Le service du DPO

A. Questions et plaintes

Nom du traitement : Traitement de données à caractère personnel dans le cadre des questions et plaintes concernant la réglementation RGPD.

 

Finalité et description du traitement : Traitement des questions et plaintes concernant la réglementation RGPD.

 

Licéité du traitement : Obligation légale, consentement des personnes concernées.

 

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification personnelles ; numéro du registre national ; données d'identification émises par les services publics, autres que le numéro du registre national ; données d’identification électroniques ; données qui nous sont fournies par les personnes concernées ou leurs mandataires dans le cadre de la question/plainte.

 

Comment avons-nous obtenu ces données : De la personne concernée ou indirectement par l'intermédiaire d'autres parties.

 

Combien de temps : 10 ans après la clôture du dossier (en cas d'action en justice : jusqu'à la fin de la procédure).

 

Avec qui ces données sont-elles partagées : Service(s) interne(s) concerné(s), sous-traitants agissant pour le compte du SPF Mobilité et Transports, si la situation l'exige avec l'Autorité de protection des données (APD), si nécessaire pour la médiation avec d'autres personnes concernées ou parties.

 

 

B. Exercice des droits

Nom du traitement : Traitement de données à caractère personnel pour permettre aux citoyens d'exercer leurs droits en vertu de la réglementation RGPD.

 

Finalité et description du traitement : Traiter les demandes d'exercice des droits de la personne concernée.

 

Licéité du traitement : Obligation légale, consentement de la personne concernée.

 

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification personnelles ; numéro du registre national ; données d'identification émises par les services publics, autres que le numéro de registre national ; données d’identification électroniques ; données qui nous sont fournies par les personnes concernées ou leurs mandataires dans le cadre de la demande.

 

Comment avons-nous obtenu ces données : De la personne concernée ou indirectement par l'intermédiaire d'autres parties.

 

Combien de temps : 3 ans après la clôture du dossier.

 

Avec qui ces données sont-elles partagées : Service(s) interne(s) concerné(s), sous-traitants agissant pour le compte du SPF Mobilité et Transports.

 

 

C. Incidents

Nom du traitement : Traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la communication sur les incidents et de leur résolution (p.ex. data breach, hacking... ).

 

Finalité et description du traitement : Traitement correct des incidents selon les règles imposées par la réglementation RGPD.

 

Licéité du traitement : Consentement des personnes concernées, obligation légale.

 

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification personnelles ; numéro du registre national ; données d’identification émises par les services publics, autres que le numéro de registre national ; données d'identification électroniques ; données traitées sur les personnes concernées par l'incident. 

 

Comment avons-nous obtenu ces données : Des personnes concernées, des collaborateurs des services internes concernés, via des tiers.

 

Combien de temps : 10 ans après la clôture du dossier (en cas d'action en justice : jusqu'à la fin de la procédure).

 

Avec qui ces données sont-elles partagées : Les sous-traitants agissant pour le compte du SPF Mobilité et Transports, si la situation l'exige avec l'Autorité de protection des données (APD), d'autres services internes et/ou externes qui fournissent ou traitent des données pour le SPF Mobilité et Transports, le citoyen concerné.