Vérifications de sécurité

Lors d’une vérification de sécurité, la police et les services de sécurité examinent si une personne peut remplir une fonction critique. Lors de cette vérification, ils consultent leurs banques de données.

Toute personne n’ayant aucun lien avec des activités criminelles, la drogue, le radicalisme ou l'extrémisme a peu à craindre. Les vérifications de sécurité servent à protéger les travailleurs et les entreprises intègres.

La liste ci-dessous (dernière modification le 9/08/2024) est une énumération des fonctions critiques.
La liste a été publiée au Moniteur belge le 9/08/2024 et comporte quatre catégories. Cette liste doit être examinée en tenant compte de la période transitoire qui est déterminée par l'ANSM (Autorité Nationale de Sûreté Maritime) pour chaque fonction, profession ou mandat.
Cette liste ne s'applique pas au personnel d'une région ou d'une communauté.

1. Fonctions avec accès aux informations sur la cargaison ou à la cargaison elle-même :

• Agents de gardiennage internes et externes
• Personnel logistique actif dans l'installation portuaire
• Employés ayant accès aux données relatives à la cargaison
• Agents maritimes et leurs membres du personnel et transitaires
• Travailleurs portuaires
• Personnel TIC ayant accès aux données relatives à la cargaison

2. Fonctions avec libre accès à l’installation portuaire sans faire partie du personnel :

• Agents maritimes et leurs membres du personnel
• Représentants d’organisations patronales ou syndicales
• Techniciens de maintenance qui embarquent à bord de navires de mer
• Membres du personnel d’organismes agréés (sociétés de classification) ou d’États du pavillon qui embarquent à bord de navires de mer

3. Fonctions avec accès aux données à caractère personnel des membres du personnel relevant de la catégorie 1 ou 2

• Service du personnel
• Représentants d’organisations patronales ou syndicales
• Membres du personnel des services publics ayant accès aux dossiers du personnel des personnes relevant de la catégorie 1 ou 2

4. Fonctions disposant d’informations cruciales concernant le fonctionnement du port et de l’installation portuaire ou de l’autorité pour les obtenir :

• Management du port ou de l’installation portuaire
• PFSO et les adjoints
• Ingénieurs du bâtiment et architectes ayant conçu ou construit des infrastructures pour des processus cruciaux

La Police fédérale, la Sûreté de l'État et le service de renseignement militaire SGRS mènent les vérifications de sécurité. Ils consultent à cette fin, pour tous les arrondissements, les mêmes bases de données.
Ainsi, les vérifications de sécurité sont évaluées de la même manière dans tous les ports et voies navigables intérieures. Pour éviter qu'une personne soit soumise deux fois à une vérification de sécurité, une base de données comprenant toutes les vérifications de sécurité est disponible.

Les bases de données suivantes sont consultées :

• Registre national
• Banque de données Nationale Générale (BNG) Judiciaire
• Banque de données Nationale Générale (BNG) Administrative
• Schengen (SIS 2)
• Interpol
• Base de données pénitentiaire (SIDIS)
• Base de données spécialisée sur le terrorisme (KISS)
• La Banque de données commune sur Foreign Terrorist Fighters (FTF) et les prédicateurs de haine (BDC)
• Casier Judiciaire Central (CJC)

La loi prévoit en outre que les autorités belges peuvent réclamer des informations à d'autres pays si vous y résidez ou avez résidé ou si vous transitez ou avez transité par ces pays.
Un avis de sécurité positif est une condition sine qua non pour exercer une fonction critique. S’il n'y a pas d'information disponible pour certains pays, cela équivaut à un avis négatif et vous ne pourrez donc pas exercer une fonction critique.
 

Lors d’une vérification de sécurité, l’accent est mis sur les délits liés à la drogue, sur l’appartenance à une association de malfaiteurs, sur la contrebande... Il ne s’agit donc pas, par exemple, d’infractions au code de la route, de querelles de voisinage, de coups et blessures ... L'objectif est de protéger les ports des personnes actives dans le milieu criminel ou des personnes liées au milieu criminel.

