Général

Nom du traitement : Traitement de données à caractère personnel dans le cadre des compétences et tâches de la Cellule de crise du SPF Mobilité et Transports. 

Finalité et description du traitement : Maintien des contacts pour la gestion des questions de défense nationales et internationales, établissement de l'analyse des menaces, élaboration et mise à jour des plans d'urgence, gestion de crise proprement dite, sûreté multimodale. 

Licéité du traitement : Obligation légale, accomplissement d'une tâche d'intérêt général/maintien de l’autorité publique. 

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification personnelles ; données d'identification électroniques. 

Comment avons-nous obtenu ces données : Par les personnes concernées, via des tiers (employeur de la personne concernée, services publics, services de police et de renseignements). 

Durée : Jusqu'au départ ou changement de poste de la personne au sein de son entreprise/autorité/administration.

Avec qui ces données sont-elles partagées : Eventuellement d'autres services publics. 

Nom du traitement : Traitement de données à caractère personnel dans le cadre des compétences et tâches du Service Juridique du SPF Mobilité et Transports. 

Finalité et description du traitement : Gestion de dossiers de contentieux/protection des intérêts de l’autorité fédérale, marchés publics et dossiers d'assurance (accidents de travail et de la circulation). 

Licéité du traitement : Obligation légale, accomplissement d’une tâche d’intérêt général, nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. 

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification personnelles ; données d'identification électroniques ; numéro de registre national ; caractéristiques personnelles ; habitudes de vie ; données médicales ; données financières ; données psychiques ; composition du ménage ; données judiciaires ; profession et emploi. 

Comment avons-nous obtenu ces données : Des personnes concernées, des tiers (employeur de la personne concernée, conseil de la personne concernée, entreprises d'assurances, services publics, services de police et services judiciaires). 

Durée : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent. 

Avec qui ces données sont-elles partagées : Eventuellement d'autres services publics et acteurs privés (avocats et entreprises d'assurances) liés à des dossiers uniques. 

Nom du traitement : Traitement de données à caractère personnel dans le cadre des tâches du Service de traduction du SPF Mobilité et Transports.

Finalité et description du traitement : Maintien des contacts avec les services de traduction externes.

Licéité du traitement : Obligation légale.

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification personnelles ; données d'identification électroniques ; données d'identification financières.

Comment avons-nous obtenu ces données : Des personnes concernées.

Durée : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent.

Avec qui ces données sont-elles partagées : Les sous-traitants chargés de l'infrastructure TIC.

Nom du traitement : Traitement de données à caractère personnel dans le cadre des tâches de la cellule Eurocoordination et Questions parlementaires du SPF Mobilité et Transports.

Finalité et description du traitement : Maintenir les contacts pour le suivi et la gestion (politique, transposition en temps utile dans la réglementation nationale, réponses aux questions parlementaires, etc.) de la réglementation européenne relevant de la compétence du SPF Mobilité et Transports. 

Licéité du traitement : Obligation légale, accomplissement d’une tâche d’intérêt général.

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification personnelles ; données d'identification électroniques.

Comment avons-nous obtenu ces données : Des personnes concernées.

Combien de temps : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent.

Avec qui ces données sont-elles partagées : Eventuellement d'autres services publics.

Nom du traitement : Traitement des questions, plaintes et propositions concernant le SPF Mobilité et Transports.

Finalité et description du traitement : Répondre aux questions, plaintes et propositions. 

Licéité du traitement : L’intérêt général, l’autorité publique, consentement.

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification personnelles ; données d'identification électroniques ; numéro du registre national ; données d’identification émises par les services publics, autres que le numéro du registre national ; données qui nous sont fournies par les personnes concernées ou leurs mandataires dans le cadre de la question, plainte ou proposition.

Comment avons-nous obtenu ces données : Des personnes concernées.

Combien de temps : 1 an.

Avec qui ces données sont-elles partagées : Le cas échéant, ces données sont partagées avec d’autres services publics.

Organiser des évènements 

Nom du traitement : Traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'organisation d'événements (par ex. un congrès, séminaire, une journée d'information). 

Finalité et description du traitement : Gérer l'organisation logistique de l'événement et la communication aux participants. 

Licéité du traitement : Consentement de la personne concernée. 

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification personnelles ; données d'identification électroniques. 

Comment avons-nous obtenu ces données : Des personnes concernées. 

Combien de temps : Dans l'outil d'e-mailing, ces données sont effacées après l'envoi de l'e-mailing.  

Avec qui ces données sont-elles partagées : Avec d'éventuels co-organisateurs. 
 

