Inscription dans le registre des affrètements coque nue étranger

Principes

 

  • Un navire de mer enregistré ne peut être inscrit dans un registre des affrètements coque nue étranger que si le Registre naval belge l'y autorise.

 

  • Le droit de battre pavillon belge est suspendu pour la durée de l'affrètement coque nue qui a donné lieu à l'autorisation.

 

  • L'autorisation n'est donnée que si les conditions suivantes sont remplies :

 

  1° le contrat d'affrètement coque nue mentionne que :

a) l'affréteur coque nue ne peut céder le bail ni sous-affréter le navire de mer concerné par un nouvel affrètement coque nue qu'après que le Registre naval belge et les créanciers hypothécaires l'y ont autorisé expressément et au préalable,

b) le navire de mer ne peut pas être enregistré dans un État autre que celui du registre des affrètements coque nue étranger concerné,

c) l'affréteur coque nue ne peut pas modifier le nom du navire de mer ni inscrire celui-ci sous un autre nom dans le registre des affrètements coque nue ;

 2° la demande d'autorisation est assortie d'une déclaration écrite de chaque créancier hypothécaire inscrit prouvant qu'il marque expressément son consentement sur l'affrètement coque nue qui fait l'objet du contrat d'affrètement coque nue ;

3° la législation de l’État d'enregistrement de l'affrètement coque nue satisfait aux conditions suivantes :

a) le droit de propriété du navire de mer et les hypothèques qui le grèvent, ainsi que leur rang et les mesures d'exécution, restent exclusivement régis par la loi du registre d'origine ;

b) le titre de propriété et le propriétaire du navire de mer concerné sont et restent enregistrés dans le registre d'origine ;

c) les inscriptions susceptibles de grever le navire peuvent uniquement être faites dans le registre d'origine ;

               d) le registre où l'affrètement coque nue est enregistré se réfère au registre d'origine ;

e) pendant la durée de l'affrètement coque nue, le navire de mer doit arborer le pavillon de l’État d'enregistrement de l'affrètement coque nue et doit avoir à bord un document prouvant le droit de battre ce pavillon, délivré par ou au nom de l'autorité de cet État ;

f) la résiliation du contrat d’affrètement coque nue, pour quelque raison que ce soit, met fin de plein droit à l'enregistrement de l'affrètement coque nue.

 

Procédure

 

La demande d’autorisation peut être introduite par le propriétaire auprès du Registre naval belge à l’aide du formulaire 94.

 

Deux exemplaires originaux signés de ce formulaire de demande doivent être transmis au Registre naval belge. Dans le cas d’une signature électronique certifiée, un exemplaire, à envoyer par e-mail, est suffisant.

 

Un relevé des différents documents à produire au Registre naval belge peut être téléchargé ici (PDF, 191.88 KB).

 

Au cas où l’affrètement coque nue à l’étranger serait terminé avant la fin de la contrat d’affrètement coque nue, il y a lieu d’introduire une déclaration (formulaire 94bis) au Registre naval belge.