Documents à inscrire

Contenu

Les actes, jugements, demandes et exploits d'huissiers de justice visés aux articles 2.2.1.11, 2.2.1.12 et 2.2.6.11 du Code belge de la Navigation portent concrètement sur :

  • la propriété (vente, contrat de construction navale, apport dans une société, partage, etc.) ;
  • les hypothèques (constitution d'hypothèque, transfert d'hypothèque, bordereau de renouvellement, mainlevée, etc.) ;
  • les saisies (saisie conservatoire, saisie-exécution, renouvellement de la saisie, mainlevée, etc.).

 

Conditions

  • Tant les actes sous signature privée que les actes authentiques (notariés) peuvent être inscrits.
  • S'il s'agit d'un acte sous signature privée, il est présenté en deux originaux.
  • Si un seul original est disponible, il peut être produit, outre cet original, une copie dont l'authenticité est vérifiée par le Registre naval belge.
  • Si l'acte est authentique, une expédition et une copie signée par le fonctionnaire instrumentant sont présentées.

 

  • Les actes contiennent les mentions suivantes :
    • le nom et le port d'attache du navire de mer et, s’il s’agit d'un navire de pêche, également son sigle et son numéro, le numéro OMI si d’application ;
    • l'année et le lieu de construction ;
    • le type et l’usage auquel il est destiné ;
    • le numéro et l'année de l’enregistrement du navire de mer.

 

  •   Les actes doivent avoir été préalablement enregistrés conformément au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.  

 

 

  • Pour l'inscription des pièces de procédure, les documents suivants sont soumis au Registre naval belge :
    • s'il s'agit d'une demande en justice, l'exploit de l'huissier de justice et une copie signée par l'huissier de justice ;
    • s'il s'agit d'un jugement, deux copies délivrées par le greffier.
  • pour les exploits d'huissiers de justice : l'exemplaire original et une copie certifiée conforme sont soumis ; pour les exploits de saisie conservatoire, une copie de la décision de justice autorisant la saisie doit être jointe.

 

 

Langue

Les documents établis en français, néerlandais ou allemand sont inscrits sans traduction.

 

Les documents établis en anglais selon des formulaires standard reconnus au niveau international - comme le Norwegian Sales Form - peuvent être inscrits sans traduction.

 

Les documents établis en anglais qui sont joints aux documents à inscrire ne doivent pas non plus être traduits.

 

Tous les autres documents établis en anglais et tous les documents établis dans d’autres langues doivent être accompagnés d’une traduction jurée en français, néerlandais ou allemand.