Législation

Registre naval belge

Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes

 

Loi maritime

Le système belge des hypothèques maritimes et fluviales est régi par la loi maritime, art.1 à 45 et art. 272, telle que modifiée en 1908. La loi maritime est contenue dans le livre II du Code de commerce.

 

Le texte de la loi maritime peut être consulté ici 
 

Loi relative à l’enregistrement des navires

L’enregistrement des navires est régi par la loi du 21 décembre 1990 relative à l’enregistrement des navires (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

 

Le texte de cette loi maritime peut être consulté ici 

 

A noter que l’immatriculation des bateaux de la navigation intérieure est régie par l’article 272bis de la loi maritime (v. Loi maritime).

 

Arrêtés d'exécution

La loi belge relative à l’enregistrement des navires a été mise à exécution: