Conduite sous l’influence de drogues  et d’alcool : plus d’impunité pour les conducteurs étrangers

L’arrêté royal du 22 septembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière publié au Moniteur belge ce 4 octobre vise à renforcer la norme sociale en matière de conduite sous l'influence de drogues et d'alcool et à lutter contre le sentiment d'impunité des conducteurs étrangers sur nos routes. 

Conducteurs étrangers sous l’influence

Les conducteurs sous l'influence de drogues n'ayant ni domicile ni résidence fixe en Belgique ne sont pas punis d’une perception immédiate. Un procès-verbal était dressé à leur encontre par la police, après quoi le ministère public pouvait les poursuivre. Pour les personnes sans domicile en Belgique, cette procédure était trop souvent synonyme d'impunité.  

De plus, le nombre de constatations de consommation de drogue chez les conducteurs étrangers augmente d'année en année ; en 2023, la police a fait 1.200 de constatations à leur égard. Le nombre de constatations de conduite sous l’influence d'alcool chez les étrangers augmente également chaque année ; en 2023, il y en a eu plus de 3.160. Une solution à cette problématique s'imposait fortement.

Concrètement

La nouvelle législation prévoit l'obligation dans le chef des conducteurs étrangers sous l’influence de drogues de consigner directement sur place une somme de 1.260 euros dans l'attente du traitement de leur cause par le tribunal. Ils doivent également consigner cette somme s'ils refusent de se soumettre à un test de dépistage de drogues. 

À cette occasion, les sanctions pour les infractions liées à l'alcool commises par des conducteurs étrangers ont également été renforcées. La consignation à leur égard était déjà obligatoire à partir de 0,65 mg/l d'air alvéolaire expiré (AAE); en-dessous de ce seuil, une perception immédiate était exigée. Ce seuil est à présent abaissé, de sorte que dorénavant, les conducteurs étrangers devront déjà consigner une somme à partir de 0,50 mg/l AAE. Le tribunal examinera ensuite la cause et appliquera les sanctions appropriées (allant de l'acquittement avec restitution de la somme consignée à des peines sévères telles qu’une amende et une déchéance du droit de conduire). 

Cette législation s’inscrit dans le plan fédéral de sécurité routière « All For Zero » 2021-2025 des Ministres de la Mobilité, de la Justice et de l’Intérieur, dans la lutte contre les causes majeures de l’insécurité routière sur nos routes. 

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue le 1^er janvier 2025.