Principes

Actes - Principes

 

Aux termes de l’article 8 de la loi maritime, les actes et jugements faisant preuve d'une convention constitutive, translative, déclarative ou extinctive d'un droit réel, autre qu'un privilège, sur un navire construit ou en construction, sont inscrits dans le registre des navires. Cette inscription est faite sous peine de non-opposabilité aux tiers.

 

En vertu de l’article 272 de la loi maritime, cette disposition s’applique également aux bateaux de navigation intérieure construits ou en construction: les actes et jugements sont inscrits, en l’occurrence, dans le registre des bateaux d’intérieur.

 

Aux termes de l’article 9 (et de l’article 272) de la loi maritime, les demandes tendant à faire déclarer la résolution, la révocation, l'annulation d'une convention rentrant dans les termes de l'article 8 de la loi maritime ou à faire constater l'existence de droits réels autres qu'un privilège sur un navire (ou bateau de navigation intérieure) construit ou en construction et les décisions rendues sur ces demandes, sont également inscrites dans le registre des navires (ou dans le registre des bateaux d’intérieur). Cette inscription est faite sous peine d’irrecevabilité.

 

En vertu des dispositions du Code judiciaire relatives à la saisie conservatoire et à la saisie-exécution sur navires et bateaux, les exploits de saisie sont également inscrits dans le registre des navires ou le registre des bateaux d’intérieur