La Belgique franchit une étape importante en matière de sécurité juridique maritime
Une séance d'information sur la Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires a eu lieu le 7 novembre. Cette convention traite des conséquences internationales d’une telle vente. Elle garantit des règles claires et la reconnaissance de ces ventes dans le monde entier. Le SPF Mobilité et Transports, l'Association Belge de Droit Maritime et l’Union Royale des Armateurs Belges ont réuni les parties prenantes pour expliquer son impact.
Objectif de la Convention
Lorsqu'un propriétaire de navire ne peut plus payer ses dettes, son navire peut être vendu par le biais d'une vente judiciaire. Le produit de la vente est alors utilisé pour rembourser les dettes. Cependant, chaque pays a ses propres règles en la matière, qui ne sont pas toujours reconnues par les autres pays. La Convention de Beijing devrait changer cette situation.
En conservant et en diffusant les informations de la même manière, il sera plus facile de reconnaître les ventes judiciaires au niveau international. Les acheteurs de navires seront alors mieux couverts, ce qui permettra de les vendre à un prix plus élevé. Le vendeur et les créanciers en bénéficieront également.
Dispositions clés
L'un des points clés est qu'une vente judiciaire dans un pays a les mêmes conséquences dans tous les autres pays signataires :
- Le vendeur peut radier le navire du registre naval ou le transférer dans un autre pays ;
- Les créanciers ne peuvent plus saisir le navire pour des dettes contractées avant la vente ;
- La vente du navire ne peut être contestée que dans le pays où la vente a eu lieu.
Pour faciliter le fonctionnement de la Convention et garantir les droits des parties concernées, deux documents sont disponibles dans une archive en ligne :
- Notification de la vente judiciaire
- Certificat de vente judiciaire
Avantages pour le secteur maritime
Le secteur maritime avait fait part de son besoin d'une plus grande sécurité juridique dans ce domaine. C'est pourquoi la DG Navigation du SPF Mobilité et Transports a participé au groupe de travail et à la rédaction de cette convention, qui bénéficiera à la stabilité économique du secteur maritime.
Prochaines étapes
En signant le traité le 14 mars, la Belgique signale son intention de le ratifier également. Cela nécessite encore une loi d'assentiment et l'application concrète doit encore être élaborée. La Belgique espère ainsi contribuer à la stabilité et à la prévisibilité du secteur maritime.
La Convention, qui est née d'une initiative du Comité maritime international (CMI) et a été gérée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), est une étape importante pour la sécurité juridique maritime internationale. La Belgique reste attachée à la poursuite du développement et de la mise en œuvre de cet instrument crucial.