DG Navigation
A. Navigation intérieure
Nom du traitement : traitements de données dans le cadre de la compétence relative à la navigation intérieure belge.
Finalité et description du traitement : établir une licence d'exploitation et une attestation d’appartenance à la flotte. Les bateaux de navigation intérieure qui font ou sont destinés à faire à titre lucratif, le transport ou l'entreposage de marchandises, le remorquage ou le poussage d'autres bateaux de navigation intérieure, doivent être pourvus d'une licence d'exploitation s'ils appartiennent en pleine propriété à des personnes physiques ayant leur domicile en Belgique ou des personnes morales ayant leur siège social en Belgique ou s’ils n'appartiennent pas aux personnes précitées, mais sont utilisés pour le transport intérieur en Belgique.
Licéité du traitement : obligation légale
Quelles données à caractère personnel : données d'identification personnelles ; données d’identification émises par les services publics, autres que le numéro de registre national ; données d'identification électroniques
Données de localisation électroniques ; caractéristiques personnelles ; autres données
Comment avons-nous obtenu ces données : des personnes concernées soumises à la réglementation.
Combien de temps : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent
Avec qui ces données sont-elles partagées : éventuellement d’autres services publics (SPF Finances, SPF Sécurité sociale, Police, Justice).
B. Marchandises dangereuses emballées
Nom du traitement : traitements de données dans le cadre de la compétence relative au contrôle du transport de marchandises dangereuses emballées.
Finalité et description du traitement : établissement d'une attestation d’approbation en qualité d'instance d’autorisation compétente
Licéité du traitement : obligation légale
Quelles données à caractère personnel : données d'identification de la personne morale ; données d'identification personnelles du demandeur (nom, numéro de téléphone et adresse e-mail)
Comment avons-nous obtenu ces données : des personnes concernées soumises à la réglementation.
Combien de temps : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent
Avec qui ces données sont-elles partagées : (les données sont uniquement conservées dans la base de données et ne sont pas partagées)
C. Hypothèques sur navires
Nom du traitement : traitements de données dans le cadre de la gestion des hypothèques sur navires belges.
Finalité et description du traitement : établissement de certificats (e.a. certificat hypothécaire négatif), gestion des immatriculations, délivrance d’un document d’enregistrement.
Licéité du traitement : obligation légale
Quelles données à caractère personnel : données d'identification personnelles, autres données
Comment avons-nous obtenu ces données : des personnes concernées soumises à la réglementation ou de leur mandataire, de tiers (Banque-Carrefour des Entreprises, registre national)
Combien de temps : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent
Avec qui ces données sont-elles partagées : autres services publics (Banque-Carrefour des Entreprises, Banque Nationale), acteurs privés (courtiers, notaires...)
D. Marine marchande
Nom du traitement : traitements de données dans le cadre des compétences relatives à la marine marchande belge.
Finalité et description du traitement : établissement d’autorisations et certificats requis dans la marine marchande (certificat de gestion de la sécurité, certificat de gestion de la sûreté, sewage pollution prevention, certificat IBC, formulaire IOPP A et B, certificat NLS, certificat MLC, Minimum Safe Manning, Doc of Compliance, CSR, Certificate of Fitness)
Licéité du traitement : obligation légale
Quelles données à caractère personnel : données d'identification personnelles ; données d’identification émises par les services publics, autres que le numéro de registre national ; données d'identification électroniques
Données de localisation électroniques ; caractéristiques personnelles ; autres données.
Comment avons-nous obtenu ces données : des personnes concernées soumises à la réglementation ou de leur mandataire, de tiers (Banque-Carrefour des Entreprises, registre national)
Combien de temps : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent
Avec qui ces données sont-elles partagées : autres services publics (nationaux et internationaux), dans le cadre de leurs missions légales (rapports, contrôle et inspection)
E. Navigation de plaisance
Nom du traitement : traitements de données dans le cadre des compétences relatives au respect de la réglementation sur la navigation de plaisance.
Finalité et description du traitement : établissement de certificats et brevets (certificat ICC, certificat communautaire (provisoire), brevet de Yachtman/Navigateur de yacht, brevet de conduite (général et restreint)), délivrance de permis pour des événements et de documents relatifs au navire (enregistrement, navigabilité du navire).
Licéité du traitement : obligation légale
Quelles données à caractère personnel : données d'identification personnelles ; données d’identification émises par les services publics, autres que le numéro de registre national ; données d'identification électroniques
Données de localisation électroniques ; caractéristiques personnelles ; autres données.
Comment avons-nous obtenu ces données : des personnes concernées soumises à la réglementation
Combien de temps : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent
Avec qui ces données sont-elles partagées : autres services publics (Banque-Carrefour des Entreprises, registre national, police, douanes, gestionnaire de voies navigables, services chargés du contrôle de la navigation, MRCC), sous-traitants chargés de l'infrastructure TIC, sous-traitants chargés de la délivrance de brevets.
F. Pêche
Nom du traitement : traitements de données dans le cadre des compétences relatives au contrôle de la pêche maritime belge (flotte, équipage, eaux).
Description du traitement : établissement de certificats relatifs aux personnes et aux navires et de documents de suivi (carnet de marin de l'équipage, équipage minimum, navigabilité des navires).
Licéité du traitement : obligation légale.
Quelles données à caractère personnel : données d'identification personnelles ; données d’identification émises par les services publics, autres que le numéro de registre national ; données d'identification électroniques
Données de localisation électroniques ; caractéristiques personnelles ; autres données.
Comment avons-nous obtenu ces données : des personnes concernées soumises à la réglementation, de tiers (registre national, Banque-Carrefour des Entreprises)
Combien de temps : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent
Avec qui ces données sont-elles partagées : autres services publics (Autorité flamande, Institut maritime Mercator ; OFEAN, CIM)
G. Navigation maritime
Nom du traitement : traitement de données dans le cadre des compétences relatives à la navigation maritime belge (flotte, équipage et eaux).
Finalité et description du traitement : établissement de preuves d'identité et d’aptitude liées à la navigation maritime (carnet de marin, livret de marin, certificate of service, lettre de mer, brevet d’aptitude pour la conduite d'un navire) ; établissement de documents relatifs aux navires (certificat hydrocarbures de soute, certificat épave, certificat de jaugeage pour navire de marine marchande)
Licéité du traitement : obligation légale, motifs d'intérêt public important
Quelles données à caractère personnel : données d'identification personnelles, données d'identification autres que le numéro de registre national, données personnelles concernant la carrière, données d'identification financières, données médicales, données concernant les études, autres données.
Comment avons-nous obtenu ces données : des personnes concernées soumises à la réglementation ou de leur mandataire (armateur/propriétaire/employeur), de tiers (registre national, Banque-Carrefour des Entreprises)
Combien de temps : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent
Avec qui ces données sont-elles partagées : autres services publics (nationaux et internationaux) dans le cadre de leurs missions légales (rapports, contrôle et inspection)) : Banque-Carrefour des Entreprises, registre national, SPF Sécurité sociale, SPF Bosa, Contrôle par l'État du port dans les pays tiers, MRCC, douanes, police, SPF Justice, OMI (Organisation maritime internationale), AESM