Je me déplace en voiture

Vers: Je me déplace en …

 

 

Puis-je avoir des réductions ? Comment faire pour en bénéficier ?

 

Qui peut avoir une carte de stationnement pour personne handicapée ? Comment la demander ?

 

Où la carte de stationnement pour personne handicapée est-elle valable ?

 

Comment réserver un emplacement de stationnement pour personne handicapée ?

 

Que faire si un véhicule occupe illégalement un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées ?

 

Comment avoir l’autorisation de conduite avec son handicap? Comment passer le permis avec un véhicule adapté ?

 

Comment faire pour homologuer mon véhicule adapté ?

 

Puis-je partager ma voiture adaptée dans le cadre d’un système d’autopartage ? Puis-je la prêter ?

 

 


 

 

Voiture - Puis-je avoir des réductions ? Comment faire pour en bénéficier ?

Les personnes reconnues handicapées peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une TVA à 6% pour l'achat d'un véhicule et d'un remboursement de cette TVA, d’une TVA à 6% pour les travaux d’adaptation du véhicule, d'une exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation, d'un taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien et de réparation de leur voiture ainsi que d'un taux réduit de TVA à l'achat de pièces et d'accessoires pour voiture. Le SPF Finances est compétent pour ces matières. Vous trouverez plus d’information sur leur site internet, rubrique voiture pour personne handicapée. Vous pouvez également les contacter par téléphone 02/572 27 27 ou par mail info.tax@minfin.fed.be

 

Pour la Région bruxelloise, le Service PHARE offre des aides résiduelles pour l’adaptation de son véhicule. Les conditions et les montants sont renseignés sur leur site. Pour plus d’informations, vous pouvez les contacter au 02.800 82 03

 

Pour la Région flamande, le VAPH offre des aides financières pour l’adaptation de son véhicule et, dans certains cas, pour des leçons de conduite. Pour plus d’informations sur les conditions et les aides :  https://www.vaph.be/ondersteuning-op-maat/hulpmiddelen/welke/refertelijst)

 

Pour la Région wallonne, l’Aviq offre également des aides financières pour l’adaptation de son véhicule. Plus d’informations sur leur site et dans la Réglementation pour les aides matérielles. Si vous avez une question, vous pouvez contacter le CICAT par téléphone au 071/205.748 ou par mail cicat@aviq.be

 

Retour en haut

 

 

Voiture - Qui peut avoir une carte de stationnement pour personne handicapée ? Comment la demander ?

Tout ce qui concerne la carte de stationnement est détaillé dans une brochure du SPF Sécurité sociale. La carte de stationnement pour personne handicapée peut être demandée au SPF Sécurité sociale, via leur outil en ligne My Handicap. 

 

Retour en haut

 

Voiture - Où la carte de stationnement pour personne handicapée est-elle valable ?

La carte de stationnement peut être utilisée sur les emplacements de parking pour personnes handicapées (signal P avec le symbole d'une personne en fauteuil roulant).

 

La gratuité des emplacements dépend des communes auprès desquelles il y a lieu de se renseigner pour connaître les règles en vigueur ou du gestionnaire de parking dans le cas d'un parking privé.

 

Elle peut être utilisée à l'étranger mais il est conseillé de se renseigner sur les règles applicables dans le pays. Plus d'informations pour les pays européens ici

 

La carte est personnelle et ne peut être utilisée que si la personne se trouve dans le véhicule (comme conducteur ou passager). Les cartes ne sont pas octroyées aux sociétés de transport adapté: les véhicules de ces sociétés ne peuvent donc se garer sur les emplacements réservés que si une personne handicapée est transportée dans le véhicule avec sa carte.

 

Plus d’information : brochure du SPF Sécurité sociale

 

Retour en haut

 

 

Voiture – Comment réserver un emplacement de stationnement pour personne handicapée ?

Si vous souhaitez demander la création d’un emplacement de stationnement pour personne handicapée à proximité de votre domicile, il faut se renseigner auprès de votre commune. Selon les cas, c’est la commune (pour ses voiries) ou la région (pour les voiries qu’elle gère) qui donne l’accord pour l’emplacement mais dans tous les cas, la police est consultée et c’est le service des travaux de la commune qui crée physiquement l’emplacement.

