Registre des bateaux d'intérieur

Immatriculation des bateaux d’intérieur

 

En vertu de l’article 271 de la loi maritime et de la loi du 26 mars 2012 concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271 de la loi maritime, tous les bateaux d'intérieur - peu importe leur destination ou leur usage (p.e.: le transport des personnes ou des marchandises, la pêche, le remorquage, le dragage, les bateaux-logement, les bateaux 'horeca', les bateaux de plaisance etc.) - sont susceptibles d’être immatriculés dans le registre belge des bateaux de navigation intérieure.

 

Tant les bateaux existants que ceux en voie de construction peuvent être immatriculés.

 

L’immatriculation des bateaux d’intérieur n’est pas obligatoire.

Toutefois, aucune hypothèque ne peut être inscrite sur un bateau d’intérieur sans qu’il ait été immatriculé auparavant.

 

L’immatriculation se fait à la demande du propriétaire.

Les propriétaires étrangers doivent élire domicile à une adresse en Belgique.

 

Un relevé des différents documents à produire au Registre naval belge peut être consulté et téléchargé   ici (PDF, 217.18 Ko).

 

La demande d’immatriculation : Formulaire 97.

 

Pour l’immatriculation de bateau d’intérieur une rétribution est due (voyez Rétributions).

 

Radiation de l’immatriculation

 

L’immatriculation est radiée sur demande du propriétaire du bateau d’intérieur, ou - le cas échéant- sur déclaration du propriétaire (si la radiation est obligatoire, p.e. en cas de démolition).

 

Toutefois, la radiation laisse subsister les inscriptions relatives aux droits réels qui grèvent le bateau et n'empêche pas la radiation, la réduction ou le renouvellement ultérieur de ces inscriptions.

 

Aucune radiation de l'immatriculation ne peut être effectuée que trente jours après la date où tous les créanciers inscrits au Registre naval belge et tous les tiers qui y ont fait inscrire un exploit de saisie, ont été avisés par le Registre naval belge par voie de notification à faire par lettre recommandée à la poste.

 

Un relevé des différents documents à produire au Registre naval belge peut être consulté et téléchargé   ici (PDF, 115.8 Ko)
 

La déclaration ou demande de radiation de l’immatriculation : Formulaire 99.

 

Pour la radiation de l’immatriculation d’un bateau d’intérieur une rétribution est due (voyez Rétributions).

 

 

Documents techniques

 

A partir du 1er janvier 2015, la plupart de ces documents techniques doivent être demandées en Wallonie auprès du guichet de la navigation à B-4000 Liège, quai de la Batte 10 (tél.+32/(04)/220.66.70) - info.batellerie@spw.wallonie.be

 


Numéros ENI

 

A la demande des propriétaires, il est attribué un numéro européen unique d'identification ou numéro ENI (= European number of identification) aux bateaux de navigation intérieure. Ce numéro contient 8 chiffres, dont les trois premiers sont pour la Belgique: 060 à 069.

A partir du 1er janvier 2015, la demande d' attribution de ces n°s ENI doit être faite en Wallonie auprès de la SPW Mobilité et Infrastructures - Direction de la Règlementation et du Contrôle des Voies hydrauliques - Guichet de la navigation à B-4031 Angleur, Rue du Canal de l'Ourthe 9 (tél. +32(0)4 231 65 33) - guichet.navigation@spw.wallonie.be - Ouverture au public: mardi et jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h30.