à communiquer des données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale (par exemple, à des services de police étrangers). 

Ce transfert (international) de données à caractère personnel est expliqué plus en détail, pour chaque traitement, à la page qui y est consacrée (TRAITEMENT DES DONNÉES PAR SERVICE).

 

Vos droits

En fonction du traitement des données à caractère personnel, la personne concernée dispose d'un certain nombre de droits quant à ses données. Ces droits sont les suivants :

 

  • droit d’accès et d’obtenir une copie ;
  • droit de rectification ;
  • droit d'opposition ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit à l'effacement ;
  • droit à la portabilité des données ;
  • droit au retrait du consentement.

 

Ces droits – ainsi que la manière dont vous pouvez les exercer – sont expliqués plus en détail à la page qui y est consacrée (DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE).

 

Cookies

Ce site web utilise des cookies essentiels et fonctionnels. Les cookies essentiels sont nécessaires au fonctionnement correct du site Internet et ne peuvent être refusés. Les cookies fonctionnels ne sont placés qu'après un choix de votre part en ce sens. La politique en matière de cookies du SPF Mobilité et Transports est expliquée plus en détail à la page qui y est consacrée (LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES).

 

 

Possibilité de recours

Sans préjudice d'autres recours administratifs ou judiciaires, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données et d’introduire un recours en justice si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés ou que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint le RGPD. Vous pouvez introduire votre plainte à l’adresse suivante :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, 

 

Contact avec l'autorité de protection des données :

 

Dernière mise à jour : 23/09/2020

 

Les traitements des données par service

 

Généralités

Cette page contient un aperçu concret des données à caractère personnel traitées par le SPF Mobilité et Transports. Cet aperçu vous est fourni par service. Il comporte une définition des finalités du traitement, des motifs du traitement, des catégories de données à caractère personnel traitées, des sources des données à caractère personnel traitées, des délais de conservation et des transferts éventuels de données.

 

Pour plus d'informations sur la politique du SPF Mobilité et Transports en matière de traitement des données à caractère personnel : voir le site général Déclaration de protection des données.

 

DG Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire

DG Transport aérien 

DG Navigation

DG Transport routier et Sécurité routière

Des Services d’Appui

Service d’Encadrement Budget, Contrôle de Gestion et Logistique

Service d’Encadrement Personnel et Organisation

Le service du DPO

 

Dernière mise à jour : 23/09/20

 

Droits des personnes concernées 

 

Généralités

 

Cette page explique les droits dont vous disposez en vertu du RGPD en tant que personne concernée et comment vous pouvez les exercer.

 

Pour plus d'informations sur la politique du SPF Mobilité et Transports en matière de traitement des données à caractère personnel : voir le site général Déclaration de protection des données.

 

Cependant, vous ne pouvez pas toujours faire valoir ces droits. Le SPF Mobilité et Transport vous en informera toujours de manière motivée.

 

Vos droits

Droit d’accès et d’obtenir une copie : vous avez le droit de consulter les données à caractère personnel vous concernant qui sont traitées par le SPF Mobilité et Transports et d'en obtenir une copie gratuite.

 

Droit de rectification : vous avez le droit de faire rectifier les données à caractère personnel incorrectes qui vous concernent dans les plus brefs délais. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit de faire compléter les données à caractère personnel qui seraient incomplètes.

 

Droit d'opposition : dans un certain nombre de cas, vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant pour des raisons liées à votre situation spécifique.

 

Droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir une limitation du traitement des données à caractère personnel qui vous concernent.

 

Droit à l'effacement : dans un certain nombre de cas, vous avez le droit de faire effacer les données à caractère personnel qui vous concernent et ce, sans qu’on vous impose un délai déraisonnable.

 

Droit à la portabilité des données : dans un certain nombre de cas, vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel, que vous avez fournies au SPF Mobilité et Transport, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transférer ces données à un autre responsable de traitement, sans que le SPF Mobilité et Transports y fasse obstacle.

 

Droit au retrait du consentement : pour les traitements de données à caractère personnel effectué sur la base de votre consentement, il vous est possible de retirer ce consentement.

 

Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données en utilisant notre  formulaire standard (DOC, 116 KB). Nous vous demandons de formuler votre demande avec précision afin que nous puissions la traiter de manière optimale. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli par courrier électronique à l'adresse suivante : dpo@mobilit.fgov.be.

 

Si vous n'avez pas d'ordinateur, vous pouvez également envoyer votre demande par courrier à l'attention de notre délégué à la protection des  données à l'adresse suivante :

SPF Mobilité et Transports, à l’attention du DPO (9A64)

City Atrium

Rue du Progrès 56

1210 Bruxelles

 

Nous vous rappelons que votre identité doit pouvoir être raisonnablement vérifiée afin que nous puissions être sûrs que personne d'autre ne tente d'exercer vos droits.

 

En principe, votre demande sera traitée dans le délai d'un mois. Si votre demande est complexe ou si le Service doit traiter un grand nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois.

 

Dernière mise à jour : 23/09/2020

 

Politique en matière de cookies 

Champ d’application et responsabilité

 

La politique du SPF Mobilité et Transports en matière de cookies, expliquée sur la présente page, s'applique à toutes les pages web gérées par le SPF Mobilité et Transports. Vous pouvez reconnaître ces pages web dans votre navigateur car elles commencent par l'une des adresses suivantes :

 

Le SPF Mobilité et Transports gère son propre site web. Pour toute question concernant la politique en matière de cookies du SPF Mobilité et Transports, veuillez contacter le DPO du SPF Mobilité et Transports (par courrier électronique : dpo@mobilit.fgov.be).