 

 Ces emplacements ne sont jamais privés, de telle sorte qu’une autre personne qui disposerait d’une carte de stationnement pourrait également l’utiliser.

 

Les communes pourront également vous renseigner sur les emplacements pour personnes handicapées disponibles sur leur territoire et sur les règles d’attribution des emplacements.

 

Il existe également des Règlements régionaux régissant l’accessibilité dans les lieux publics et donc aussi les emplacements de stationnement dans les lieux publics :

Pour la Région de Bruxelles capitale : Règlement régional d’urbanisme Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006.

Pour la Région flamande : http://www.toegankelijkgebouw.be/Regelgeving/tabid/71/Default.aspx

Pour la Région wallonne : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/GRU-coordination-officieuse_final.pdf

 

Retour en haut

 

 

Voiture - Que faire si un véhicule occupe illégalement un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées ?

Il faut appeler la police. En cas d’infraction, la police peut dresser procès-verbal.

 

Elle pourra le cas échéant faire procéder au déplacement du véhicule ( art.4.4 du Code de la route).

 

Retour en haut

 

 

Voiture - Comment avoir l’autorisation de conduite avec son handicap? Comment passer le permis avec un véhicule adapté ?

Si vous souffrez d'une réduction de vos capacités fonctionnelles (troubles moteurs, visuels, de la perception,...) qui serait susceptible de compromettre la conduite en sécurité d’un véhicule à moteur, vous devez avoir une attestation d'aptitude à la conduite. Cette attestation est délivrée par le CARA, organisme de l'Institut Vias et ce, pour tout véhicule à moteur (camion, voiture, moto, autobus,...). Si vous n'avez pas cette attestation, vous ne pouvez pas conduire. Vous devez vous-même faire la démarche.  L'évaluation est gratuite.

 

Le Cara peut également fournir des informations pour l'adaptation du véhicule ou les démarches administratives pour le permis de conduire. Pour plus d'informations, prenez contact avec le CARA par téléphone au 02/244 15 52 ou par mail cara@vias.be ou visitez leur site internet https://www.vias.be/fr/particuliers/cara/. Pour les aides financières pour l’adaptation de votre voiture ou des leçons de conduite, voir FAQ “Voiture - Puis-je avoir des réductions ? Comment faire pour en bénéficier ?.

 

Retour en haut

 

 

Voiture – Comment faire pour homologuer mon véhicule adapté ?

Les régions sont compétentes pour l’homologation des véhicules. Vous pouvez les contacter aux adresses :
Région de Bruxelles-Capitale : homologatie@gob.irisnet.be ou homologation@sprb.brussels
Région wallone: homologation.vehicules@spw.wallonie.be

Région flamande: homologatie.voertuigen@mow.vlaanderen.be

 

Retour en haut

 

 

Voiture - Puis-je partager ma voiture adaptée dans le cadre d’un système d’autopartage ? Puis-je la prêter ?

Oui, mais si vous avez bénéficié de réductions (pour l'adaptation, l'achat, la mise en circulation...) vous devez vous assurer que ces réductions ne sont pas couplées à des conditions qui ne permettraient pas de prêter la voiture (par exemple, la personne ayant bénéficié de réductions devrait toujours se trouver à bord du véhicule). Vérifier donc d'abord les conditions d'octroi des réductions dont vous avez pu bénéficier. Si ces conditions ne sont pas applicables à votre cas, vous pouvez prêter votre véhicule adapté. Cependant, il faut aussi que l’adaptation de la voiture soit en adéquation avec le permis de conduire de la personne qui la conduira. En effet, le permis de conduire des personnes souffrant d’un handicap peut mentionner des codes (relatifs à ce handicap) pouvant imposer des limitations ou conditions à la conduite en ce qui concerne le véhicule conduit.
La liste des codes se trouve dans l’annexe 7 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

 

Retour en haut