Vérifications de sécurité

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08/05/2024

Vous trouverez ci-dessous une liste de questions fréquemment posées (FAQ) sur les vérifications de sécurité en matière de sûreté maritime.

Sous les FAQ, dans la rubrique "Formulaires", vous trouverez également le formulaire de demande d'agent de sécurité et d'autorisation de vérification de sécurité. 

(dernière mise à jour 08/05/2024)

Faqs

  • Qu'est-ce qu'une vérification de sécurité ?

    Lors d’une vérification de sécurité, la police et les services de sécurité examinent si une personne peut remplir une fonction critique (voir liste plus bas) ou peut avoir accès à des informations confidentielles. Lors de cette vérification, ils consultent différentes banques de données.

  • Qu'est-ce qu'une fonction critique ?

    La liste ci-dessous (dernière modification le 1/03/2024) est une énumération des fonctions critiques. Attention ! Cette liste n’a pas encore été approuvée officiellement et n’a pour l’instant qu’une valeur indicative. La liste actuelle comporte cinq catégories :

    1. Fonctions avec accès aux informations sur la cargaison ou à la cargaison elle-même :
    • Agents de gardiennage internes et externes
    • Personnel logistique actif dans l'installation portuaire
    • Employés ayant accès aux données relatives à la cargaison.
    • Agents maritimes et leurs membres du personnel
    • Travailleurs portuaires
    • Personnel TIC ayant accès aux données relatives à la cargaison

     

    1. Fonctions avec libre accès à l’installation portuaire sans faire partie du personnel :
    • Agents maritimes et leurs membres du personnel
    • Représentants d’organisations patronales ou syndicales
    • Techniciens de maintenance qui embarquent à bord de navires de mer
    • Membres du personnel d’organismes agréés (sociétés de classification) ou d'États du pavillon qui embarquent à bord de navires de mer

     

    1. Fonctions avec accès aux données à caractère personnel des membres du personnel relevant de la catégorie 1 ou 2 :
    • Service du personnel
    • Représentants d’organisations patronales ou syndicales
    • Membres du personnel des services publics ayant accès aux dossiers du personnel des personnes relevant de la catégorie 1 ou 2

     

    1. Fonctions disposant d’informations cruciales concernant le fonctionnement du port et de l’installation portuaire ou de l’autorité pour les obtenir :
    • Gestion du port ou de l’installation portuaire
    • PFSO et les adjoints
    • Ingénieurs du bâtiment et architectes ayant conçu ou construit des infrastructures pour des processus cruciaux

     

    1.  Fonctions avec une position permettant de gérer le trafic maritime :
    • Vessel Traffic Control
    • Capitaineries de port
    • Pilotes
  • Quel est le résultat d'une vérification de sécurité ?

    La vérification de sécurité donne lieu à deux sortes de résultats : l’avis de sécurité et l’habilitation de sécurité.

    1. Un avis de sécurité concerne l’accès à certains métiers, bâtiments, évènements et fonctions critiques en général. Pour ce faire, une autorisation individuelle est nécessaire. Elle permet d’enquêter, jusqu’à cinq ans en arrière, sur le lien qu'une personne aurait avec une organisation criminelle, une association de malfaiteurs, un vol ou des délits liés aux drogues. Un avis de sécurité positif est valable maximum cinq ans.
    2. Une habilitation de sécurité concerne l’accès à des informations classifiées de niveau confidentiel à très secret. Pour une habilitation de sécurité de niveau secret, le partenaire doit cosigner et pour une habilitation de sécurité de niveau très secret, tous les membres adultes de la famille résidant sur place doivent cosigner.Dans le cas d’une habilitation de sécurité, une autorisation individuelle n’est pas suffisante. Pour une habilitation de sécurité de niveau secret, le partenaire doit cosigner et pour une habilitation de sécurité de niveau très secret, tous les membres adultes de la famille résidant sur place doivent cosigner. Une enquête pour une vérification de sécurité retourne dix ans en arrière. Une habilitation de sécurité est valable maximum cinq ans ou jusqu’à ce que vous changiez d’employeur.

     

  • Quelles sont les bases de données consultées lors d'une vérification de sécurité ?

