Présentation au secteur de l’avant-projet de la nouvelle loi relative à la navigation intérieure

Tous les jours, des marchandises sont transportées dans toute la Belgique, ainsi que depuis et vers l’étranger via les fleuves et canaux. De nombreux contrats sont alors conclus entre les expéditeurs, les destinataires et les bateliers. Après une longue concertation, le SPF Mobilité et Transports propose aujourd’hui un avant-projet pour une nouvelle loi, qui a été présenté au secteur le 10 février. L’objectif de l’avant-projet de loi est de créer un cadre législatif robuste qui tient compte des nouvelles tendances.

État des lieux

La loi du 5 mai 1936 est actuellement d’application pour le transport de marchandises sur les eaux intérieures belges. Elle régule tous les aspects du droit privé comme les contrats, la responsabilité et les assurances, et elle remplit une fonction importante du droit additionnel, parce qu’elle contient principalement des clauses non contraignantes, qui s’appliquent uniquement lorsque les différentes parties ne s’accordent pas sur une règlementation spécifique.

L’avant-projet découle d’une concertation constructive

Le SPF Mobilité et Transports a dès lors rassemblé les représentants de toutes les parties prenantes du secteur dans un groupe de travail. Après une concertation constructive, ils sont arrivés à un consensus qui a mené à un avant-projet pour une nouvelle loi. Ce dernier a été présenté au secteur le 10 février.

Un avant-projet adapté à son époque

La législation actuelle a été considérablement modernisée dans l’avant-projet. Les technologies numériques et les nouvelles techniques de transport y ont été intégrées. Ainsi, on prévoit que la déclaration des temps de chargement et de déchargement doit pouvoir se faire électroniquement. Des clauses spécifiques ont été rédigées pour les fameux trains de navires également.

Suite de la procédure

Le SPF Mobilité et Transports va maintenant entamer la procédure administrative pour publier la loi. Avant tout, le Conseil des ministres doit discuter de cet avant-projet et l’approuver. Ce dernier sera ensuite soumis pour avis au Conseil d’État. L’objectif est de finaliser la procédure législative d’ici l’automne 2023.