Principes

Actes et jugements

Conformément à l'article 2.2.1.12 du Code belge de la Navigation, les actes et jugements faisant preuve d'une constitution, translation, déclaration ou extinction de droits réels sur un bateau d’intérieur, sur un bateau d’intérieur en construction, sur un bateau d’intérieur en transformation ou sur des accessoires d'un bateau d’intérieur, d'hypothèques sur bateaux d’intérieurs ou de nomination ou licenciement d'un armateur-gérant quirataire, sont inscrits dans le registre des bateaux d’intérieur. Ces actes et jugements ne peuvent pas être opposés aux tiers avant leur inscription.

 

Demandes

Conformément à l'art. 2.2.1.13 du Code belge de la Navigation, les demandes tendant à faire constater l'existence de droits susmentionnés ou à faire déclarer la résolution, la révocation ou l'annulation d'un acte juridique contenu dans l’acte visé et les jugements rendus sur ces demandes sont également inscrites dans le registre des bateaux d’intérieur.

Ces demandes ne sont recevables que si elles ont été inscrites.

 

Saisie

Conformément à l'article 2.2.6.11 du Code belge de la Navigation, un exploit de saisie doit être inscrit, dans les quinze jours, au registre naval tenu par le Registre naval belge.

Si le navire saisi n'a pas été enregistré en Belgique, le Registre naval belge se limite au dépôt de l'exploit dans le registre de dépôts. Le Registre naval belge procède à l'inscription de la saisie dès l'enregistrement du bateau d’intérieur.