Certificat d'enregistrement

 

Principes

 

  • Le certificat d'enregistrement remplace la lettre de mer à partir du 1er septembre 2020. 
  • Un élément nouveau est que le certificat d'enregistrement est délivré par le Registre naval belge lorsqu'un navire, terminé ou en construction, est enregistré par le Registre naval belge. Il confère le droit de battre pavillon belge. Le droit de naviguer ressort du certificat de navigabilité qui n'est plus une condition pour obtenir le certificat d'enregistrement, mais est indépendant du certificat d'enregistrement.
  • Il est interdit de battre pavillon belge sans être en possession d'un certificat d'enregistrement. Un navire détenteur d'un certificat d'enregistrement est tenu de battre pavillon belge. Le certificat d'enregistrement doit être conservé à bord et produit à toute réquisition des autorités compétentes.
  • Contrairement à la lettre de mer, le certificat d’enregistrement a une durée de validité illimitée, sauf en cas de modification des données qui y figurent.
  • Une période transitoire est prévue pour le passage de la lettre de mer au certificat d'enregistrement.  Ainsi, les lettres de mer actuelles resteront valables et ne seront remplacées par un certificat d’enregistrement qu’à leur date d’expiration ou en cas de modification des données qui y figurent. Un rappel sera envoyé à cet effet.

 

Procédure

 

Demande

La demande de certificat d'enregistrement est soumise au Registre naval belge via la demande d'enregistrement (formulaire 92) dans le registre des navires de mer ou l'autorisation d'inscription dans le registre des affrètements coque nue belge (formulaire 95) en cochant la case prévue à cet effet.

 

Le Registre naval belge délivre le certificat d'enregistrement lorsque l'enregistrement du navire de mer est réalisé.

 

Suspension

En cas d’inscription dans un registre des affrètements coque nue étranger, le certificat d’enregistrement est suspendu pendant la durée du contrat d'affrètement coque nue.  Dans ce cas, le Registre naval belge délivrera une attestation de suspension qui doit être jointe au certificat original d'enregistrement à bord du navire de mer.

 

Expiration

Le certificat d’enregistrement vient à échéance si l'enregistrement est radié ou si une modification intervient dans les données qui doivent y figurer. Le certificat échu est renvoyé au Registre naval belge dans le port d’escale suivant.

La demande d’un nouveau certificat d'enregistrement en cas de modification des données se fait en modifiant la déclaration au moyen du formulaire 92 pour le registre des navires de mer ou du formulaire 95 pour le registre des affrètements coque nue.

Un nouveau certificat d'enregistrement peut être demandé en cas de perte, d’anéantissement ou d'illisibilité.

 

Modèle

 

Certificat d’enregistrement provisoire

 

Le Registre naval belge peut délivrer un certificat d’enregistrement provisoire :

  • pour une durée de maximum deux ans pour les navires de mer pour lesquels une demande d'enregistrement a été introduite.

 

Le certificat d’enregistrement provisoire est délivré sur production d’un acte constitutif, translatif ou déclaratif des droits de propriété sur le navire de mer et de la copie du certificat de jaugeage :

 

  • pour les navires de mer construits en Belgique pour le compte d'étrangers pour leur permettre de se rendre sous pavillon belge dans un port étranger ;

 

  • pour la durée des voyages d'essai de tout navire de mer construit en Belgique.

 

Dans ces deux derniers cas, le certificat d’enregistrement provisoire n’est délivré qu'après l'établissement du certificat de jaugeage et d'une autorisation de partance valable pour le voyage ou pour tous les voyages que le navire de mer est autorisé à effectuer sous pavillon belge.

 

Le certificat d’enregistrement provisoire peut être demandé sur le formulaire de demande 92 (navires de mer) ou le formulaire de demande 95 (affrètement coque nue).