Nouvelles règles pour l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure

Le 1er septembre 2024, le nouvel arrêté royal relatif à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure entrera en vigueur. À partir de cette date, des conditions supplémentaires s'appliqueront et les inscriptions seront également obligatoires pour les bateaux de navigation intérieure en cours de construction en Belgique. 

Conditions d'immatriculation 

Vous ne pouvez immatriculer votre bateau que s'il est exclusivement ou principalement destiné à la navigation dans les eaux intérieures ou s'il s'agit d'un navire d'estuaire, comme c’était le cas auparavant. La nouveauté est qu'un lien avec les eaux belges ou européennes est exigé en remplissant au moins l’une des conditions suivantes : 

• Le bateau de navigation intérieure possède un numéro européen unique d'identification des navires (ENI) ; 

• Il est exploité dans l'Espace économique européen, en Suisse, en Moldavie, en Ukraine ou en Serbie ; 

• Le propriétaire du bateau doit disposer de sa résidence principale en Belgique ; 

• Le navire est exploité depuis la Belgique. 

L’immatriculation était déjà obligatoire pour les personnes souhaitant obtenir une hypothèque ou une attestation d'appartenance à la flotte belge ou à la navigation du Rhin. Désormais, elle sera également obligatoire pour les bateaux de navigation intérieure en cours de construction en Belgique. 

Procédures 

Dans la pratique, les procédures ne changent pas beaucoup. Toutefois, il existe de nouveaux formulaires de demande dans lesquels vous devez indiquer que votre navire remplit les conditions. Tous les documents et formulaires de demande sont disponibles au Registre naval belge. 

Certificat d'immatriculation 

Le Code de la navigation belge fait référence à un certificat d'immatriculation. Celui-ci correspond au document délivré par le Registre naval belge lors de la demande d’immatriculation.