 

Attention ! Si un lien vous conduit vers un site web, un autre portail, une application en ligne ou un réseau social qui n'est pas géré par le SPF Mobilité et Transports, les conditions générales des gestionnaires du site web, du portail, de l’application en ligne ou du réseau social concerné sont d’application.

 

Que sont les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers d'information qui sont automatiquement stockés (ou non) sur l'appareil dont vous vous servez pour visiter un site web. Ces cookies facilitent la navigation ’sur ce site. Par exemple, ils augmentent la vitesse et l'efficacité de votre utilisation du site web et/ou vous permettent d'adapter le site web (ou l'application) à vos préférences personnelles.

 

Généralement, les cookies ont aussi une date d'expiration. Certains cookies sont par exemple automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur (p. ex. Internet Explorer, Firefox, Google Chrome, …). C’est ce qu'on appelle les cookies de session. D'autres cookies restent stockés plus longtemps sur votre ordinateur, parfois même jusqu'à ce que vous les supprimiez manuellement. C’est ce qu'on appelle les cookies permanents.

 

Quels sont les cookies que nous utilisons et pour quelles raisons ?

Le SPF Mobilité et Transports utilise les types de cookies suivants :

 

  • Des cookies essentiels et fonctionnels : ces cookies sont strictement nécessaires à la gestion de notre site web (et de nos applications) et/ou servent uniquement à faciliter la communication. Ces cookies sont placés automatiquement lorsque vous visitez notre site web (et nos applications) et vous ne pouvez pas les refuser.
  • Des cookies pour les réseaux sociaux : ces cookies servent à établir le lien avec les plateformes de médias sociaux sur lesquelles le contenu proprement dit est affiché (par exemple, une vidéo promotionnelle du SPF Mobilité et Transports sur la plateforme Youtube). Ces cookies ne sont créés que lorsque vous visitez la plateforme externe concernée. Dans ce cas, les conditions de confidentialité et les cookies de la plateforme externe s'appliquent. Vous pouvez toujours ajuster vos préférences personnelles en matière de cookies via votre navigateur (voir ci-dessous: gestion de vos cookies).

 

Voici une liste des cookies que nous utilisons, avec leur durée de stockage prévue et leur finalité.

 

Cookies essentiels et fonctionnels

Nom du cookie

Description du nom

Délai de conservation

But

has_js

Drupal Javascript checker

Jusqu’à la fermeture du navigateur

Indique au site si votre navigateur accepte le Javascript ou non (statut de session).

JSESSIONID

Java Session tracker

Jusqu’à la fermeture du navigateur

Permet à la plateforme Java de suivre une session de navigation.

oamLan

Cookies de choix de langue

Durée illimitée

Indique à notre site dans quelle langue il doit s’afficher. En fonction de la partie du site où l’on se trouve, ce sera le cookie oamLan ou le cookie mobLan qui sera enregistré. La fonctionnalité est la même.

mobLan

Cookies de choix de langue

 

Durée illimitée

Indique à notre site dans quelle langue il doit s’afficher. En fonction de la partie du site où l’on se trouve, ce sera le cookie oamLan ou le cookie mobLan qui sera enregistré. La fonctionnalité est la même.

cookie-agreed

Drupal Cookie checker

90 jours

Indique à notre site si vous acceptez ou non les cookies.

 

 

 

 

Cookies pour les réseaux sociaux

Nom du cookie

Description du nom

Délai de conservation

But

PREF*

 

VSC*

 

VISITOR_INFO1_LIVE - *

Youtube 
embedded videos

8 mois

 

Jusqu’à la fermeture du navigateur 

 

8 mois

Nous intégrons des vidéos de notre canal YouTube en utilisant le « privacy-enhanced mode » de YouTube. Ce mode installe des cookies sur votre ordinateur dès que vous cliquez sur une vidéo Youtube, mais il n'y a aucun lien avec vos autres habitudes de navigation sur Youtube.

 

 

 

Gestion de vos cookies

 

Si vous souhaitez effacer ou gérer les cookies, vous pouvez adapter les paramètres de votre navigateur. Vous trouverez plus d’explications dans les liens ci-dessous.

 

Vous utilisez un autre navigateur ? Vérifiez si la procédure à suivre pour votre navigateur existe sur le site www.allaboutcookies.org/manage-cookies. Attention! Ce site n'est actuellement disponible qu'en anglais.

 

Vos droits

Certaines données collectées couvertes par cette politique de cookies permettent de vous identifier ou d'être liées à vous en tant que personne physique et sont donc considérées comme des données à caractère personnel. Dans ce cas, la déclaration de protection des données du SPF Mobilité et Transports s'applique également (voir le site général Déclaration de protection des données). Vous pouvez alors exercer vos droits en tant que personne concernée en vertu du RGPD (DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE). 

 

Ces droits sont les suivants :

 

  • Droit d’accès et d’obtenir une copie ;
  • Droit de rectification ;
  • Droit d'opposition ;
  • Droit à la limitation du traitement ;
  • Droit à l'effacement ;
  • Droit à la portabilité des données ;
  • Droit au retrait du consentement.

 

Dernière mise à jour : 23/09/2020