Immatriculation des bateaux de navigation intérieure

Immatriculation des bateaux d’intérieur

 

Comme bateau de navigation intérieure est considéré, un navire qui est exclusivement ou principalement destiné à la navigation sur les eaux intérieures, y compris un navire estuaire.

 

Tant les bateaux d’intérieur existants que ceux en voie de construction peuvent être immatriculés au Registre naval belge.

 

L’immatriculation des bateaux d’intérieur n’est pas obligatoire.

Toutefois, aucune hypothèque ne peut être inscrite sur un bateau d’intérieur sans qu’il ait été immatriculé auparavant.

 

L’immatriculation se fait à la demande du propriétaire.

Les propriétaires étrangers doivent élire domicile à une adresse en Belgique.

 

Un relevé des différents documents à produire au Registre naval belge peut être consulté et téléchargé  ici (PDF, 217.18 Ko).

 

La demande d’immatriculation : Formulaire 97.

 

Pour l’immatriculation de bateau d’intérieur une rétribution est due (voyez Redevances).

 

Radiation de l’immatriculation

 

L’immatriculation est radiée sur demande du propriétaire du bateau d’intérieur, ou - le cas échéant- sur déclaration du propriétaire (si la radiation est obligatoire, p.e. en cas de démolition).

 

Toutefois, la radiation laisse subsister les inscriptions relatives aux droits réels qui grèvent le bateau et n'empêche pas la radiation, la réduction ou le renouvellement ultérieur de ces inscriptions.

 

Aucune radiation de l'immatriculation ne peut être effectuée que trente jours après la date où tous les créanciers inscrits au Registre naval belge et tous les tiers qui y ont fait inscrire un exploit de saisie, ont été avisés par le Registre naval belge par voie de notification à faire par lettre recommandée à la poste.

 

Un relevé des différents documents à produire au Registre naval belge peut être consulté et téléchargé   ici (PDF, 115.8 Ko)
 

La déclaration ou demande de radiation de l’immatriculation : Formulaire 99.

 

Pour la radiation de l’immatriculation d’un bateau d’intérieur une rétribution est due (voyez Redevances).

 

Documents techniques

 

A partir du 1er janvier 2015, la plupart de ces documents techniques doivent être demandées en Wallonie auprès du guichet de la navigation à B-4000 Liège, quai de la Batte 10 (tél.+32/(04)/220.66.70) - info.batellerie@spw.wallonie.be


Numéros ENI

 

A la demande des propriétaires, il est attribué un numéro européen unique d'identification ou numéro ENI (= European number of identification) aux bateaux de navigation intérieure. Ce numéro contient 8 chiffres, dont les trois premiers sont pour la Belgique: 060 à 069.

A partir du 1er janvier 2015, la demande d' attribution de ces n°s ENI doit être faite en Wallonie auprès de la SPW Mobilité et Infrastructures - Direction de la Règlementation et du Contrôle des Voies hydrauliques - Guichet de la navigation à B-4031 Angleur, Rue du Canal de l'Ourthe 9 (tél. +32(0)4 231 65 33) - guichet.navigation@spw.wallonie.be(link sends e-mail) - Ouverture au public: mardi et jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h30.