Registre des navires

Enregistrement obligatoire des navires de mer

Les navires suivants doivent être obligatoirement enregistrés dans le registre belge des navires ( le soi-disant ‘primary register’) :

  1. tout navire en construction en Belgique;
  2. tout navire qui est la propriété d’une personne morale selon le droit privé belge, à l’exception des sociétés commerciales (arrêté royal relatif à l’enregistrement des navires, art.14)

 

Enregistrement facultatif des navires de mer

 

Les navires,

  • dont la quille a été posée moins de 15 ans avant la demande d’enregistrement (ou dont la quille a été posée plus de 15 ans avant cette demande mais pour lesquels il a été délivré une attestation de conformité aux dispositions techniques de l’arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l’inspection maritime)
  • dont l’exploitation se fait au départ de la Belgique
  • dont le propriétaire ou l’exploitant est soit:
    • une personne physique ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne;
    • une personne physique ayant son domicile ou sa résidence principale en Belgique;
    • une personne morale ayant son siège effectif ( = lieu du siège statutaire, de  l’administration centrale ou du principal établissement) dans un des Etats membres de l’Union européenne,

peuvent être enregistrés dans le registre belge des navires

(arrêté royal relatif à l’enregistrement des navires, art.15).

 

Tant les navires en construction que les navires existants peuvent être enregistrés

 

Une demande d’enregistrement : Formulaire 92

Un relevé des différents documents à produire au Registre naval belge peut être consulté et téléchargé   ici (PDF, 214.43 Ko).

 

 

Effets de l’enregistrement / Demande / Validité

 

C’est par l’enregistrement que le navire acquiert ou conserve le droit de battre pavillon belge. Ce n’est qu’après l’enregistrement du navire qu’une hypothèque peut être inscrite sur le navire.

 

Tant le propriétaire que l’exploitant du navire – étant entendu que ce dernier doit être autorisé par le propriétaire – peuvent demander l’enregistrement du navire.

 

Une fois le navire enregistré dans le registre des navires, son enregistrement reste valable pour une durée illimitée, sauf radiation à demander par le propriétaire ou l’exploitant.

Il n’est pas besoin de demander la prorogation de l’enregistrement après l’expiration d’un certain délai.

 

Radiation de l’enregistrement

 

Conformément à l'article 4 de la loi sur l'enregistrement des navires, l’enregistrement d’un navire est radié:

 

a) à la demande du propriétaire mentionné comme tel dans le registre;

b) sur déclaration du propriétaire ou d’office par le Registre naval belge:

  1. si le navire est naufragé, démoli ou définitivement inapte à flotter;
  2. si l’on est sans nouvelles du navire pendant six mois à partir du dernier appareillage ou à compter du jour de la réception des dernières nouvelles, sans que ceci puisse être imputé à une perturbation générale de l’information;
  3. si le navire a été pris par des pirates ou des ennemis;
  4. si le navire ou son propriétaire ou son armateur ou son armateur-gérant ne répond plus aux conditions établies en vertu de l’article 3, §1er, de la loi relative à l’enregistrement des navires.  

L’enregistrement étant facultatif en Belgique, l’enregistrement d’un navire peut être radié à tout moment.

 

La radiation de l’enregistrement laisse subsister les inscriptions relatives aux droits réels qui grèvent le navire et n’affecte pas la radiation, la réduction ou le renouvellement ultérieur de ces inscriptions (loi relative à l’enregistrement des navires, art.5, §1er).

 

Aucune radiation de l’enregistrement ne peut être effectuée que trente jours après la date où tous les créanciers inscrits au Registre naval belge et tous les tiers qui y ont fait inscrire un exploit de saisie, ont été avisés par le Registre naval belge par lettre recommandée à la poste. Ce délai n’est pas applicable en cas de radiation à la demande ou sur déclaration du propriétaire, si celui-ci produit en même temps l’accord écrit des créanciers et des tiers susvisés (loi relative à l'enregistrement des navires, art.5, et arrêté royal relatif à l’enregistrement des navires, art.11).

 

Pour la radiation de l’enregistrement d’un navire une rétribution est due (voyez Rétributions).

 

Demande pour une radiation de l’enregistrement : formulaire 93

Un relevé des différents documents à produire au Registre naval belge peut être consulté et téléchargé ici 

 

 

Liste officielle

 

Tous les navires qui se trouvent enregistrés dans le registre belge des navires, figurent à la "Liste officielle des navires belges"

 

Enregistrement facultatif des bateaux de plaisance

 

Les bateaux de plaisance qui sont inscrits dans le registre des bateaux de plaisance et pour lesquels une lettre de pavillon a été délivrée, peuvent être enregistrés dans le registre des navires à Anvers. 
Les bateaux de plaisance en construction peuvent également être enregistrés s’ils satisfont à certaines conditions.

L’enregistrement d’un bateau de plaisance dans le registre des navires présente des avantages suivants :

  • le titre de propriété du bateau peut être inscrit et rendu opposable à des tiers, ce qui contribue à la sécurité juridique ;
  • une hypothèque maritime peut être inscrite sur le bateau.

Toutes les formalités au Registre naval belge peuvent s’effectuer sur présentation de déclarations et d’actes sous seing privé. L’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire – même pas pour l’inscription de l’hypothèque maritime. Il est bien entendu que les actes sous seing privé doivent préalablement avoir été enregistrés dans un des bureaux de l’enregistrement dépendant de l’Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines (SPF Finances).

 

Lorsqu’un bateau de plaisance belge est vendu à l’étranger et qu’il doit être enregistré sous pavillon étranger, il y a lieu d’introduire une déclaration ou demande de radiation de l’enregistrement au Registre naval belge, pour le bateau qui a été enregistré également au Registre naval belge

 

Si le bateau n’est pas enregistré au Registre naval belge, il est délivré – sur demande – un certificat de non enregistrement. Pour ce certificat de non-enregistrement une rétribution est due.

Ce certificat implique aussi qu’il n’existe aucune inscription (hypothèque, saisie) grevant le bateau de plaisance en Belgique.

 

Pour de plus amples informations quant à la procédure d’enregistrement et de radiation des bateaux de plaisance au Registre naval belge, veuillez contacter ship.reg@mobilit.fgov.be