L’enquête est menée par la Police Fédérale. Les mêmes bases de données sont utilisées pour tous les arrondissements. Ainsi, il est garanti que les données sont interprétées et appliquées de manière uniforme pour tous les ports et les voies navigables
 

L’officier de sécurité ou le gestionnaire des avis de sécurité peut demander des vérifications de sécurité. Il gère également les avis de sécurité (= les résultats des vérifications de sécurité) dans son entreprise.

Il n'est plus nécessaire pour une entreprise de disposer d’un officier de sécurité (titulaire d’une habilitation de sécurité) pour demander des vérifications de sécurité et gérer les avis de sécurité. Une entreprise peut désormais désigner un gestionnaire des avis de sécurité. La désignation dans cette fonction requiert une vérification de sécurité avec un avis de sécurité positif.

Chaque membre du personnel de l'entreprise peut être désigné comme gestionnaire des avis de sécurité, y compris l’officier de sécurité (PFSO), mais ce n'est pas obligatoire.
 

Le coût d'un avis de sécurité est de 63,67 euros*.
*Le prix est ajusté mensuellement en fonction de l'indice. Le coût de la vérification de sécurité est payé par l’employeur.

Les vérifications de sécurité demandées par les services publics fédéraux pour les agents de la fonction publique sont gratuites.

Les vérifications de sécurité sont obligatoires pour les travailleurs exerçant une fonction critique.

La mise en œuvre des vérifications de sécurité se fera par étapes, de sorte que tout le monde n'aura pas son tour en même temps. Votre employeur vous contactera lorsque vous devrez vous soumettre à une vérification de sécurité.

La DG Navigation vous informera du résultat de la vérification de sécurité dans un délai de 30 jours.

Le résultat est aussi communiqué à l’officier de sécurité ou au gestionnaire des avis de sécurité de l’entreprise qui vous emploie(ra).

En tant que travailleur, vous ne pouvez exercer une fonction critique qu'avec un avis de sécurité positif.

Les employeurs qui embauchent des personnes dont l’avis de sécurité est négatif sont sanctionnés.

Oui, si vous occupez une fonction critique, vous êtes obligé(e) de vous soumettre à une vérification de sécurité. Par conséquent, si vous refusez de vous y soumettre, vous ne pourrez plus exercer de fonction critique.

Un employeur peut faire l'objet d'une sanction punitive s'il embauche une personne dont l'avis sur la sécurité est négatif.

Votre employeur vous contactera lorsque ce sera votre tour.

Les officiers de sécurité et les gestionnaires des avis de sécurité des entreprises doivent déjà se soumettre à une vérification de sécurité depuis le 1er janvier 2025.    

Pour les personnes occupant une fonction critique, les vérifications de sécurité obligatoires se dérouleront en différentes phases.

Les directives générales

• La vérification de sécurité volontaire est toujours possible.
• Depuis le 1er janvier 2025, toutes les nouvelles recrues doivent subir une vérification de sécurité.
• Les personnes qui reviennent après une absence de longue durée (interruption de carrière, ...) doivent se soumettre à une vérification de sécurité à leur retour. En cas d'absence de longue durée pour cause de maladie (plus d'un an), le moment de la vérification de sécurité est déterminé en concertation avec la Cellule de la Sûreté maritime.
• Tous les travailleurs actuels doivent subir une vérification de sécurité au plus tard le 30 juin 2027.
• Évaluations avec tous les secteurs concernés en juin et en décembre.