    • Registre National
    • Banque de données Nationale Générale (BNG) Judiciaire
    • Banque de données Nationale Générale (BNG) Administrative
    • Schengen (SIS 2)
    • Interpol
    • Base de données pénitentiaire (SIDIS)
    • Base de données spécialisée sur le terrorisme (KISS)
    • La Banque de données commune sur Foreign Terrorist Fighters (FTF) et les prédicateurs de haine (BDC)
    • Casier Judiciaire Central (CJC)
  • Pourquoi une vérification de sécurité ?

    Une vérification de sécurité est un moyen de protéger les ports des personnes actives dans le milieu criminel. Les personnes corrompues au sein des entreprises de logistique, que ce soit dans le port ou le trafic maritime, s'avèrent être une faiblesse majeure dans la lutte contre le trafic international de stupéfiants et le trafic d'êtres humains et d'animaux.

    Toute personne n’ayant aucun lien avec des activités criminelles, la drogue, le radicalisme ou l'extrémisme a peu à craindre. Les vérifications de sécurité existent pour protéger les travailleurs et les entreprises intègres.

     

     

  • À partir de quand devrai-je me soumettre à des vérifications de sécurité ?

    Les officiers de sécurité d’entreprises doivent déjà se soumettre à une vérification de sécurité. Pour les personnes occupant une fonction critique, les vérifications de sécurité obligatoires se dérouleront en différentes phases.

    La première phase se concentre sur les installations portuaires présentant un risque élevé de pratiques illégales ainsi que sur les nouveaux travailleurs et les gérants et les représentants d’organisations patronales et syndicales qui ont librement accès au port et aux installations portuaires.

     

     
  • Qui effectue les vérifications de sécurité ?

    La Police judiciaire fédérale, la Sûreté de l’État et le service de renseignement militaire SGRS mènent les vérifications de sécurité.

    Pour éviter qu'une personne soit soumise deux fois à une vérification de sécurité, une base de données comprenant toutes les vérifications de sécurité est disponible.

  • Sur quoi est mis l’accent lors d’une vérification de sécurité ?

    Lors d’une vérification de sécurité, l’accent est mis sur les délits liés à la drogue, sur l’appartenance à une association de malfaiteurs, sur la contrebande... Il ne s’agit donc pas, par exemple, d’infractions au code de la route, de querelles de voisinage, de coups et blessures ... L'objectif est de protéger les ports des personnes actives dans le milieu criminel ou des personnes liées au milieu criminel.

  • Comment garantissez-vous une interprétation uniforme des données?

    L’enquête est menée par la Police Judiciaire Fédérale. Les mêmes bases de données sont utilisées pour tous les arrondissements. Ainsi, il est garanti que les données sont interprétées et appliquées de manière uniforme pour tous les ports et les voies navigables

     

  • Suis-je obligé(e) de me soumettre à une vérification de sécurité ?

    Oui, si vous occupez une fonction critique, vous êtes obligé(e) de vous soumettre à une vérification de sécurité. Par conséquent, si vous refusez de vous y soumettre, vous ne pourrez plus exercer de fonction critique.

  • Quel est le coût d’une vérification de sécurité?

    • Le coût d’une habilitation de sécurité est de 150 à 200 euros (selon le niveau : confidentiel - secret - très secret).
    • Le coût d’un avis de sécurité est de 60 euros.

     

  • Qui paye le coût d’une vérification de sécurité ?

    Le coût de la vérification de sécurité est payé par l’employeur. Les vérifications de sécurité demandées par les services publics fédéraux pour les agents de la fonction publique sont gratuites.

  • Quand recevrai-je le résultat de la vérification de sécurité ?

    On essaye de communiquer le résultat dans les 7 jours ouvrables. Parfois le délai peut aller jusqu'à 30 jours ouvrables.

  • Comment le résultat de la vérification de sécurité est-il annoncé ?

    Le SPF Mobilité et Transports vous communique le résultat de la vérification de sécurité. Le résultat est aussi communiqué à l’officier de sécurité de l’entreprise qui vous emploie(ra).

  • Puis-je faire appel si mon avis de sécurité est négatif?

