Hypothèque sur bateau

Constitution d’hypothèques sur bateau d’intérieur

 

Principes

 

Les dispositions concernant les hypothèques sur les navires, valent également pour les bateaux d’intérieur.

 

Les navires, les navires en construction et les navires en transformation peuvent être grevés d'une hypothèque sur navire (Code belge de la navigation, art. 2.2.5.25).

Un acte de constitution d’hypothèque sur navire ne peut être opposé aux tiers qu’après avoir été inscrit au Registre naval belge.

Une hypothèque sur navire est constituée par la convention des parties et dans les autres cas établis par la loi (art. 2.2.5.26).

En Belgique, l'hypothèque sur navire est constituée par acte authentique ou par acte sous signature privée (art. 2.2.5.29).

L'hypothèque doit être constituée sur un ou plusieurs navires spécialement désignés et pour une somme déterminée (art. 2.2.5.33).

L'hypothèque s'étend aux éléments du navire et, sauf disposition contraire, aux accessoires du navire et au fret (art. 2.2.5.35).

L'hypothèque sur navire garantit, au même rang que le principal, trois années d'intérêts au plus (art. 2.2.5.41).

Le bénéficiaire de l’hypothèque et tout autre intéressé peut demander  la délivrance d’un certificat hypothécaire au Registre naval belge (voir certificats).

 

Mentions

L’acte hypothécaire contient les mentions suivantes:

  • la date de l'acte ;
  • s'il est authentique, la désignation de l'officier public ou du tribunal dont il émane ;
  • les nom et prénoms des parties ainsi que ;

- en ce qui concerne les personnes physiques de nationalité belge, le numéro de registre
  national de celles-ci,

                              - en ce qui concerne les personnes physiques de nationalité étrangère, le domicile de celles-ci,

                              - en ce qui concerne les personnes morales de droit belge, le numéro d'entreprise de celles-ci,

                              - en ce qui concerne les personnes morales de droit étranger, l'adresse du siège de celles-ci ;

  • la nature et les éléments principaux de l'opération ;
  • le montant du capital et des accessoires des créances pour lesquelles l'inscription est requise, et le terme assigné à leur paiement ;
  • la créance garantie par l’hypothèque ;
  • le cas échéant :

                              - le taux et l'échéance de l'intérêt ainsi que le terme du remboursement du principal,

                              - les conditions auxquelles la créance est soumise,

                              - la clause d'envoi en possession du navire,

                              - l'élection de domicile en Belgique ;

  • pour l’identification du navire :

- le nom et le port d'attache du navire et, s'il s'agit d'un navire de pêche, également son sigle et son numéro,

- le numéro OMI, si d’application,

- l'année et le lieu de construction,

- le type et l'usage auquel il est destiné,

- le numéro et l'année de l'enregistrement du navire.

 

Exigences de forme

  • Tant les actes sous signature privée que les actes authentiques (notariés) peuvent être inscrits
  • si l'acte est sous signature privée, il est présenté en deux originaux ;
  • si un seul original est disponible, il peut être produit, outre cet original, une copie dont l’authenticité est vérifiée par le Registre naval belge ;
  • si l'acte est authentique, une expédition et une copie signée par le fonctionnaire instrumentant sont présentées.
  • Ces actes doivent être enregistrés au préalable conformément au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

 

Durée de validité de l’inscription

L'effet de l'inscription de l'hypothèque sur navire cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de quinze ans à compter du jour de sa constitution.

L'inscription est renouvelée sur la présentation, au Registre naval belge, de deux bordereaux signés par le créancier et contenant l'indication précise de l'inscription à renouveler ; sinon, elle ne vaudra que comme inscription première.

Un renouvellement de l'inscription après l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er vaudra également comme inscription première.

 

 

Cession de droits d'hypothèque sur bateau d’intérieur

 

Lorsque l'acte emportant cession d'un droit d'hypothèque sur navires est sous signature privée, le titre constitutif de l'hypothèque sur navires, portant la mention de l'inscription, doit être présenté au Registre naval belge. Le Registre naval belge fait mention de la cession sur l'acte sous signature privée.

Il en est de même lorsque l'acte est authentique, s'il a été passé en vertu d'un mandat sous signature privée ou s'il a été fait à l'étranger dans les formes prescrites par la loi étrangère

 

Mainlevée des hypothéques sur bateau d'intérieur

 

Principes

Les inscriptions sont radiées ou réduites en vertu d'un acte par lequel le bénéficiaire de l'hypothèque accorde la mainlevée et consent à la radiation ou à la réduction, en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, ou en vertu d'un jugement déclaré exécutoire nonobstant opposition.

 

La radiation ou la réduction est opérée par le Registre naval belge, soit sur le dépôt d'une expédition de l'acte authentique de mainlevée, soit sur le dépôt de l'acte en brevet et d'une copie signée, soit sur le dépôt des deux originaux de l'acte sous signature privée, soit sur le dépôt d'une copie du jugement délivrée par le greffier, selon le cas.

