Hypothèque maritime ou fluviale

Constitution

En Belgique, une hypothèque sur navire ou bateau est constitué par acte notarié ou par acte sous seing privé.

 

L’hypothèque maritime ou fluviale est consentie:

  • sur un navire enregistré dans le registre belge des navires ou sur un bateau immatriculé dans le registre belge des bateaux d’intérieur; ce navire ou bateau doit être spécialement désigné;
  • pour une somme déterminée;
  • en garantie d’une créance déterminée.

L’hypothèque maritime ou fluviale peut être constituée sur des navires et bateaux existants ainsi que sur des navires et bateaux en construction (loi maritime, art. 26).

 

L'hypothèque maritime s'étend, à moins de convention contraire, aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires; elle s'étend également au fret (loi maritime, art. 27).

L'hypothèque garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêt (loi maritime, art. 28).

 

L’acte de constitution d’hypothèque contient les mentions suivantes:

  • l’identité complète du créancier au profit duquel l’hypothèque est consentie;
  • l’identité complète de l’affectant hypothécaire;
  • les caractéristiques du navire ou bateau hypothéqué
    • pour les navires: nom &  port d’attache & numéro OMI & année et lieu de construction & n° d’enregistrement belge
    • pour les bateaux d’intérieur: nom & numéro européen unique d’identification & numéro et date du dernier certificat de jaugeage & année et lieu de construction & article matricule belge;
  • la créance garantie par l’hypothèque ( notamment le taux et l'échéance de l'intérêt ainsi que le terme du remboursement du capital);
  • les montants en principal et accessoires, pour sûreté desquels l’hypothèque doit être inscrite;
  • le cas échéant : clause d’envoi en possession en application de la loi du 4 septembre 1908 telle que modifiée par la loi du 10 octobre 1967 relative au code judiciaire;
  • élection de domicile à une adresse à Anvers.

 

Un acte de constitution d’hypothèque maritime ou fluviale ne peut être opposé aux tiers qu’après avoir été inscrit au Registre naval belge.

 

L'inscription est faite sur la présentation, au Registre naval belge, de deux exemplaires originaux de l’acte sous seing privé de constitution d’hypothèque. Si l’acte est authentique, le notaire en présentera une expédition et une copie certifiée conforme (loi maritime, art.12). Contrairement à ce qui est le cas en matière d’hypothèque foncière, il n’y a pas lieu de joindre des bordereaux d’inscription. Tant l’acte sous seing privé que l’acte authentique doivent être préalablement enregistrés dans un bureau de l’enregistrement (loi maritime, art.10).

 

A la demande du créancier hypothécaire ou de tout autre intéressé un certificat hypothécaire peut être délivré par le Registre naval belge.

L’inscription conserve l'hypothèque maritime ou fluviale pendant quinze ans à compter du jour de sa date (loi maritime, art. 32).

 

Mainlevée de l’hypothèque maritime ou fluviale

Si l’inscription de l’hypothèque maritime ou fluviale doit être radiée, il y a lieu de produire au Registre naval belge un acte sous seing privé de mainlevée, signé par le créancier hypothécaire.

 

Les signatures sur l’acte sous seing privé doivent être légalisées. En Belgique cette légalisation se fait par un notaire ou par l’administration de la commune où le signataire est domicilié.  A l’étranger la légalisation se fait par le consul de Belgique ou par un notaire étranger; la signature et la qualité du notaire étranger doivent faire l’objet d’une apostille telle que prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961.

 

Si le créancier hypothécaire est une société belge, la qualité des signataires à représenter la société doit être justifiée moyennant la production :

  • d’une copie des statuts (et des modifications y apportées) de la société ou des publications aux annexes du Moniteur belge;
  • des pouvoirs qui leur ont été conférés ou de leur publication aux annexes du Moniteur belge.

 

Si le créancier hypothécaire est une société étrangère, la qualité des signataires doit être justifiée moyennant la production:

  • d’un certificat délivré par le “company registrar” étranger ou par le registre de commerce étranger, relativement aux statuts de la société et aux personnes habilitées à agir au nom de la société;
  • d’une liste des personnes ayant qualité pour représenter la société et d’une liste des spécimens de leurs signatures;
  • d’une version actualisée des statuts de la société;
  • d’une certification par un notaire étranger (avec “apostille”) des pouvoirs des signataires pour représenter la société;
  • de tout autre document que le Registre naval belge jugera utile pour s’assurer qu’il a été satisfait à toutes les conditions légales belges de façon à lui permettre de radier l’inscription hypothécaire.

 

Il est à noter, en outre:

  • que l’acte de mainlevée doit être enregistré préalablement dans un bureau de l’enregistrement;
  • que non seulement cet acte de mainlevée doit être présenté au Registre naval belge, mais également une copie de cet acte de mainlevée ainsi que l’acte original de constitution de l’hypothèque (revêtu de la relation de l’inscription) .

 

L’acte de mainlevée peut également être passé devant un notaire belge. Il n’y aura pas, dans cette éventualité, lieu de faire légaliser les signatures. Toutefois, les pouvoirs des signataires qui agissent au nom d’une société, devront être justifiés ainsi qu’il a été exposé ci-dessus.

 

Il est fait observer que l’article 92 de la loi hypothécaire ne trouve pas à s’appliquer en matière d’hypothèque maritime ou fluviale et que le Registre naval belge ne peut en aucun cas accepter un “certificat notarié unilatéral de radiation”.  Le créancier ou ses représentants doivent toujours comparaître à l’acte de mainlevée pour consentir à la radiation de l’inscription de l’hypothèque maritime ou fluviale.

 

Un modèle d'acte sous seing privé de mainlevée peut être téléchargée ici (Modèle d'acte sous seing privé de mainlevée d'hypothèque maritime).

 

A  la demande du créancier hypothécaire ou de tout autre intéressé le Registre naval belge délivrera un certificat de radiation de l’inscription.