    Si un avis négatif a été délivré (injustement), la personne concernée en connaitra les raisons et aura la possibilité de faire appel. L'appel doit se faire par envoi recommandé au greffe de l’organe de recours en matière d’habilitations, attestations et avis de sécurité, à l’adresse suivante : Rue de Louvain 48 boîte 5, 1000 Bruxelles. Pour toutes informations complémentaires concernant la procédure d'appel, le demandeur peut s’adresser au greffe de l’organe de recours au numéro de téléphone suivant :  02 286 29 11.

     

     

     

  • Où est valable mon avis de sécurité?

    Un avis de sécurité positif est valable sur tout le territoire belge. Un avis de sécurité positif d’un travailleur du port d’Anvers sera toujours positif si cette personne travaille ultérieurement  à Zeebruges ou à Gand. Vous ne devez donc pas demander une nouvelle vérification de sécurité si vous changez de terminal ou de port pour votre travail.

     

  • Je ne possède pas la nationalité belge. Dois-je aussi me soumettre à une vérification de sécurité?

    Oui, même si vous ne possédez pas la nationalité belge, vous devez vous soumettre à une vérification de sécurité. Le résultat de la vérification de sécurité dépendra des informations disponibles.

    Il est prévu par la loi que les autorités belges puissent réclamer des informations à d'autres pays. Si vous résidez ou avez résidé dans ces pays ou si vous transitez/avez transité par ces pays.

  • Que se passe-t-il si aucune information n’est disponible pour certains pays?

    Un avis de sécurité positif est une condition sine qua non pour exercer une fonction critique. S’il n'y a donc pas d'information disponible pour certains pays, cela équivaut à un avis négatif et vous ne pourrez donc pas exercer une fonction critique.

  • Ai-je droit à une indemnité de chômage en cas d'avis de sécurité négatif ?

    C’est l’ONEM (Office national de l’Emploi) qui détermine si oui ou non vous avez droit à une indemnité de chômage en cas d’avis de sécurité négatif.

     

  • Qu’en est-il de la demande de vérification de sécurité pour les membres-actionnaires de nations, le personnel intérimaire, les travailleurs occasionnels ...?

    Toutes les personnes occupant une fonction critique doivent faire l'objet d'une vérification de sécurité et obtenir un avis de sécurité positif. Les membres-actionnaires de nations, tout comme tous les autres indépendants, devront en faire eux-mêmes la demande. Pour le personnel intérimaire, ça se passera par l'entremise du secteur de l’intérim. Pour les travailleurs occasionnels par l'entremise de l’organisation patronale des travailleurs portuaires.

  • Que se passe-t-il si le juge m’acquitte pour un trafic de drogue par exemple ?

    La vérification de sécurité proprement dite est indépendante des décisions de justice. Si les motifs émis lors d'un avis de sécurité négatif sont infirmés par un acquittement, alors vous pourrez faire appel de l'avis de sécurité négatif. Il appartient alors à l'instance de recours de statuer sur la question.

  • Quel est le rôle d’un officier de sécurité dans la vérification de sécurité?

    Il n'est plus nécessaire qu'une entreprise dispose d'un officier de sécurité pour demander et gérer les vérifications de sécurité pour sa propre entreprise. Une entreprise peut également choisir de nommer un "administrateur des vérifications de sécurité". Cette personne n'a besoin que d'un avis de sécurité positif et donc d'aucune habilitation de sécurité.

    Toutefois, une entreprise peut encore opter pour un officier de sécurité lorsque des recherches plus approfondies sur la sécurité sont effectuées. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'avoir un "administrateur de la vérification de sécurité", car le officier de sécurité peut alors assumer ce rôle.

     

     

  • Abréviations utiles

    • SGRS : Service général du renseignement et de la sécurité
    • DIRCO : Directeur coordinateur de la police fédérale
    • PJF : Police Judiciaire Fédérale
    • CLSM : Comité local pour la sûreté maritime
    • ANSM : Autorité Nationale de Sûreté Maritime
    • ANS : Autorité nationale de Sécurité
    • PFSO : Port Facility Security Officer – Responsable de la sûreté d’une installation portuaire
    • PSO : Port Security Officer – capitaine de port
    • ONEM : Office national de l’Emploi
    • OS : Officier de sécurité
    • VSSE : Sûreté de l’État