Tachygraphe digital : nouvelle réglementation d’application au 1er juillet 2026

À la suite de l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition européenne, les véhicules destinés au transport international de marchandises ayant une MMA (masse maximale autorisée) entre 2,5 et 3,5 tonnes devront eux aussi être équipés d'un tachygraphe intelligent de version 2 à partir du 1er juillet 2026. Actuellement, seuls les véhicules destinés au transport de marchandises ayant une masse maximale autorisée (MMA) de plus de 3,5 tonnes sont soumis à l'obligation du tachygraphe.

Nouvelle disposition

Au 1er juillet 2026, la réglementation en matière d’obligation de tachygraphe changera en raison de l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition du Règlement (UE) 2020/1054 du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes. En effet, à compter de cette date, les véhicules destinés au transport international de marchandises ayant une MMA entre 2,5 et 3,5 tonnes seront également obligés d'être équipés d'un tachygraphe intelligent de version 2. 

Exemption

Parallèlement à cette extension du champ d'application de l'obligation du tachygraphe, la réglementation européenne a cependant prévu une exemption pour les véhicules ayant une MMA entre 2,5 et 3,5 tonnes qui répondent aux 2 conditions suivantes :  

• Le transport de marchandises est effectué pour le compte propre du conducteur ou de l'entreprise, et  
• La conduite ne constitue pas l’activité principale du conducteur, c’est-à-dire qu’elle représente moins de 50% du temps total de travail du conducteur. 

La nouvelle obligation de tachygraphe vise donc principalement le transport international de marchandises pour le compte d'autrui effectué à l'aide de véhicules légers, ce type de véhicule étant en effet de plus en plus utilisé pour le transport de marchandises.  

Dans ce contexte et toujours dans l’objectif d’accroître la sécurité sur nos routes et d’assurer une concurrence loyale dans le secteur, il importe que leurs conducteurs soient soumis aux mêmes exigences que ceux des véhicules plus lourds, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de temps de conduite et de repos.