DG Navigation

Nom du traitement : Traitements de données dans le cadre de la compétence relative à la navigation intérieure belge.

Finalité et description du traitement : Établir une licence d'exploitation et une attestation d’appartenance à la flotte.

• Art. 3.3.2.1. Licences d’exploitation : les bateaux de navigation intérieure qui font ou sont destinés à faire à titre lucratif le transport ou l'entreposage de marchandises, le remorquage ou le poussage d'autres bateaux de navigation intérieure doivent être pourvus d'une licence d'exploitation s'ils appartiennent en pleine propriété à des personnes physiques ayant leur domicile en Belgique ou à des personnes morales ayant leur siège social en Belgique ou s’ils n'appartiennent pas aux personnes précitées, mais sont utilisés pour le transport intérieur en Belgique.
• Art. 3.3.2.5. Attestations d’appartenance à la flotte : les bateaux de navigation intérieure qui transportent des marchandises ou des personnes pour le compte de tiers doivent disposer d’une attestation d’appartenance à la navigation du Rhin /flotte belge (attestations d’appartenance à la flotte) délivrée par le pays dans lequel le bateau est immatriculé.

Licéité du traitement : Obligation légale.

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification personnelles ; données d’identification émises par les services publics, autres que le numéro de registre national ; données d'identification électroniques; données de localisation électroniques ; caractéristiques personnelles.

Comment avons-nous obtenu ces données : Des personnes concernées soumises à la réglementation.

Combien de temps : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent.

Avec qui ces données sont-elles partagées : Éventuellement d’autres services publics (SPF Finances, SPF Sécurité sociale, Police, Justice).

Nom du traitement : Traitements de données dans le cadre de la compétence relative au contrôle du transport de marchandises dangereuses emballées.

Finalité et description du traitement : Établissement d'une attestation de chargement en commun en qualité d'instance d’autorisation compétente.

Licéité du traitement : Obligation légale.

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification de la personne morale ; données d'identification personnelles du demandeur (nom, numéro de téléphone et adresse e-mail).

Comment avons-nous obtenu ces données : Des personnes concernées soumises à la réglementation.

Combien de temps : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent.

Avec qui ces données sont-elles partagées : Les données sont uniquement conservées dans la base de données et ne sont pas partagées.

Nom du traitement : Traitements de données dans le cadre de la gestion du Registre naval belge.

Finalité et description du traitement : Établissement de certificats (notamment les certificats hypothécaires), gestion de l'enregistrement des navires de mer, de l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et de l'inscription des droits réels sur les navires, inscription dans d’autres registres gérés par le Registre naval belge, remise du document d’immatriculation.

Licéité du traitement : Obligation légale.

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification personnelles.

Comment avons-nous obtenu ces données : Des personnes concernées soumises à la réglementation ou de leur mandataire, de tiers.

Combien de temps : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent.

Avec qui ces données sont-elles partagées : Autres services publics (par ex. SPF Finances, Banque Nationale), acteurs privés (par ex. courtiers, notaires, huissiers de justice) dans la mesure où ces données sont demandées dans le cadre de l’art. 1.2.1.3. du Code belge de la Navigation. Il n’existe actuellement aucun protocole de coopération avec d’autres autorités.

Nom du traitement : Traitements de données dans le cadre des compétences relatives à la marine marchande belge. 

Finalité et description du traitement : Établissement d’autorisations et certificats liés au navire requis dans la marine marchande (voir liste pp. 27-42).

Licéité du traitement : Obligation légale.

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification personnelles ; données d’identification émises par les services publics, autres que le numéro de registre national ; données d'identification électroniques 
données de localisation électroniques ; caractéristiques personnelles. 

Comment avons-nous obtenu ces données : Des personnes concernées soumises à la réglementation ou de leur mandataire, de tiers (Banque-Carrefour des Entreprises, registre national). 

Combien de temps : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent. 

Avec qui ces données sont-elles partagées : Autres services publics (nationaux et internationaux), dans le cadre de leurs missions légales (rapports, contrôle et inspection).

Nom du traitement : Traitements de données dans le cadre des compétences relatives au respect de la réglementation sur la navigation de plaisance. 

