Documents à produire

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27/10/2022
  1. Une déclaration d’enregistrement - le formulaire 92 en deux exemplaires.
  2. Soit le certificat de radiation de l’immatriculation/l’enregistrement à délivrer par l’autorité compétente du pays où le navire était enregistré en dernier lieu. Ce certificat doit également indiquer le dernier propriétaire ainsi que l’état hypothécaire du navire. Soit le certificat de non-enregistrement à délivrer par l’autorité compétente du pays où le navire a été construit et/ou dans lequel le dernier propriétaire étranger était établi.
  3. Le titre de propriété (ou d’usufruit), par exemple :
    • le memorandum of agreement (MOA) avec une copie de la bill of sale & protocol of delivery and acceptance ;
    • le contrat de construction ;
    • l'acte de vente et d’achat ;
    • la facture signée ‘bon pour vente’ par le vendeur et ‘bon pour achat’ par l’acheteur ;
    •  etc.
  4. En cas d’acte sous signature privé : deux originaux ou un original et une copie.
  5. En cas d’acte authentique : une expédition et une copie certifiée conforme.
  6. Les actes suivants doivent avoir été préalablement enregistrés dans un bureau de sécurité juridique du SPF Finances :
    • un contrat de construction ;
    • un acte de vente et d’achat ;
    • un memorandum of agreement (MOA) avec copie de la bill of sale & protocol of delivery and acceptance.
  7. Une déclaration du notaire confirmant que le demandeur remplit les conditions fixées par les articles 14 à 17 de l’arrêté royal du 26 juin 2020 relatif à l'enregistrement des navires de mer.
  8. Les actes relatifs aux mandats requis par les articles 15 et 16 de l’arrêté royal du 26 juin 2020 relatif à l'enregistrement des navires de mer.
  9. Une copie de l’inscription du siège d’exploitation dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

Documents supplémentaires si le Registre naval belge en fait la demande :

  • Si la demande est introduite par une personne morale étrangère ou en son nom :
    • une copie des actes portant les statuts ;
    • les modifications des statuts ;
    • une liste établie par un notaire des informations suivantes sur les administrateurs, les associés solidairement responsables ou les détenteurs d’actions nominatives ou les gérants :
      • les noms ;
      • le domicile ;
      • la nationalité.
  • Le certificat de nationalité de toutes les personnes physiques et les statuts de toutes les personnes morales qui sont propriétaires ou copropriétaires du navire de mer.
  • Une copie du certificat de jaugeage.
  • Une traduction jurée de tout document établi dans une langue autre que le français, le néerlandais ou l'allemand.

Contact

Contact Fields

Registre naval belge
Posthoflei 3, 2600 Berchem
E-mail : Ship.reg@mobilit.fgov.be
Tel. : +32 (0)3 229 00 48