Pour les travailleurs portuaires

• 01/01/2025 : vérification de sécurité obligatoire pour toutes les nouvelles recrues (candidats travailleurs portuaires et travailleurs occasionnels) et les nouveaux membres-actionnaires de nations.
• 01/01/2025 – 30/06/2025 : vérifications de sécurité obligatoires pour
  • tous les travailleurs portuaires bénéficiant d'une reconnaissance à durée déterminée
  • les membres-actionnaires de nations et les travailleurs occasionnels
• Après l'évaluation de juin, les vérifications de sécurité obligatoires des ouvriers portuaires reconnus pour une durée indéterminée commenceront, en fonction de la durée de leur reconnaissance (les travailleurs reconnus depuis le moins longtemps seront les premiers).
• 01/01/2026 – 30/06/2026 : vérification de sécurité obligatoire pour tous les ouvriers portuaires employés par les entreprises figurant à l’annexe 1 au bas de cette page.
• 01/07/2026 – 31/12/2026 : vérification de sécurité obligatoire pour les ouvriers portuaires employés par les entreprises figurant à l’annexe 2 au bas de cette page.
• 01/01/27 – 30/06/2027 : vérification de sécurité obligatoire pour tous les ouvriers portuaires qui n'ont pas encore subi de vérification de sécurité.

Pour le personnel et la direction :

• 01/01/2025 – 30/06/2025 : vérification de sécurité obligatoire pour toutes les fonctions critiques dans les entreprises énumérées à l'annexe 1 au bas de cette page.
• 01/07/2025 – 31/12/2025 : vérification de sécurité obligatoire pour toutes les fonctions critiques dans les entreprises énumérées à l'annexe 2 au bas de cette page.
• 01/01/2026 – 30/06/2026 : vérification de sécurité obligatoire pour toutes les fonctions critiques dans les entreprises énumérées à l'annexe 3 au bas de cette page.

Pour les transitaires:

• 01/07/2025 : vérification de sécurité obligatoire pour toutes les nouvelles recrues exerçant une fonction critique.
• 01/07/25 – 30/06/2026 : vérification de sécurité obligatoire pour tous les membres du personnel exerçant une fonction critique et n’ayant pas encore été soumis à une vérification de sécurité.

Pour les agents maritimes :

• 01/07/2025 : vérification de sécurité obligatoire pour toutes les nouvelles recrues exerçant une fonction critique.
• 01/07/25 – 30/06/2026 : vérification de sécurité obligatoire pour tous les membres du personnel exerçant une fonction critique et n’ayant pas encore subi de vérification de sécurité.

Pour les agents de gardiennage :

• 01/01/2025 – 31/03/2025 : vérification de sécurité obligatoire pour tous les agents de gardiennage des entreprises énumérées à l'annexe 1 – CP 317 au bas de cette page.
• 01/04/2025 – 31/12/2025 : vérification de sécurité obligatoire pour tous les agents de gardiennage des entreprises énumérées à l'annexe 2 – CP 317 au bas de cette page.

Pour les travailleurs du secteur des constructions métallique, mécanique et électrique :

• 01/01/2025 – 31/12/2025 : vérification de sécurité obligatoire pour tous les travailleurs employés dans la réparation et l'entretien de conteneurs, situés dans le port.

Pour le personnel intérimaire :

• Suivre les principes généraux, sauf si un calendrier spécifique en dispose autrement

Toutes les personnes occupant une fonction critique doivent faire l'objet d'une vérification de sécurité et obtenir un avis de sécurité positif.
Les membres-actionnaires de nations, tout comme tous les autres indépendants, devront en faire eux-mêmes la demande.
Pour le personnel intérimaire, ça se passera par l'entremise du secteur de l’intérim.
Pour les travailleurs occasionnels par l’entremise de l'organisation patronale des travailleurs portuaires.

Oui, même si vous ne possédez pas la nationalité belge, vous devez vous soumettre à une vérification de sécurité. Le résultat de la vérification de sécurité dépendra des informations disponibles.
 

On essaye de communiquer le résultat dans les 7 jours ouvrables. Parfois le délai peut aller jusqu'à 30 jours ouvrables.

Le SPF Mobilité et Transports vous communique le résultat de la vérification de sécurité. Le résultat est aussi communiqué à l’officier de sécurité ou le gestionnaire des avis de sécurité de l’entreprise qui vous emploie(ra).