 

Un extrait littéral de l'acte authentique suffit, lorsqu'il y est déclaré par le notaire que l'acte ne contient pas de condition ou de réserve.

 

Si l'acte de mainlevée est sous signature privée, la radiation totale ou partielle n'est opérée que sur la présentation de l'acte constitutif d'hypothèque, portant la mention de l'inscription. Le Registre naval belge y fait mention de la radiation totale ou partielle de l'inscription.

 

La représentation du titre constitutif est également requise lorsque l'acte de mainlevée est authentique, s'il a été passé en vertu d'un mandat sous signature privée ou s'il a été fait à l'étranger dans les formes prescrites par la loi étrangère.

 

L'acte de mainlevée ou le jugement est inscrit dans le registre naval concerné.

 

Exigences de forme

Si l’inscription de l’hypothèque sur navire doit être radiée, il y a lieu de produire au Registre naval belge un acte sous signature privée de mainlevée, signé par le bénéficiaire de l’hypothèque en vue de la radiation de l’inscription de l’hypothèque sur navire.

Les signatures figurant sur l’acte sous signature privée de mainlevée doivent être légalisées. En Belgique, cette légalisation se fait par un notaire ou par l’administration de la commune où le signataire est domicilié. À l’étranger, la légalisation se fait par le consul de Belgique ou par un notaire étranger ; la signature et la qualité du notaire étranger doivent faire l’objet d’une apostille délivrée par l’autorité étrangère compétente (Convention de La Haye du 5 octobre 1961).

 

Si le bénéficiaire de l’hypothèque est une société belge, la qualité des signataires (pour représenter le bénéficiaire de l’hypothèque) doit être justifiée moyennant la production :

  • d’une copie des statuts (et des modifications qui y sont apportées) de la société ou des publications aux annexes du Moniteur belge ;
  • des pouvoirs qui ont été conférés aux représentants ou de la publication de ces pouvoirs aux annexes du Moniteur belge.

 

Si le bénéficiaire de l’hypothèque est une société étrangère, la qualité des signataires doit être justifiée moyennant la production :

  • d’un certificat délivré par le « company registrar » étranger ou par le registre de commerce étranger, concernant aussi bien les statuts de la société bénéficiaire de l’hypothèque que les personnes habilitées à agir au nom de la société ;
  • d’une liste des personnes habilitées à représenter la société bénéficiaire de l’hypothèque et d’une liste des spécimens de leurs signatures ;
  • d’une version actualisée des statuts de la société bénéficiaire de l’hypothèque ;
  • d’une certification par un notaire étranger (avec « apostille ») des pouvoirs des signataires pour représenter la société ;
  • de tout autre document que le Registre naval belge jugera utile pour s’assurer qu’il a été satisfait à toutes les conditions légales belges de façon à lui permettre de radier l’inscription hypothécaire.

 

Il est à noter, en outre :

  • que l’acte de mainlevée doit être enregistré préalablement dans un bureau de l’enregistrement ;
  • qu’une copie de cet acte de mainlevée ainsi que l’acte original de constitution de l’hypothèque (revêtu de la relation de l’inscription) doivent être joints à l’acte de mainlevée.

 

L’acte de mainlevée peut également être passé devant un notaire belge. Il n’y aura pas, dans cette éventualité, lieu de faire légaliser les signatures. Toutefois, les pouvoirs des signataires qui agissent au nom du créancier, devront être justifiés ainsi qu’il a été exposé ci-dessus.

 

L’article 92 de la loi hypothécaire n’est pas d’application en matière d’hypothèques sur navire. Par conséquent, le Registre naval belge ne peut accepter un « certificat notarié unilatéral de radiation ». Le créancier ou ses représentants doivent toujours être eux-mêmes mentionnés dans l’acte de mainlevée pour consentir à la radiation de l’inscription de l’hypothèque sur navire.

 

Tout intéressé peut demander un certificat de radiation de l’inscription hypothécaire.

 

Radiation d'office après vente forcée

 

En cas de vente forcée d'un navire, toutes les inscriptions grevant le navire peuvent être radiées d'office par le Registre naval belge sur présentation d'un certificat délivré par l'huissier de justice belge qui a procédé à la vente forcée du navire.

Par ce certificat, l'huissier de justice atteste que le navire a été adjugé pour quitte et libre de toutes charges et que l'acquéreur a payé le prix aux créanciers ou, à défaut de paiement, qu'il a effectué un versement libératoire de l'entièreté des sommes dont il est tenu.

Le certificat est inscrit dans le registre naval concerné.

Si le navire n'a pas été enregistré ou immatriculé en Belgique, le Registre naval belge se limite au dépôt du certificat concerné dans le registre de dépôts.