Redevances

 

À partir du 28 septembre 2020, de nouvelles redevances sont d’application pour les prestations du Registre naval belge. Des invitations à payer continuent d’être utilisées. Les prestations du Registre naval belge ne sont fournies qu’après réception du paiement. Les redevances pour 2022 sont déterminées comme suit :

 

Pour chaque formalité, en ce compris l’inscription des actes et jugements, une redevance de 52 euros est due.

 

Pour l'inscription d'un acte ou jugement qui établit un droit de propriété sur un navire de mer, la redevance suivante est due cumulativement : un montant fixe de 524 euros ;

  • pour chaque TN jusqu'à 1 000 : 1 euro par TN  ;
  • pour chaque TN à partir de 1 001 jusque et y compris 10 000 : 0,5 euro par TN  ;
  • pour chaque TN à partir de 10 001 jusque et y compris 20 000 : 0,15 euro par TN  ;
  • pour chaque TN à partir de 20 001 jusque et y compris 40 000 : 0,1 euro par TN  ;
  • pour chaque TN à partir de 40 001 : 0,05 euro par TN.

 

Pour les navires de mer en construction, seul le montant fixe de 524 euros visé sous 1° est dû. En cas d'enregistrement définitif à la livraison du navire de mer, seule la redevance visée sous 2° jusque et y compris 6° est due.

 

Si la constitution de propriété porte sur une part de propriété inférieure à 50 %, seul le montant visé sous 1° est dû.

Si l'inscription d’un droit de propriété résulte d'un acte visé au Livre 12 ou au Livre 13 du Code des sociétés et des associations, et si une redevance complète cumulative a déjà été payée pour l’établissement d’un droit de propriété lors de son enregistrement, seul le montant fixe de 524 euros est dû.

 

Pour l’inscription des hypothèques sur navires, la redevance suivante est due :

  • pour un montant ayant une valeur inscrite jusque et y compris 50 000 euros : 157 euros ;
  • pour un montant ayant une valeur inscrite supérieure à 50.000 euros jusque et y compris 500 000 euros : 262 euros ;
  • pour un montant ayant une valeur inscrite supérieure à 500 000 euros jusque et y compris 1 000 000 d’euros : 524 euros ;
  • pour un montant ayant une valeur inscrite supérieure à 1.000.000 euros jusque et y compris 10 000 000 euros : 1.048 euros ;
  • pour un montant ayant une valeur inscrite supérieure à 10 000 000 d’euros : 2.096 euros

 

 

Pour la radiation complète d'une hypothèque sur navire, une redevance de 157 euros est due.

 

Pour l'inscription d'un navire de mer dans le registre des affrètements coque nue, une redevance de 1 572 euros, à multiplier par le nombre d'années de la durée de l'affrètement coque nue, est due. Si l'affrètement coque nue contient une partie d'une année, cette partie est considérée comme une année complète.

 

Une redevance de 52 euros est due pour la délivrance des certificats, de copies et de données.

 

Pour chaque publication visée à l'article 1.1.3.1, § 1er, du Code belge de la Navigation, une redevance de 157 euros est due par le demandeur de la publication.