Saisies sur bateaux

Saisies pratiquées en Belgique

 

Un bateau d’intérieur peut faire objet d’une saisie conservatoire et également d’une saisie-exécution en exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire (p.ex. un acte notarié de prêt).

 

La saisie sur navires s’effectue par exploit d’huissier de justice.

 

Un délai d’inscription de 15 jours et une durée de validité de trois ans sont prévus dans le cadre tant d’une saisie conservatoire que d’une saisie- exécution.

 

Le Registre naval belge peut délivrer un certificat attestant de l’inscription de la saisie.

 

Navires belges

 

L’exploit de saisie est inscrit dans les 15 jours dans un registre naval tenu par le Registre naval belge.

L’inscription se fait sur la présentation au Registre naval belge de l’exploit de saisie et d’une copie, signée par l’huissier de justice, de cet exploit.

 

Navires étrangers

 

Si le navire saisi n'a pas été enregistré (ou immatriculé) en Belgique, le Registre naval belge se limite au dépôt de l’exploit dans le registre de dépôts. Le Registre naval belge procède à l’inscription de la saisie dès l’enregistrement (ou l’immatriculation) du navire.

Le Registre naval belge peut délivrer un certificat attestant que l’exploit de saisie et les autres documents pertinents ont été « déposés » au Registre naval belge.

 

Mainlevée de la saisie

 

L’inscription de la saisie est radiée de la même façon que l’hypothèque sur navire, soit sur présentation d’un acte sous signature privée, signifié ou non par exploit d’huissier de justice, soit sur présentation d’un acte authentique (voir hypothèque sur navire).

 

Les inscriptions peuvent également être radiées à la suite d'un exploit de mainlevée signifié au Registre naval belge par l'huissier de justice saisissant. Dans ce contexte, cet huissier de justice agit sur requête du saisissant.

L'exploit de saisie ou, le cas échéant, la demande de renouvellement portant la mention de l'inscription, est dans tous les cas remis au Registre naval belge.

 

Pour la légalisation des signatures sur l’acte sous signature privée de mainlevée et pour les pièces justificatives relatives aux pouvoirs des personnes représentant une société, il est renvoyé à la page « Hypothèque sur navire ».

 

En cas de saisie pratiquée en Belgique sur des navires non enregistrés en Belgique, aucune radiation d’inscription n’est faite, pour la simple raison qu’une telle inscription n’existe pas. Pour ces « navires étrangers », l’acte de mainlevée est seulement « déposé » au Registre naval belge.

 

Saisies pratiquées à l’étranger sur des navires ou bateaux belges

 

Les documents étrangers (exploits d’huissier de justice ou autres documents émanant d’instances étrangères) établissant qu’une saisie a été pratiquée à l’étranger sur des navires enregistrés dans le registre belge des navires de mer, de même que les documents relatifs à la procédure faisant suite à la saisie (mainlevées, vente publique, etc.) peuvent également être inscrits dans le Registre naval belge à la demande du créancier ou de tout autre intéressé.

 

Le Registre naval belge peut délivrer des certificats à ce sujet.