Dans le cas d’un avis de sécurité ‘négatif’ et d’un avis sécurité ‘positif avec mise en garde individuelle’, la motivation ne sera communiquée qu’aux personnes concernées. L’ agent de sécurité ou le gestionnaire des avis de sécurité recevra seulement le résultat, et pas la motivation de ces deux avis.
 

À partir du 01/02/2025, vous ne pourrez plus désigner qu'un ‘gestionnaire des avis de sécurité’ pour demander des vérifications de sécurité. Vous trouverez le formulaire de demande au bas de la page, sous la rubrique ‘ formulaires’.

Les nouvelles demandes d'agents de sécurité, pour uniquement des vérifications de sécurité, ne sont plus possibles. Les demandes en cours seront donc annulées, avec remboursement de la somme associée à la demande. Les agents de sécurité actuels peuvent encore demander des vérifications, mais devront changer au statut de gestionnaire des avis de sécurité après l'expiration de leur accréditation de 5 ans.

Un avis de sécurité positif est valable sur tout le territoire belge. Un avis de sécurité positif d’un travailleur du port d’Anvers sera toujours positif si cette personne travaille ultérieurement à Zeebrugge ou à Gand. Vous ne devez donc pas demander une nouvelle vérification de sécurité si vous changez de terminal portuaire ou de port pour votre travail.

Toutefois, un avis de sécurité positif n'est valable que pour travailler dans les ports ou installations portuaires soumises à l’ISPS et situées en dehors du périmètre portuaire. Toute personne souhaitant travailler dans un aéroport ou dans une centrale nucléaire doit se soumettre à une nouvelle vérification de sécurité.

Un avis de sécurité positif avec avertissement administratif peut donner deux décisions.

Si la personne exerce une fonction, un mandat ou une occupation critique au sein de l'entreprise avant le 1er janvier 2025, un avis de sécurité positif assorti d'un avertissement administratif sera converti en un avis de sécurité positif pour deux ans. Si, après ces deux ans, la personne fait l'objet d'une nouvelle vérification de sécurité ayant pour résultat un avis positif avec avertissement administratif, cet avis sera converti en un avis de sécurité positif pour cinq ans, à condition que la personne exerce toujours sa fonction, son mandat ou sa profession critique d’avant le 1er janvier 2025 dans l'entreprise.

Si la personne occupe une position, un mandat ou une profession critique au sein de l'entreprise après le 1er janvier 2025, une dérogation d'un an à l'obligation d'émettre un avis positif pour une position critique est accordée. Cette exemption est en attente d'un éventuel amendement législatif concernant les vérifications de sécurité, d'où la période de temps limitée à un an.
 

Un avis de sécurité positif avec avertissement individuel sera considéré par la DG Shipping comme un avis de sécurité négatif. Cet avis de sécurité signifie que la personne concernée est connue pour certaines infractions pénales, mais que la police fédérale chargée d'effectuer les vérifications de sécurité lui donne un avertissement (positif avec avertissement individuel). Pour chaque infraction suivante, la police fédérale transformera cet avis en avis négatif. Cet avis est assorti d'une justification qui n'est communiquée qu'à l'intéressé.

Une exception à cette règle est l'avis de sécurité positif avec avertissement individuel pour les personnes occupant une position, un mandat ou une fonction critique au sein de l'entreprise avant le 1er janvier 2025. Pour ces personnes, un avis de sécurité positif avec avertissement individuel sera converti en un avis de sécurité positif pendant deux ans. Si, après ces deux ans, la personne fait l'objet d'une nouvelle vérification de sécurité ayant pour résultat un avis positif avec avertissement individuel, cet avis sera converti en un avis de sécurité positif pour cinq ans, à condition que la personne exerce toujours sa fonction, son mandat ou sa profession critique d’avant le 1er janvier 2025 dans l'entreprise.

L'avis est considéré comme négatif par l'autorité administrativement compétente, la DG Navigation, pour les personnes qui exercent une fonction critique, un mandat ou une profession auprès de l'entreprise après le 1er janvier 2025. Comme il s'agit d'une décision administrative, un recours contre celle-ci doit être introduit au Conseil d'Etat. Un recours contre un avis négatif, donné par la police fédérale, doit être déposé devant l’Organe de recours. Voir à ce sujet la question 5 "Puis-je faire appel si mon avis de sécurité est négatif?

