DG Transport Aerien

A. Direction Licences 

Nom du traitement : Traitement des données dans le cadre de la délivrance des licences belges.

Finalité et description du traitement : Délivrer des licences, des qualifications, des autorisations, et des certificats lié(e)s aux pilotes d'avions et techniciens, aux organismes de formations, aux centres aéromédicaux et examinateurs aéromédicaux et aux simulateurs et en faire le suivi.
Notre base de données protégée accède au registre national afin de récolter les données personnelles des demandeurs (pilotes, techniciens). Les données sont également recueillies auprès du demandeur lui-même. Elles sont ensuite traitées et vérifiées afin de les inscrire sur les licences/certificats/qualifications/autorisations. Elles sont conservées dans un dossier papier et dans nos bases de données électroniques protégées.

Licéité du traitement : Obligation légale, des motifs d'intérêt public important.

Quelles données à caractère personnel : Numéro du registre national ; qualifications professionnelles ; données concernant la santé physique ; emploi actuel ; détails personnels ; données concernant la santé mentale ; données génétiques dans le cadre d’un dépistage, d’un examen d’hérédité ; description physique ; données d’identification personnelle ; habitudes ;fin de l’emploi ; évaluation ; données d’identification émises par les services publics autres que le registre national ; organisation du travail ; curriculum académique ; expériences professionnelles ; affiliation/participation à des organisations professionnelles ; présence et discipline ; publications ; autres catégories ; plaintes, incidents ou accidents ; carrière ; données judiciaires concernant des sanctions administratives ; formation à la fonction ; enregistrement de sons.

Comment avons-nous obtenu ces données : La personne elle-même, liste provenant de l’organisme de formation. 

Combien de temps : En fonction du domaine (médical, formation, pilotes) : 10 ans après le dernier contact ; Licence d’entraînement : 5 ans après la date de validité de la licence ; Licence pour ULM : 30 ans après le non-renouvellement de la licence mais les éléments essentiels sont conservés dans la base de données IAM-AERO ; Licence pour ballon : 30 ans après le non-renouvellement de la licence mais les éléments essentiels sont conservés dans la base de données IAM-AERO ; Licence de pilotes privés : 5 ans après la date de validité de la licence ; Licence des pilotes professionnels et de ligne : 5 ans après la date de validité de la licence.

Avec qui ces données sont-elles partagées : Les autres autorités compétentes internationales en matière d’aviation civile.

B. Direction Technique 

Nom du traitement : Traitement des données dans le cadre de la délivrance des certificats et autorisations liées à la navigabilité des aéronefs et aux organisations de maintenance, gestion et production des aéronefs et en faire le suivi.

Finalité et description du traitement : Délivrer des certificats et autorisations liées à la navigabilité des aéronefs et aux organisations de maintenance, gestion et production des aéronefs et en faire le suivi.
Les données personnelles sont recueillies auprès du demandeur lui-même, elles sont ensuite traitées et vérifiées (à l'aide de la Banque-Carrefour des Entreprises pour les organisations et auprès du Registre national pour les demandeurs privés) afin de les inscrire sur le certificat/l'autorisation. Une fois le certificat/l'autorisation délivré(e) elles sont conservées dans nos bases de données protégées.  

Licéité du traitement : Obligation légale, des motifs d'intérêt public important.

Quelles données à caractère personnel : Données d’identification financières ; données d’identification personnelles ; emploi actuel ; statut d’immigration ; données d’identification émises par les services publics autres que le registre national ; données concernant la santé physique ; autres catégories ; recrutement ; fin de l’emploi ; données d’identification électroniques ; curriculum académique ; évaluations.

Comment avons-nous obtenu ces données : La personne elle-même.

Combien de temps : 30 ans, approbations : 6 ans.

Avec qui ces données sont-elles partagées : Navigabilité : Les autres autorités compétentes internationales en matière d’aviation civile ; Approbations : uniquement avec la société demandeuse d’une approbation dans le cadre du traitement des dossiers relatifs au AR staff acceptance.

C. Direction Opérations

Nom du traitement : Traitement des données dans le cadre de la délivrance des licences, des AOC et des agréments/autorisations liées aux opérations aériennes, en faire le suivi et assurer la surveillance des exploitants.

Finalité et description du traitement : Délivrer des licences, des AOC et des agréments/autorisations liées aux opérations aériennes, en faire le suivi et assurer la surveillance des exploitants.
Les données personnelles sont recueillies auprès du demandeur lui-même, elles sont ensuite traitées et vérifiées afin de les inscrire sur la licence/AOC/autorisations. Les données peuvent aussi être collectées lors des contrôles/audits. Une fois la licence/AOC/autorisations délivré(e) elles sont conservées dans nos bases de données protégées.  