Envoi d’informations 

Nom du traitement : Traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'envoi d'informations à des groupes cibles spécifiques via un outil d'e-mailing. 

Finalité et description du traitement : Informer des groupes cibles spécifiques sur les réglementations/législations nouvelles ou modifiées dans le cadre de l'intérêt général. 

Licéité du traitement : Sur la base des données disponibles dans les bases de données. 

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification personnelles ; données d'identification électroniques. 

Comment avons-nous obtenu ces données : Sur la base de la fonction professionnelle d'une personne, sur la base du titulaire d'une licence, d'un véhicule donné(e). 

Combien de temps : Pendant 6 mois maximum après l'événement. 

Avec qui ces données sont-elles partagées : Ces données ne sont pas partagées avec des tiers. 

Canal de signalement externe en vertu de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé. 

Nom du traitement : traitement des signalements externes en qualité d’autorité compétente désignée par l’arrêté royal du 22 janvier 2023 portant désignation des autorités compétentes pour la mise en œuvre de la loi du 28 novembre 2022. 

Le SPF Mobilité et Transports dans son ensemble, d’une part, et le service Contrôle de la navigation de la Direction générale Navigation, d’autre part, ont été désignés comme autorités compétentes. 

Finalité et description du traitement : réception et suivi de signalements en qualité d’autorité compétente chargée de l’exploitation d’un canal de signalement externe en vertu de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé. 

Licéité du traitement : obligation légale ; nécessaire à l'exécution d'obligations et à l'exercice de droits spécifiques par le responsable du traitement ou par la personne concernée dans le domaine du droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale. 

Quelles données à caractère personnel ? Les données d'identification personnelle ; les données de contact ; toute autre donnée – y compris, le cas échéant, des catégories particulières de données à caractère personnel (articles 9 et 10 du RGPD) – communiquées via le signalement ou via des contacts correspondants par l’auteur du signalement ou les personnes liées à l’auteur du signalement et/ou au signalement lui-même (facilitateurs, tiers qui sont en lien avec les auteurs de signalement et qui risquent de faire l'objet de représailles dans un contexte professionnel, tels que des collègues ou des proches des auteurs de signalement, personnes liées à l'entité juridique appartenant aux auteurs de signalement ou pour lesquelles les auteurs de signalement travaillent ou avec lesquelles les auteurs de signalement sont en lien dans un contexte professionnel). 

Comment avons-nous obtenu ces données ? De la part de l’auteur du signalement ou de personnes liées à l’auteur du signalement et/ou au signalement lui-même (facilitateurs, tiers qui sont en lien avec les auteurs de signalement et qui risquent de faire l'objet de représailles dans un contexte professionnel, tels que des collègues ou des proches des auteurs de signalement, personnes liées à l'entité juridique appartenant aux auteurs de signalement ou pour lesquelles les auteurs de signalement travaillent ou avec lesquelles les auteurs de signalement sont en lien  dans un contexte professionnel) ou de la part du médiateur fédéral agissant en qualité de coordinateur fédéral. 

Pendant combien de temps ? Après la clôture du dossier de signalement, les données sont conservées pendant une période égale au délai de prescription le plus long associé à la ou aux réglementations sous-jacentes enfreintes.  

Si le signalement ne constitue pas une violation de la réglementation sous-jacente, les données sont conservées maximum un an à compter de la clôture du dossier. 

Si le signalement constitue une violation présumée de la réglementation qui ne relève pas de la compétence du SPF Mobilité et Transports et/ou du Service Contrôle de la Navigation, les données sont conservées un an à compter de la transmission du dossier au coordinateur fédéral.  

Les données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas pertinentes pour le traitement d'un signalement spécifique ne sont pas collectées ou, si elles le sont accidentellement, sont effacées sans retard injustifié. 

Avec qui ces données sont-elles partagées ? Les données à caractère personnel sont, le cas échéant, partagées avec le médiateur fédéral agissant en qualité de coordinateur fédéral. C'est le cas lorsque le SPF Mobilité et Transports et/ou le service Contrôle de la Navigation ne sont pas l'autorité compétente (exclusive).  

Le cas échéant, les données à caractère personnel sont partagées avec des autorités nationales ou judiciaires lorsque cela s'inscrit dans le contexte d'une obligation nécessaire et proportionnée en vertu d'une législation spéciale dans le cadre d'enquêtes menées par des autorités nationales ou dans le cadre de procédures judiciaires, notamment en vue de sauvegarder les droits de la défense de la personne concernée.