Inscription dans le registre des affrètements coque nue belge

 

Principes

 

Un navire de mer inscrit dans un registre d'origine étrangère peut être inscrit dans le registre des affrètements coque nue belge au nom de l'affréteur coque nue sous réserve de l'autorisation du propriétaire et du consentement du registre naval belge.

 

L'inscription dans le registre des affrètements coque nue confère au navire de mer le droit de battre pavillon belge pour la durée de l'affrètement coque nue.

 

Le registre des affrètements coque nue ne peut comporter aucune inscription susceptible de grever le navire de mer. Le droit de propriété du navire de mer et les charges grevant ce droit demeurent régis par la loi de l'État du registre d'origine.

 

Procédure

 

Demande d'autorisation

 

L'affréteur coque nue (ou un tiers disposant d’un mandat) peut demander l'autorisation d'inscrire le navire de mer dans le registre des affrètements coque nue belge s'il remplit les conditions suivantes :

 

1° être, en tant que personne physique, ressortissant d'un des États membres de l'Espace économique européen ou - s'il n'est pas un ressortissant d'un des États membres de l'Espace économique européen - être inscrit dans le registre de la population d'une commune belge ou avoir, en tant que personne morale, son siège effectif dans un des États membres ;

2° avoir en Belgique un siège d'exploitation inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises ;

3° exploiter le navire de mer depuis ce siège.

 

Si la quille a été posée plus de 15 ans avant l'enregistrement, une attestation de conformité aux dispositions techniques de la législation belge en matière de navigation doit être délivrée par le Contrôle de la navigation.

 

La demande est introduite via le Formulaire 95.

Deux exemplaires originaux signés du formulaire de demande sont transmis au Registre naval belge. S’ils sont signés au moyen d'une signature électronique certifiée, un exemplaire envoyé par courrier électronique suffit.

 

Une liste des différents documents qui doivent être transmis au Registre naval belge en vue de l'inscription au registre des affrètements coque nue peut être téléchargée ici.

 

Le Registre naval belge statue sur la demande dans les deux semaines à compter du jour où la demande a été reçue et communique sa décision au demandeur.

 

Modifications

 

  • Toute modification des données relatives à l’identification de l’affréteur à coque nue ou du propriétaire doit être signalée dans les trente jours de sa survenance par le demandeur au Registre naval belge en vue de son inscription dans le registre.
  • La notification est introduite de la même manière que pour la demande d'autorisation via le Formulaire 95, dont deux exemplaires originaux signés sont transmis au Registre naval belge. S’ils sont signés au moyen d'une signature électronique certifiée, un exemplaire envoyé par courrier électronique suffit.
  • La modification de la notification doit être accompagnée d'un document constatant la modification.
  • Lorsqu’une demande porte sur la prolongation de l'affrètement coque nue, une nouvelle demande d'autorisation du Registre naval belge est nécessaire.

 

Radiation

 

Lorsque le navire de mer ne satisfait plus aux conditions pour obtenir l'autorisation d'inscription, le Registre naval belge en est informé dans les trente jours après en avoir pris connaissance.

 

Cela peut se produire, par exemple, à l’expiration de l'affrètement coque nue, en cas de résiliation anticipée de l'affrètement coque nue ou lorsque le navire est définitivement inapte à flotter.

 

La demande de radiation est soumise à l’aide du Formulaire 96 qui doit être transmis en deux exemplaires originaux signés au Registre naval belge. S’ils sont signés au moyen d'une signature électronique certifiée, un exemplaire envoyé par courrier électronique suffit.