Un avis de sécurité est le résultat d’une vérification de sécurité et concerne l’accès à certains métiers, bâtiments, événements et fonctions critiques en général. Pour ce faire, une autorisation individuelle est nécessaire. Elle permet d’enquêter, jusqu’à cinq ans en arrière, sur le lien qu'une personne aurait avec une organisation criminelle, une association de malfaiteurs, un vol ou des délits liés aux drogues. Un avis de sécurité positif est valable maximum cinq ans.

Une habilitation de sécurité est le résultat d'une enquête de sécurité et permet d'avoir accès à des informations classifiées qui peuvent être confidentielles ou très secrètes. Pour cela, au lieu de cinq ans, l'enquête remonte à dix ans. La réalisation d'une enquête de sécurité requiert le consentement non seulement de la personne pour laquelle l'habilitation de sécurité est demandée, mais aussi du partenaire de la personne concernée (personne avec laquelle la personne a une relation durable, qu'elle soit domiciliée ou non à la même adresse). Pour une enquête de sécurité de niveau secret ou de niveau très secret, toutes les personnes majeures résidant avec la personne concernée à la même adresse doivent donner leur consentement. Une habilitation de sécurité est valable pour une durée maximale de cinq ans ou jusqu'à ce que vous changiez d'employeur.

Si un avis négatif a été délivré (injustement), la personne concernée en connaitra les raisons et aura la possibilité de faire appel. Il est important de faire la distinction entre les deux types d’ avis négatifs:

• L'avis « négatif » donné par la police fédérale et considéré comme négatif par la DG Navigation.

  Le recours doit être envoyé sous pli recommandé et adressé au greffe de l’organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d’avis de sécurité à l'adresse suivante : Chaussée de Louvain 48 boîte 5, 1000 Bruxelles.

  Pour toute information complémentaire concernant la procédure de recours, le requérant peut contacter le greffe de l'Organe de recours au numéro de téléphone suivant : 02 286 29 11.

• L'avis « positif avec avertissement individuel » donné par la police fédérale et considéré comme négatif par la DG Navigation:

  Le recours doit être envoyé sous pli recommandé et adressé au greffe du Conseil d'État à l'adresse suivante : Rue de la Science 33, 1040 Bruxelles. 

  Pour toute information complémentaire concernant la procédure de recours, le requérant peut contacter le greffe du Conseil d'Etat au numéro de téléphone suivant : 02 234 96 11

Si vous recevez un avis de sécurité négatif, vous ne pouvez introduire une nouvelle demande qu'après 6 mois. Le délai de 6 mois commence à courir après la réception de la lettre recommandée de l'avis de sécurité négatif motivé.

C’est l’ONEM (Office national de l'Emploi) qui détermine si oui ou non vous avez immédiatement droit à une indemnité de chômage en cas d'avis de sécurité négatif, ou si vous êtes suspendu pendant une certaine période.

La vérification de sécurité proprement dite est indépendante des décisions de justice. Si les motifs émis lors d'un avis de sécurité négatif sont infirmés par un acquittement, il en sera tenu compte dans le cadre d'une demande ultérieure ou d'une procédure de recours si vous optez pour cette solution.
 

• SGRS : Service général du renseignement et de la sécurité
• DIRCO : Directeur coordinateur de la police fédérale
• CLSM : Comité local pour la sûreté maritime
• ANSM : Autorité Nationale de Sûreté Maritime
• ANS : Autorité nationale de Sécurité
• PFSO : Port Facility Security Officer – Responsable de la sûreté d’une installation portuaire
• PSO : Port Security Officer – capitaine de port
• ONEM : Office national de l’Emploi
• OS : Officier de sécurité
• VSSE : Sûreté de l’État

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à envoyer un mail à accesauport@mobilit.fgov.be ou par téléphone au numéro 02/277.38.00.