Finalité et description du traitement : Établissement de certificats et brevets (certificat ICC, brevet de Yachtman/Navigateur de yacht, brevet de conduite (général et restreint)), de documents relatifs au navire (lettre d’enregistrement, certificat de navigabilité, certificat communautaire (provisoire), certificat de jaugeage), délivrance d’autorisations pour des événements et l’application mobile pleasureboating. 

Licéité du traitement : Obligation légale et intérêt public pour l’application. 

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification personnelles ; données d’identification émises par les services publics, autres que le numéro de registre national ; données d'identification électroniques 
données de localisation électroniques ; caractéristiques personnelles, autres données. 

Comment avons-nous obtenu ces données : Des personnes concernées soumises à la réglementation. 

Combien de temps : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent. 

Avec qui ces données sont-elles partagées : Autres services publics (Police, douanes, Gestionnaire des voies navigables, MRCC , MIK), sous-traitants chargés de la demande et de l'impression des brevets. 

Nom du traitement : Traitements de données dans le cadre des compétences relatives au contrôle de la pêche maritime belge (flotte, équipage, eaux). 

Description du traitement : Établissement de certificats relatifs aux personnes et aux navires et de documents de suivi (carnet de marin de l'équipage, équipage minimum, navigabilité des navires). 

Licéité du traitement : Obligation légale. 

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification personnelles ; données d’identification émises par les services publics, autres que le numéro de registre national ; données d'identification électroniques ; 
données de localisation électroniques ; caractéristiques personnelles. 

Comment avons-nous obtenu ces données : Des personnes concernées soumises à la réglementation, de tiers (registre national, Banque-Carrefour des Entreprises).

Combien de temps : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent.

Avec qui ces données sont-elles partagées : Autres services publics (Autorité flamande, Institut maritime Mercator ; OFEAN, MIK).

Nom du traitement : Traitement de données dans le cadre des compétences relatives à la navigation maritime belge (flotte, équipage et eaux). 

Finalité et description du traitement : Établissement de documents de navigation maritime liés aux personnes (livret de marin, brevet d’aptitude pour la conduite d’un navire, certificat d’aptitude, reconnaissance de brevets d’aptitude pour la conduite d’un navire et certificats d’aptitude étrangers, carnet de marin). 

Licéité du traitement : Obligation légale, motifs d'intérêt public important.

Quelles données à caractère personnel : Données d'identification personnelles, données d'identification autres que le numéro de registre national, données personnelles concernant la carrière, données d'identification financières, données médicales, données concernant les études. 

Comment avons-nous obtenu ces données : Des personnes concernées soumises à la réglementation ou de leur mandataire (armateur/propriétaire/employeur). 

Combien de temps : 30 ans après l’expiration de l'acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent. 

Avec qui ces données sont-elles partagées : Autres services publics (nationaux et internationaux) dans le cadre de leurs missions légales (rapports, contrôle et inspection)) : SPF Sécurité sociale, SPF Bosa, Contrôle par l'État du port dans les pays tiers, MRCC, douanes, police, SPF Justice, OMI (Organisation maritime internationale), AESM. 

Nom du traitement : Traitements de données dans le cadre de la compétence relative à la sûreté des ports et des installations portuaires.  

Description du traitement : Si vous effectuez un signalement anonyme via www.PortWatch.be, aucune donnée à caractère personnel n’est demandée ou exigée. Si vous souhaitez que la Police judiciaire fédérale puisse vous contacter dans le cadre de votre signalement, vous pouvez laisser vos coordonnées dans le formulaire de signalement. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page privacy de portwatch.be : Privacy.

Licéité du traitement : Intérêt public.  

Quelles données à caractère personnel : Données d’identification personnelles (facultatif) ; données de localisation électroniques (facultatif) ; caractéristiques personnelles ; autres données (facultatif).  

Comment avons-nous obtenu ces données : Des personnes concernées soumises à la réglementation.  

Combien de temps : 30 ans après l'expiration de l’acte (juridique) qui a nécessité le traitement des données à caractère personnel, à moins qu’une réglementation spéciale ne prescrive un délai différent.  

Avec qui ces données sont-elles partagées : Autres services publics (police et tribunaux).