Saisie sur navires et bateaux

Saisies pratiquées en Belgique

En Belgique, une saisie-arrêt conservatoire ne peut être pratiquée sur un navire de mer qu’en garantie d’une créance maritime  telle que visée à la convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer du 10 mai 1952 ( dont les dispositions ont été insérées dans le code judiciaire belge, art.146 à 1480) et à condition d’avoir été autorisée par le juge des saisies.

 

Un navire de mer peut également faire l’objet d’une saisie-exécution en exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire (p.e. un acte notarié de prêt) (Code judiciaire, art.1545 à 1559).

 

La saisie sur navires et bateaux s’effectue par exploit d’huissier de justice.

 

Navires et bateaux belges

Si la saisie a trait à des navires enregistrés dans le registre belge des navires ou à des bateaux immatriculés dans le registre des bateaux d’intérieur, l’exploit de saisie est inscrit au Registre naval belge.

 

L’inscription d’une saisie reste normalement valable pendant trois ans.

 

Le Registre naval belge peut délivrer, sur demande, un certificat attestant de l’inscription de la saisie.

 

Navires et bateaux étrangers

Si une saisie est pratiquée en Belgique sur des navires étrangers qui ne sont pas enregistrés en Belgique ou sur des bateaux étrangers qui ne sont pas immatriculés en Belgique, l’exploit de saisie et les documents relatifs à la procédure à laquelle la saisie donne lieu (mainlevées, vente forcée etc.) ne sont pas inscrits dans le registre des navires ou celui des bateaux ; le Registre naval belge se limite à “déposer” cet exploit et ces documents dans le registre des dépôts du Registre naval belge.

 

Le Registre naval belge peut délivrer, sur demande, un certificat attestant du “dépôt”.

 

Mainlevée de la saisie

Le Registre naval belge procède à la radiation de l’inscription de la saisie sur présentation d’un acte sous seing privé de mainlevée (signifié ou non par exploit d’huissier de justice). L’exploit original de la saisie – revêtu de la relation de l’inscription au Registre naval belge – doit toujours être joint.

 

Pour la légalisation des signatures sur l’acte sous seing privé de mainlevée et les pièces justificatives relatives aux pouvoirs des personnes représentant une société, il est renvoyé à: Hypothèque maritime ou fluviale.

 

La mainlevée peut également se faire par acte passé devant un notaire belge.

 

Il est fait observer qu’ en cas de saisie pratiquée en Belgique sur des navires non enregistrés ou des bateaux non immatriculés aucune radiation d’inscription n’est faite, pour la simple raison qu’il n’existe pas d’inscription;  pour ces “navires ou bateaux étrangers” l’acte de mainlevée est seulement “déposé” au Registre naval belge.

 

Saisies pratiquées à l’étranger sur des navires ou bateaux belges

Les documents étrangers ( exploits d’huissier de justice ou autres documents émanant d’instances étrangères) dont il résulte qu’une saisie a été pratiquée à l’étranger sur des navires enregistrés dans le registre belge des navires ou sur des bateaux immatriculés dans le registre belge des bateaux, de même que les documents relatifs à la procédure faisant suite à la saisie (mainlevées, ventes forcées etc.) peuvent également être inscrits à la demande du créancier ou de tout autre intéressé.

 

Le Registre naval belge peut délivrer, sur demande, des certificats à ce sujet.