Rétributions

Voici les tarifs des rétributions les plus importantes pour 2019:

 

  • pour l’enregistrement d’un navire de mer ou pour l’immatriculation d’un bateau d’intérieur ( inscription du titre de propriété):
    0,70 par 1000 EUR sur le prix du navire ou bateau;
  • pour l’inscription d’une hypothèque maritime ou fluviale: 0,70 par 1000 EUR sur les montants à inscrire en principal et accessoires;
  • pour la radiation d’une hypothèque maritime ou fluviale: 0,15 par 1000 EUR sur les montants inscrits en principal et accessoires.
  • pour l’inscription d’un navire étranger dans le registre des affrètements coque nue: 1.461 EUR par année de la période de l’affrètement coque nue;
  • Pour chaque formalité, copie, extrait ou certificat : 35 EUR

 

Arrêté royal fixant les rétributions du service Registre naval belge du 13 février 2017 (Moniteur belge du 23 février 2017) (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2017021303&table_name=loi)