Extrait spécial du casier judiciaire
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Un extrait spécial du casier judiciaire pour les activités portuaires peut être demandé lors du recrutement. Cette mesure favorise la sécurité dans le secteur maritime et permet de connaître les personnes condamnées pour certains délits lorsqu'elles postulent.
L'extrait spécial est valable pour une période de trois ans. Il contient les informations figurant sur l'extrait général du casier judiciaire ainsi que les informations suivantes :
- Les peines de travail
- Les peines avec surveillance électronique
- Les peines de probation autonome
Également celles prononcées pour :
- Les infractions à la législation sur les stupéfiants
- Les infractions à la sécurité maritime
- L’attroupement criminel, le vol, le recel et l’extorsion
- L’intrusion dans les ports ou les facilités portuaires
Foire aux questions
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Quelle est la différence avec un extrait ordinaire du casier judiciaire ?
L'extrait spécial contient davantage d'informations. Outre les matières énumérées dans l'extrait général, il comprend :
- Les révocations de sursis ordinaires ou de sursis avec mise à l'épreuve ;
- Les interdictions de port ;
- Les peines de travail, de surveillance électronique ou de probation autonome, pendant une période de trois ans à compter de la condamnation et pour, entre autres :
- Délits de stupéfiants ;
- Association de malfaiteurs ;
- Vol et extorsion ;
- Intrusion dans les zones portuaires ;
- Actions non autorisées (toute action intentionnelle susceptible de causer un préjudice en raison de sa nature ou de son contexte).
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Quand l'employeur peut-il demander un extrait spécial ?
Lors du recrutement, avant l'emploi effectif.
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Les employeurs sont-ils obligés de demander un extrait spécial lors du recrutement ?
Les employeurs ne sont pas obligés de demander l'extrait. Par conséquent, ils ne sont pas non plus obligés d'en tenir compte.
L'interdiction de port constitue une exception. Si une personne ne peut pas se rendre sur son lieu de travail en raison d'une interdiction portuaire, l'employeur ne peut pas non plus l'y employer.
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Qu'est-ce qu'une activité portuaire ?
Il s'agit d'activités exercées dans :
- les ports ;
- les facilités portuaires ;
- les installations situées à l'intérieur des terres ;
- les unités d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime ;
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à bord des navires.
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Contact
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