Redevances

À partir du 28 septembre 2020, de nouvelles redevances sont d’application pour les prestations du Registre naval belge. Des invitations à payer continuent d’être utilisées. Les prestations du Registre naval belge ne sont fournies qu’après réception du paiement. Les redevances sont déterminées comme suit :

 

Pour chaque formalité, en ce compris l’inscription des actes et jugements, une redevance de 50 euros est due.

 

Pour l'inscription d'un acte ou jugement qui établit un droit de propriété sur un bateau de navigation intérieure, la redevance suivante est due :

  • 1° pour les bateaux de navigation intérieure de moins de 20 mètres, ou de 500 TBNI ou moins : un montant fixe de 150 euros ;
  • 2° pour les bateaux de navigation intérieure de 20 mètres et plus ou ayant un TBNI d'au moins 501 TBNI : un montant fixe de 150 euros et un montant variable en fonction du tonnage des bateaux de navigation intérieure :
    • pour chaque TBNI à partir de 501 jusque et y compris 1 000 : 0,50 euro  par TBNI ;
    • pour chaque TBNI à partir de 1 001 : 0,20 euro par TBNI.

 

Pour les bateaux de navigation intérieure en construction, seul le montant visé sous 1° est dû. En cas d'immatriculation définitive à la livraison du bateau de navigation intérieure, seule la redevance visée sous 2° est due.

 

Si la constitution de propriété porte sur une part de propriété inférieure à 50 %, seul le montant visé sous 1° est dû.

 

Si l'inscription d’un droit de propriété résulte d'un acte visé au Livre 12 ou au Livre 13 du Code des sociétés et des associations, et si une redevance complète cumulative a déjà été payée pour l’établissement d’un droit de propriété lors de son enregistrement, seul le montant fixe de 150 euros est dû.

 

Pour l’inscription des hypothèques sur navires, la redevance suivante est due :

  • pour un montant ayant une valeur inscrite jusque et y compris 50 000 euros : 150 euros ;
  • pour un montant ayant une valeur inscrite supérieure à 50.000 euros jusque et y compris 500 000 euros : 250 euros ;
  • pour un montant ayant une valeur inscrite supérieure à 500 000 euros jusque et y compris 1 000 000 d’euros : 500 euros ; 
  • pour un montant ayant une valeur inscrite supérieure à 1.000.000 euros jusque et y compris 10 000 000 euros : 1.000 euros ;
  • pour un montant ayant une valeur inscrite supérieure à 10 000 000 d’euros : 2.000 euros.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour la radiation complète d'une hypothèque sur navire, une redevance de 150 euros est due.

 

Une redevance de 50 euros est due pour la délivrance des certificats, de copies et de données.

 

Pour chaque publication visée à l'article 1.1.3.1, § 1er, du Code belge de la Navigation, une redevance de 150 euros est due par le demandeur de la publication.