Une nouvelle loi pour une navigation intérieure moderne

La Belgique connait un secteur de la navigation intérieure très actif. Diverses entreprises concluent des contrats pour transporter des produits sur les fleuves et les canaux. Cependant, le cadre législatif de ces contrats datait de 1936 et devait être remplacé. Le SPF Mobilité et Transports a donc apporté son expertise à l'élaboration d'une nouvelle loi intégrée dans le Code de la navigation belge.

Une loi actualisée

La navigation intérieure n’est pas en reste. Il était souhaitable d'intégrer la législation internationale dans la législation belge. En outre, les nouvelles technologies et méthodes de transport sont désormais incluses dans la loi. Par exemple, la norme veut désormais que les navires puissent également signaler leur arrivée par voie électronique.

Le secteur de la navigation intérieure comprend diverses parties prenantes, dont les défis ne sont pas toujours les mêmes. Pour tenir compte de ces différentes perspectives, le SPF Mobilité et Transports a réuni les groupes d'intérêt (clients, transporteurs et intermédiaires) dans le cadre d'une concertation constructive. Le résultat est une loi qui reflète fidèlement la pratique actuelle.

Un cadre législatif pour les contrats

Les dispositions de la nouvelle loi relèvent principalement du droit supplétif : elles ne s'appliquent que si aucune disposition spécifique n'est prévue dans le contrat. En outre, un certain nombre de catégories de contrats sont établies pour la navigation intérieure. Des obligations et des interdictions spécifiques s'appliquent à chaque type de contrat.

Commission navigation intérieure

Enfin, la loi prévoit une Commission navigation intérieure, qui conseille le ministre de la Mobilité sur les questions relatives au secteur de la navigation intérieure. La composition et le fonctionnement de la Commission seront précisés par arrêté royal. La DG Navigation du SPF Mobilité et Transports jouera un rôle important dans sa mise en place et son élaboration.