Cartes de stationnement

Vers: J’ai des questions sur …

 

 

Qui peut avoir une carte de stationnement pour personne handicapée ? Comment la demander ?

 

Où la carte de stationnement pour personne handicapée est-elle valable ? 

 

Comment réserver un emplacement de stationnement pour personne handicapée ? 

 

Que faire si un véhicule occupe illégalement un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées ?

 

 


 

 

Qui peut avoir une carte de stationnement pour personne handicapée ? Comment la demander ? 

Tout ce qui concerne la carte de stationnement est détaillé dans une brochure du SPF Sécurité sociale. La carte de stationnement pour personne handicapée peut être demandée au SPF Sécurité sociale, via leur outil en ligne My Handicap.  

 

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Où la carte de stationnement pour personne handicapée est-elle valable ? 

La carte de stationnement peut être utilisée sur les emplacements de parking pour personnes handicapées (signal P avec le symbole d'une personne en fauteuil roulant).  

 

La gratuité des emplacements dépend des communes auprès desquelles il y a lieu de se renseigner pour connaître les règles en vigueur ou du gestionnaire de parking dans le cas d'un parking privé.

  

Elle peut être utilisée à l'étranger mais il est conseillé de se renseigner sur les règles applicables dans le pays. Plus d'informations pour les pays européens ici.

 

La carte est personnelle et ne peut être utilisée que si la personne se trouve dans le véhicule (comme conducteur ou passager). Les cartes ne sont pas octroyées aux sociétés de transport adapté: les véhicules de ces sociétés ne peuvent donc se garer sur les emplacements réservés que si une personne handicapée est transportée dans le véhicule avec sa carte.  

 

Plus d’information : brochure du SPF Sécurité sociale.

 

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Comment réserver un emplacement de stationnement pour personne handicapée ? 

Si vous souhaitez demander la création d’un emplacement de stationnement pour personne handicapée à proximité de votre domicile, il faut se renseigner auprès de votre commune. Selon les cas, c’est la commune (pour ses voiries) ou la région (pour les voiries qu’elle gère) qui donne l’accord pour l’emplacement mais dans tous les cas, la police est consultée et c’est le service des travaux de la commune qui crée physiquement l’emplacement. 

 

Ces emplacements ne sont jamais privés, de telle sorte qu’une autre personne qui disposerait d’une carte de stationnement pourrait également l’utiliser.  

 

Les communes pourront également vous renseigner sur les emplacements pour personnes handicapées disponibles sur leur territoire et sur les règles d’attribution des emplacements. 

 

Il existe également des Règlements régionaux régissant l’accessibilité dans les lieux publics et donc aussi les emplacements de stationnement dans les lieux publics : 

Pour la Région de Bruxelles capitale Règlement régional d’urbanisme Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006. 

Pour la Région flamande http://www.toegankelijkgebouw.be/Regelgeving/tabid/71/Default.aspx.

Pour la Région wallonne : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents....

 

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Que faire si un véhicule occupe illégalement un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées ? 

Il faut appeler la police. En cas d’infraction, la police peut dresser procès-verbal. 

 

Elle pourra le cas échéant faire procéder au déplacement du véhicule ( art.4.4 du Code de la route).

 

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