Inscription dans le registre des affrètements coque nue belge
Si vous voulez naviguer sous pavillon belge à bord de votre navire étranger, vous devez inscrire votre navire dans le registre des affrètements coque nue belge.
Registre des affrètements coque nue belge
Un navire de mer a été inscrit dans un registre étranger à l’origine ? Dans ce cas, vous pouvez l’inscrire dans le registre des affrètements coque nue belge au nom de l’affréteur coque nue avec l’autorisation du propriétaire et le consentement du Registre naval belge.
L’inscription dans le registre des affrètements coque nue confère au navire de mer le droit de battre pavillon belge pour la durée de l'affrètement coque nue.
Le registre des affrètements coque nue ne peut comporter aucune inscription de charge grevant le navire de mer. Le droit de propriété du navire de mer et les charges grevant ce droit demeurent régis par la loi de l’État du registre d’origine.
Conditions à remplir pour l’autorisation
L’affréteur coque nue doit répondre aux conditions suivantes :
- L’affréteur coque nue doit :
- soit, en tant que personne physique, avoir la nationalité d'un des États membres de l'Espace économique européen ou être inscrit dans le registre de la population d’une commune belge ;
- soit, en tant que personne morale, avoir son siège effectif dans un des États membres.
- Il doit avoir un siège d'exploitation en Belgique, inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
- Le navire de mer doit être exploité à partir de ce siège d’exploitation.
Si la quille a été posée plus de 15 ans avant l’enregistrement, une attestation de conformité à la législation belge en matière de navigation doit être délivrée par le Contrôle de la navigation.
Comment introduire la demande ?
Étapes à suivre pour la demande :
- Remplissez le formulaire de demande : le formulaire 95.
- Joignez les documents nécessaires. Vous trouverez ici la liste des documents nécessaires.
- Signez le formulaire de demande et communiquez deux exemplaires originaux signés au Registre naval belge.
Si vous signez le formulaire de manière électronique qualifiée, un seul exemplaire envoyé par e-mail est suffisant.
Le Registre naval belge statue sur la demande dans les deux semaines à compter du jour où la demande a été reçue et vous communique sa décision.
Déclaration de modifications
Si des modifications sont apportées aux données concernant l’identification du propriétaire ou de l’exploitant, vous devez le signaler dans les 30 jours. Le demandeur en fait part au Registre naval belge de sorte que les données correctes soient inscrites dans le registre.
Étapes à suivre pour la déclaration de modifications :
- Remplissez le formulaire de demande : le formulaire 95.
- Joignez un document attestant de la modification.
- Signez le formulaire de demande et communiquez deux exemplaires originaux signés au Registre naval belge.
Si vous signez le formulaire de manière électronique qualifiée, un seul exemplaire envoyé par e-mail est suffisant.
Lorsqu’une demande porte sur la prolongation de l'affrètement coque nue, une nouvelle demande d'autorisation du Registre naval belge est nécessaire.
Radiation de l’enregistrement
Si le navire de mer ne répond plus aux conditions, vous devez le signaler dans les 30 jours au Registre naval belge via le formulaire 96. Cela peut se produire, par exemple, à l’expiration de l’affrètement coque nue, en cas de résiliation anticipée de l’affrètement coque nue ou lorsque le navire est définitivement inapte à flotter.
Étapes à suivre pour la radiation :
- Remplissez le formulaire de demande : le formulaire 96.
- Signez le formulaire en double exemplaire.
- Communiquez le formulaire original au Registre naval belge.
Si vous signez le formulaire de manière électronique, un seul exemplaire envoyé par e-mail est suffisant.