Rétributions

Voici les rétributions les plus importants :

 

  • pour l’enregistrement d’un navire de mer ou pour l’immatriculation d’un bateau d’intérieur ( inscription du titre de propriété): 0,070 % sur le prix du navire ou bateau;
  • pour l’inscription d’une hypothèque maritime ou fluviale: 0,070 % sur les montants à inscrire en principal et accessoires;
  • pour l’inscription d’un navire étranger dans le registre des affrètements coque nue: 1.425 EUR par année de la période de l’affrètement coque nue;
  • pour la radiation d’une hypothèque maritime ou fluviale: 0,014 % sur les montants inscrits en principal et accessoires.

 

Arrêté royal fixant les rétributions du service Registre naval belge du 13 février 2017 (Moniteur belge du 23 février 2017) (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2017021303&table_name=loi)