Registre des navires de mer

Principes

Tout navire de mer existant ou en construction peut être enregistré dans le Registre naval belge.

 

Ce n’est que par l’enregistrement que :

  1. le navire acquiert le droit de battre pavillon belge ;
  2. une hypothèque peut être inscrite sur le navire.

 

Une fois le navire enregistré dans le registre des navires de mer, son enregistrement reste valable aussi longtemps que le souhaite le propriétaire ou l’exploitant. Il n’est pas besoin de demander la prolongation de l’enregistrement après l’expiration d’un certain délai.

 

Enregistrement des navires de mer :

  • OBLIGATOIRE pour tout navire en construction en Belgique.
  • FACULTATIF pour les navires
    • dont l’exploitation se fait au départ de la Belgique ;
    • dont le propriétaire ou l’exploitant est soit :
      • une personne physique ressortissant d’un des États membres de l’Espace économique européen,
      • une personne physique ayant son domicile ou sa résidence principale en Belgique,
      • une personne morale ayant son siège effectif ( = lieu du siège statutaire, de  l’administration centrale ou du principal établissement) dans un des États membres de l’Espace économique européen ;
    • dont la quille a été posée plus de 15 ans avant l’enregistrement, pour autant qu’une attestation de conformité aux dispositions techniques de la législation belge en matière de navigation ait été délivrée par le Contrôle de la navigation. 

 

 

Procédure

 

Demande d’enregistrement

 

La demande d’enregistrement doit être introduite via le Formulaire 92.

Ce formulaire doit être établi et signé par le propriétaire ou l’exploitant ou une tierce personne à qui ils ont donné un mandat.

 

Les navires qui sont la propriété d’une personne physique ou d’une personne morale sont enregistrés à la demande de leur propriétaire ou d’une tierce personne mandatée  par le propriétaire à cet effet.

Si le navire a plusieurs propriétaires, au moins le copropriétaire ou les copropriétaires qui possèdent la majorité des parts doivent avoir un siège d'exploitation en Belgique inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

 

Les navires en exploitation sont enregistrés à la demande de leur exploitant ou d’une tierce personne mandatée par l’exploitant à cet effet si celui-ci répond aux conditions suivantes :

 

1° être, en tant que personne physique, ressortissant d'un des États membres de l'Espace économique européen ou – s'il n'est pas un ressortissant d'un des États membres de l'Espace économique européen – être inscrit dans le registre de la population d'une commune belge ou avoir, en tant que personne morale, son siège effectif dans un des États membres ;

2° et avoir en Belgique un siège d'exploitation inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises ;

3° et exploiter entièrement ou principalement lui-même le navire depuis ce siège ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques ayant leur domicile ou leur résidence principale en Belgique et qui sont mandatées par lui pour engager sa personne dans tous ses faits, fautes et engagements.

 

Deux exemplaires originaux signés de ce formulaire de demande doivent être transmis au Registre naval belge.

Dans le cas d’une signature électronique certifiée, un exemplaire, à envoyer par e-mail, est suffisant.

 

  • Un relevé des différents documents à produire au Registre naval belge peut être téléchargé ici   (PDF, 219.93 KB).

 

Déclaration modificative

  • Toute modification des données relatives à l’identification du propriétaire ou de l’exploitant doit être signalée dans les trente jours de sa survenance par le demandeur au Registre naval belge en vue de son inscription dans le registre.

Cette déclaration est introduite de la même manière que celle prévue pour la demande d’enregistrement, via le formulaire 92. Deux exemplaires originaux signés de ce formulaire sont transmis au Registre naval belge.

Dans le cas d’une signature électronique certifiée, un exemplaire, à envoyer par e-mail, est suffisant.

  • La déclaration modificative doit être accompagnée d’une pièce attestant de la modification.
  • S’il s’agit d’une modification du titre de propriété, l’acte y afférent doit également être inscrit, compte tenu des exigences de forme qui sont prévues à cet effet (voir publicité des droits).

 

 

 

 

Radiation de l’enregistrement

 

  • L’enregistrement du navire est radié :

       1° à la demande du propriétaire mentionné comme tel dans le registre ;

2° sur déclaration du propriétaire ou d’office par le Registre naval belge :

a) si le navire est naufragé, démoli ou définitivement inapte à flotter ; 

b) si l’on est sans nouvelles du navire pendant six mois à partir du dernier appareillage ou à compter du jour de la réception des dernières nouvelles, sans que ceci puisse être imputé à une perturbation générale de l’information ;

c) dans le cas où le navire, son propriétaire, son armateur ou son exploitant ne répond plus aux conditions déterminées par le Roi pour pouvoir être enregistré.  

Le Registre naval belge doit en être informé dans les trente jours après avoir pris connaissance du fait qu’il n’est plus satisfait aux conditions, –via l’introduction du formulaire 93.

 

 

Demande de radiation de l’enregistrement

 

La demande de radiation de l’enregistrement se fait via le  formulaire 93 (DOCX, 88.25 Ko).

Le formulaire est transmis au Registre naval belge en deux exemplaires originaux signés.

Dans le cas d’une signature électronique certifiée, un exemplaire, à envoyer par e-mail, est suffisant.

 

Un relevé des différents documents à produire au Registre naval belge peut être téléchargé ici   (PDF, 111.83 KB).