L’Année européenne du rail – En route vers un espace ferroviaire unique européen grâce à la transposition du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire !

Depuis le 31 octobre 2020, deux nouvelles directives faisant partie du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire ont été transposées dans la loi belge :  

  • la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ; 
  • et la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire. 

 

Cette transposition est le fruit de la concertation entre le SPF Mobilité et Transports, l’autorité nationale de la sécurité (SSICF) et le secteur ferroviaire belge. Au total, il aura fallu une modification du Code ferroviaire et pas moins de six arrêtés royaux pour finaliser cette transposition ! 

 

Parvenir à une libéralisation et une régulation du marché en matière de transport ferroviaire grâce aux paquets ferroviaires  

L’objectif de l’Union européenne (UE) en matière de transport ferroviaire est de parvenir à une libéralisation et régulation du marché. Pour y arriver, l’Union procède par étape, chacune d’elle correspondant à un paquet ferroviaire. Entre 2001 et aujourd’hui, 4 paquets ferroviaires ont vu le jour : 

  • Premier paquet relatif à l’infrastructure ferroviaire (2001) ; 
  • Deuxième paquet posant les jalons de la libéralisation pour le fret (2004) ; 
  • Troisième paquet instaurant la libéralisation du transport ferroviaire des voyageurs (2007) ; 
  • Quatrième paquet visant à mettre en place un espace ferroviaire unique européen (2016). Ce dernier paquet est composé de deux parties ou « piliers », l’un relatif à la gouvernance des entités ferroviaires appelé aussi « pilier marché », et l’autre appelé le « pilier technique ». 

Outre les directives citées ci-dessus et leurs règlements d’exécution, le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire comprend également le règlement (UE) 2016/796 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA). Cette règlementation vise à confier davantage de tâches à cette Agence. 

 

Le rôle capital de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer 

L’ERA (European Railway Agency) est l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. Elle a été créée en 2006 et contribue à l'intégration des réseaux ferroviaires européens en renforçant la sécurité des trains et en leur permettant de franchir les frontières au sein de l’UE sans devoir s’arrêter.  

 

Suite à l’entrée en vigueur du quatrième paquet, pilier technique, l'ERA est devenue responsable de : 

  • Promouvoir une approche harmonisée de la sécurité ferroviaire ; 
  • Élaborer le cadre technique et juridique afin de permettre l'élimination des obstacles techniques, et agir en tant qu'autorité du système pour l'ERTMS (le système européen de gestion du trafic ferroviaire) et les applications télématiques ; 
  • Améliorer l'accessibilité et l'utilisation des informations du système ferroviaire ;
  • Agir en tant qu'autorité européenne dans le cadre du 4ème paquet ferroviaire en délivrant des autorisations (de type) de véhicules et des certificats de sécurité uniques, tout en améliorant la position concurrentielle du secteur ferroviaire. 

 

Les certificats de sécurité uniques sont nécessaires aux entreprises ferroviaires afin de circuler sur le réseau ferroviaire d’un ou plusieurs états membres. L’obtention du certificat démontre que l’entreprise ferroviaire a mis en place un système de gestion de la sécurité et la capacité d’opérer en toute sécurité dans le domaine d’exploitation envisagé. 

Aujourd’hui, l’ERA est donc, en principe, compétente pour traiter les demandes d’autorisations de mise sur le marché d'un véhicule et de certificats de sécurité uniques introduites par tous les détenteurs de wagons et toutes les entreprises ferroviaires qui souhaitent opérer sur le réseau de plusieurs États membres. Si la zone d’exploitation ou d’opération est uniquement nationale, alors les entreprises ferroviaires  et les détenteurs de wagons peuvent choisir d’adresser leurs demandes soit à l’ERA, soit à l’autorité nationale de sécurité (en Belgique l’autorité nationale de sécurité est le Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de fer, ou « SSICF »).  

 

A noter que l'ERA joue aussi un rôle important dans le cadre de la délivrance des autorisations pour les systèmes contrôle-commande et signalisation au sol ETCS (European Train Control System), qui ont une mission cruciale dans la garantie de la sécurité ferroviaire. 

 

Quels sont les avantages du quatrième paquet ferroviaire, pilier technique, pour les opérateurs ferroviaires ? 

Demande unique en ligne 

Toutes les demandes d’autorisations de véhicules et de certificats de sécurité uniques se font en une seule fois, par internet, via le guichet unique. 

 

Diminution de la charge administrative et des coûts 

La rationalisation et l’harmonisation des procédures au sein de l’UE entraînent une réduction des charges administratives et des coûts pour les opérateurs ferroviaires. 

 

En effet, grâce à une seule autorisation de mise sur le marché de véhicule, qui précise son domaine d’utilisation, les opérateurs ferroviaires peuvent circuler sur le réseau ferroviaire de l’UE. 

 

De même, la détention d’un certificat de sécurité unique simplifie les procédures administratives des opérateurs ferroviaires. Là où, auparavant, plusieurs certificats devaient être obtenus pour couvrir un domaine d’exploitation portant sur le réseau ferroviaire de plusieurs Etats membres de l’UE (un pour chaque pays de l’UE) il n’y en a plus qu’un seul maintenant dont le domaine d’exploitation peut couvrir les territoires de plusieurs États membres. 

 

Ouverture du marché à la concurrence 

Cette nouvelle procédure d'autorisation simplifiée facilite également la mise en circulation de véhicules et l'entrée de nouveaux exploitants sur le marché ferroviaire. Cela s’inscrit dans le cadre de l'objectif du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire, à savoir améliorer l'efficacité et la compétitivité du secteur ferroviaire par rapport à d’autres modes de transport. Le but ultime est de contribuer au parachèvement de l’espace ferroviaire unique européen et à la réalisation progressive du marché intérieur. 

 

Pour plus d’informations sur l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fers et le quatrième paquet ferroviaire :