Registre des affrètements coque nue

Inscription dans le registre des affrètements coque nue

 

Les navires

  • qui sont enregistrés/immatriculés dans un registre de navires étranger ( appelé aussi ‘registre d’origine’ ou ‘primary register’ ou ‘underlying register’)
  • dont la quille a été posée moins de 15 ans avant la demande d’enregistrement ; ou dont la quille a été posée plus de 15 ans avant cette demande mais pour lesquels il a été délivré une attestation de conformité aux dispositions techniques de l’arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l’inspection maritime
  • dont l’exploitation se fait au départ de la Belgique
  • dont l’affréteur coque nue est soit:
    • Une personne physique ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne;
    • Une personne physique ayant son domicile ou sa résidence principale en Belgique;
    • Une personne morale ayant son siège effectif ( = lieu du siège statutaire, de l’administration centrale ou du principal établissement) dans un des Etats membres de l’Union européenne

peuvent être inscrits dans le registre belge des affrètements coque nue, à la condition que tant le propriétaire que le Directeur général Navigation aient autorisé l’affréteur coque nue à cet effet.

 

Cette inscription accorde au navire concerné le droit de battre pavillon belge pour la durée de l’affrètement coque nue. Ce droit cesse par la résiliation ou l’écoulement du délai de l’affrètement coque nue (loi relative à l’enregistrement des navires, art.10, 4e alinéa).

 

Le registre des affrètements coque nue ne peut comporter aucune inscription susceptible de grever le navire. Les inscriptions grevant le navire (hypothèques, saisies etc.) ne peuvent être effectuées que dans le registre étranger d’origine.

Le droit de propriété du navire et les charges grevant ce droit demeurent régis par la loi de l’Etat du registre d’origine (loi relative à l’enregistrement des navires, art.10, dernier alinéa).

 

Pour l’inscription dans le registre des affrètements coque nue une rétribution est due (voyez Rétributions)

 

Le document suivant peut être téléchargés à partir  ici (PDF, 109.18 Ko):

  • un relevé des différents documents à produire au Registre naval belge en vue de l'inscription dans le registre des affrètements coque nue.

 

La demande d’inscription : Formulaire 95

 

Radiation de l’inscription dans le registre des affrètements coque nue

 

L’inscription dans le registre des affrètements coque nue est radiée:

  • à la demande de l’affréteur coque nue;
  • à l’expiration du délai de l’affrètement coque nue;
  • sur déclaration de l’affréteur coque nue ou d’office par le Registre naval belge:
    • si le navire est naufragé, démoli ou définitivement inapte à flotter;
    • si le navire ne satisfait plus aux conditions pour être autorisé à être inscrit dans le registre belge des affrètements coque nue;
    • si l’autorisation du Directorat général Navigation est rapportée;
    • s’il est mis fin au contrat d’affrètement coque nue (charte-partie) avant la date d’expiration.

Pour la radiation de l’inscription une rétribution est due (voyez Rétributions).

 

Une demande ou déclaration de radiation : Formulaire 96.

 

Affrètement coque nue à l’étranger

 

Un navire belge peut être inscrit dans un registre étranger des affrètements coque nue, si le Directorat général Navigation l’autorise et si toutes les conditions prescrites par la loi relative à l’enregistrement des navires sont remplies.

 

La demande de cette autorisation : Formulaire 94.

 

Le relevé des différents documents à produire au Registre naval belge peut être également téléchargé à partir ici.

 

Au cas où l’affrètement coque nue à l’étranger est terminé avant la fin de la charte-partie, il y a lieu d’introduire une déclaration (Formulaire 94/2) au Registre naval belge.