Radiation

Radiation de l’enregistrement des navires de mer dans le registre des navires de mer

Documents à présenter :

1. Une déclaration/demande de radiation de l’enregistrement : le formulaire 93 en deux exemplaires.
2. Si la radiation doit être opérée au nom de l’acquéreur étranger et si les certificats doivent être établis au nom du même acquéreur étranger :
   • une déclaration modificative (propriétaire) : le formulaire 92 en deux exemplaires ;
   • deux exemplaires originaux - préalablement enregistrés - de l’acte de vente sous seing privé (MOA avec copie de la Bill of Sale) ;
   • les statuts de la société de l’acquéreur (l’acte constitutif, les statuts coordonnés et/ou modifications).
3. En cas d’inscriptions hypothécaires :
   • un acte original de mainlevée (préalablement enregistré) auquel sont joints une copie de cet acte de mainlevée et l’acte hypothécaire original avec le cachet de l’inscription du Registre naval belge.
4. En cas de résiliation d’un affrètement coque nue à l’étranger :
   • une déclaration de résiliation de l’affrètement coque nue à l’étranger (le formulaire 94 bis en deux exemplaires) à laquelle sont joints un document attestant de la résiliation de l’affrètement coque nue et un certificat de radiation dans le registre des affrètements coque nue étranger.
5. Une demande d’un certificat hypothécaire négatif et d’un certificat de radiation de l’enregistrement.
6. Une traduction jurée de tout document établi dans une langue autre que le français, le néerlandais ou l'allemand.