Vous devez obligatoirement faire enregistrer dans le registre des navires de mer chaque navire de mer en construction en Belgique.
Enregistrement facultatif des navires de mer
Dans un certain nombre de cas, l’enregistrement n’est pas obligatoire :
- si le navire de mer est exploité à partir de la Belgique ;
- si le propriétaire ou l’exploitant est :
- soit une personne physique ayant la nationalité d’un des États membres de l’Espace économique européen ;
- soit une personne physique ayant son domicile ou sa résidence principale en Belgique ;
- soit une personne morale ayant son siège effectif (= lieu du siège statutaire, de l’administration centrale ou du principal établissement) dans un des États membres de l’Espace économique européen ;
- si la quille a été posée (début de la construction) plus de 15 ans avant l’enregistrement et si une attestation de conformité a été délivrée par le Contrôle de la navigation.
L’enregistrement d’un navire de mer dans le registre des navires de mer reste valable tant que le propriétaire ou l’exploitant souhaite conserver cet enregistrement. Tant que les données restent inchangées, il ne faut pas demander le renouvellement de l’enregistrement.
Comment introduire une demande ?
Le propriétaire, l’exploitant ou un tiers disposant d’un mandat doit établir et signer le formulaire de demande.
Étapes à suivre pour la demande :
- Remplissez le formulaire de demande : le formulaire 92.
- Joignez les documents nécessaires. Vous trouverez ici la liste des documents à joindre.
- Signez le formulaire de demande en deux exemplaires et transmettez l’original signé au Registre naval belge.
Si vous signez le formulaire de manière électronique qualifiée, un seul exemplaire envoyé par e-mail est suffisant.
Que faire s’il y a plusieurs propriétaires ?
Si le navire de mer a plusieurs propriétaires, il faut qu’au moins le copropriétaire ou les copropriétaires qui possède(nt) la majorité des parts ai(en)t un siège d’exploitation en Belgique qui soit inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Que faire pour les navires de mer en exploitation ?
Les navires de mer en exploitation sont enregistrés à la demande de leur exploitant ou d’une tierce personne qui dispose d’un mandat de l’exploitant à cet effet. L’exploitant doit dans ce cas répondre aux conditions suivantes :
- En tant que personne physique :
- être ressortissant d’un des États membres de l'Espace économique européen ;
- ou être inscrit dans le registre de la population d’une commune belge.
- En tant que personne morale, avoir son siège effectif dans un des États membres.
- Avoir en Belgique un siège d'exploitation inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
- Exploiter entièrement lui-même le navire depuis ce siège ou donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques ayant leur domicile ou leur résidence principale en Belgique pour tous les actes, fautes et engagements.
Déclaration des modifications
Si des modifications sont apportées aux données concernant l’identification du propriétaire ou de l’exploitant, vous devez le signaler dans les 30 jours. Signalez la modification au Registre naval belge de sorte que les données correctes soient inscrites dans le registre.
Étapes à suivre pour la déclaration de modification :
- Remplissez le formulaire de demande : le formulaire 92.
- Joignez un document attestant de la modification.
- Signez le formulaire de demande en deux exemplaires et transmettez l’original signé au Registre naval belge.
Si vous signez le formulaire de manière électronique qualifiée, un seul exemplaire envoyé par e-mail est suffisant.
S’il s’agit d’une modification du titre de propriété, l’acte est également inscrit, compte tenu des exigences de forme qui sont prévues à cet effet.
Radiation de l’enregistrement
L’enregistrement est radié :
- à la demande du propriétaire mentionné comme tel dans le registre ;
- sur déclaration du propriétaire ou d’office :
- si le navire de mer est naufragé, démoli ou définitivement inapte à flotter ;
- dans le cas où l'on est sans nouvelles du navire de mer pendant six mois à partir du dernier appareillage ou à compter du jour de la réception des dernières nouvelles, sans que ceci puisse être imputé à une perturbation générale de l'information ;
- dans le cas où le navire de mer, son propriétaire, son armateur ou son exploitant ne répond plus aux conditions d’enregistrement.
Si le navire de mer ne répond plus aux conditions, vous devez le signaler dans les 30 jours au Registre naval belge via le formulaire 93.
Étapes à suivre pour la radiation :
- Remplissez le formulaire de demande : le formulaire 93.
- Joignez les documents nécessaires. Vous trouverez ici la liste des documents nécessaires.
- Signez le formulaire de demande en deux exemplaires et transmettez l’original signé au Registre naval belge.
Si vous signez le formulaire de manière électronique qualifiée, un seul exemplaire envoyé par e-mail est suffisant.