Licéité du traitement : Obligation légale, des motifs d'intérêt public important.

Quelles données à caractère personnel : Autre catégories ; conventions et accords ; activités professionnelles ; données d’identification personnelle ; données d’identification financières ; transactions financières ; détails relatifs aux assurances ; plaintes, incidents, accidents ; emploi actuel ; carrière ; données d’identification émises par les services publics autres que le registre national ; formation à la fonction ; données concernant la santé physique.

Comment avons-nous obtenu ces données : La personne elle-même, données provenant des bases de données de la DGTA ; 

Combien de temps : 30 ans; opérations spécialisées : 30 ans après que la société a pris fin.

Avec qui ces données sont-elles partagées : Opérations spécialisées : Services compétents de la Commission Européenne (lors de contrôles) ; Autorités européennes de licences d’exploitation ; Autorités européennes compétentes en matière d’aviation civile ; Services compétents de l’EASA (lors d’audits).

D. Direction Espace aérien, Aéroport et Surveillance 

Nom du traitement : Traitement des données dans le cadre de la délivrance des certificats/licences aux prestataires de service du contrôle aérien, météorologique, communication, surveillance et navigation d'une part, et d'autre part aux exploitants des aéroports, héliports, ulmodromes, terrains d'aéromodélisme et d'assistance en escale.

Finalité et description du traitement : Délivrer des certificats/licences aux prestataires de service du contrôle aérien, météorologique, communication, surveillance et navigation d'une part, et d'autre part aux exploitants des aéroports, héliports, ulmodromes, terrains d'aéromodélisme et d'assistance en escale.
Les données personnelles sont recueillies auprès du demandeur lui-même, elles sont ensuite traitées et vérifiées afin de les inscrire sur le certificat/la licence. Une fois le certificat/la licence délivré(e) elles sont conservées dans nos bases de données protégées.

Licéité du traitement : Intérêt mutuel des parties concernées = tâches d’intérêt général et exercice de l’autorité publique, obligation légale.

Quelles données à caractère personnel : Données d’identification personnelles ; formation à la fonction ; emploi actuel ; organisation du travail ; autres catégories ; qualifications professionnelles ; détails personnels : données d’identification personnelle émises par les services publics autres que le registre national : numéro du registre national ; données de localisation électroniques ; recrutement ; données d’identification électroniques ; fin de l’emploi.

Comment avons-nous obtenu ces données : Via des points de contacts au sein de skeyes, Aéroport de Maastricht et MUAC ; La personne elle-même ; Accès au registre national et BCE ; Via le gestionnaire de dossiers de l’entreprise (Aéroports, aérodromes, héliports, activités aériennes et aéromodélisme) ; Via des transferts d’e-mail dans le cadre du processus d’élaboration de politiques, de surveillances de l’espace aérien.

Combien de temps : Prestataires de service du contrôle aérien : 5 ans après la fin du certificat ; Illimité ; Héliports : suppression après l'arrêt de l'exploitation du terrain, délais variables pour les terrains temporaires ; 

Avec qui ces données sont-elles partagées : Traitements liés à la coopération internationale : Eurocontrol, OACI, autres organisations dont la Belgique fait partie.

E. Cellule Drones (UAS) 

Nom du traitement : Traitement des données dans le cadre de la délivrance des certificats lié(e)s aux opérations aériennes avec des drones (UAS), en faire le suivi et assurer la surveillance des exploitants.

Finalité et description du traitement : Délivrer des autorisations et des certificats lié(e)s aux opérations aériennes avec des drones (UAS), en faire le suivi et assurer la surveillance des exploitants.
Les données personnelles sont recueillies auprès du demandeur lui-même ou via des dossiers entrés par l'entité dont la personne concernée fait partie, elles sont ensuite traitées et vérifiées afin de les inscrire sur le certificat et autres. Une fois le certificat et autres délivré(e) elles sont conservées dans nos bases de données protégées.  

Licéité du traitement : Obligation légale.

Quelles données à caractère personnel : Données d’identification émises par les services publics autres que le registre national ; numéro du registre national ; données d’identification personnelle ; autres catégories ; données de localisation électroniques.

Comment avons-nous obtenu ces données : La personne elle-même via le Drone Portal, Banque-Carrefour des Entreprises.

Combien de temps : Certificats télépilote : tant que le pilote est en vie ; 5 ans.

Avec qui ces données sont-elles partagées :  Police belge.

F. Service Inspections

Nom du traitement : Contrôle du respect de la règlementation aéronautique.

Finalité et description du traitement : Contrôler le respect de la règlementation aéronautique, prendre les mesures nécessaires, y compris imposer des amendes administratives.

Les données sont récoltées au cours du contrôle auprès de la personne elle-même, dans les documents consultés lors de ce contrôle ou à partir des bases de données de la DGTA. Les données sont ensuite traitées et vérifiées et sont conservées dans les dossiers papier du service et sur les serveurs du SPF.

Licéité du traitement : Obligation légale, tâches d’intérêt général et exercice de l’autorité publique.

Quelles données à caractère personnel : Données d’identification émises par les services publics autres que le registre national ; données d’identification personnelles ; expérience professionnelle ; curriculum académique ; qualifications professionnelles ; formation à la fonction ; mandats publics détenus ; numéro du registre national ; images ; données concernant des situations et comportements à risques ; données concernant la santé physique ; données judiciaires concernant des sanctions administratives ; emploi actuel ; données judiciaires concernant des mesures judiciaires ; données judiciaires concernant les suspicions ; données judiciaires concernant les condamnations et peines.

Comment avons-nous obtenu ces données : La personne elle-même, tout document consulté pendant un contrôle et bases de données de la DGTA.

Combien de temps : 5 ans.

Avec qui ces données sont-elles partagées : Autorités compétentes.

G. Relations externes 

Nom du traitement : Octroi de droits de trafic, traitement des dossiers liés aux droits des passagers.

Finalité et description du traitement : Contacts externes avec les organisations internationales, les parties prenantes et les groupes d'intérêt, Négociation d'accords bilatéraux, Octroi de droits de trafic et traitement des dossiers liés aux droits des passagers.
Les données sont récoltées auprès de la personne concernée elle-même et ses représentants. Elles sont ensuite traitées et vérifiées afin de traiter le dossier. Elles sont ensuite conservées dans nos bases de données protégées.

Licéité du traitement : Obligation légale, des motifs d'intérêt public important.

Quelles données à caractère personnel : Organisation du travail ; fin de l’emploi ;images ; données d’identification émises par les services publiques autres que le registre national ; données concernant la santé physique ; transactions financières ; données d’identification personnelles ; compensation ; autres catégories ; emploi actuel ; données d’identification financières ; statut d’immigration ; numéro du registre national ; conventions et accords.

Comment avons-nous obtenu ces données : la personne elle-même ; Droits des passagers : la personne elle-même ; des agences de recouvrement ; Test-Achat ; Compagnies d’assurances ou autres représentants du passager ; Personews : Persopoint.

Combien de temps : 30 ans.

Avec qui ces données sont-elles partagées : Droits des passagers : Compagnies aériennes concernées par le dossier.

H. Gestion interne 

Nom du traitement : Gestion interne.

Finalité et description du traitement : Assurer le bon fonctionnement, la conformité et la gestion interne ainsi que le support juridique de la Direction générale et son personnel.
Les données personnelles sont récoltées auprès des personnes concernées ainsi que dans les bases de données du SPF. Elles sont traitées afin d'assurer le bon fonctionnement, la conformité et la gestion interne de la Direction générale Transport aérien et sont conservées dans les bases de données du SPF.

Licéité du traitement : Obligation légale, nécessaire à l’exécution d’un contrat, tâche d'intérêt général ou exercice de l'autorité publique. 

Quelles données à caractère personnel : Données d’identification personnelles ; autre catégories ; emploi actuel ; qualifications professionnelles ; détails personnel ; expérience professionnelle ; fin de l’emploi ; organisation du travail ; recrutement ; évaluation ; numéro du registre national ; données d’identification émises par les services publics, autres que le registre national ; formation à la fonction ; données d’identification financières ; images ; curriculum académique ; transactions financières ; organisation du travail.

Comment avons-nous obtenu ces données : La personne elle-même, autres services de la DGTA ou du SPF, ressources humaines : Persopoint.

Combien de temps : Système de gestion : 5ans ; Évaluations du personnel : 3 ans après le départ de l’agent ; Ressources humaines : 5 ans après le départ de l’agent.

Avec qui ces données sont-elles partagées : Marchés publics : Inspecteur des finances ; Système de gestion : services compétents d’EASA et OACI.