Inscription dans le registre des affrètements coque nue étranger

Changed
07/11/2022

Il est possible de naviguer temporairement sous un pavillon autre que belge. Dans ce cas, vous devez inscrire le navire dans un registre des affrètements coque nue étranger.

Pour l’inscription d’un navire de mer enregistré dans un registre des affrètements coque nue étranger, vous devez demander l’autorisation du Registre naval belge.

Le droit de battre pavillon belge est suspendu pour la durée de l’affrètement coque nue à l’étranger qui a donné lieu à l'autorisation.

Si vous voulez naviguer sous pavillon belge à bord de votre navire étranger, vous pouvez consulter la page Inscription dans le registre des affrètements coque nue belge.

Conditions de l’autorisation

Pour inscrire un navire dans un registre des affrètements coque nue étranger, les éléments suivants doivent être en ordre :

  • Le contrat d’affrètement coque nue mentionne les éléments suivants :
    • L’affréteur coque nue ne peut céder le bail du navire de mer concerné sans l’autorisation expresse du Registre naval belge et des créanciers hypothécaires.
    • L’affréteur coque nue ne peut sous-affréter le navire par un nouvel affrètement coque nue sans l’autorisation expresse du Registre naval belge et des créanciers hypothécaires.
    • Le navire de mer peut uniquement être enregistré dans l’État du registre des affrètements coque nue étranger concerné. Le navire de mer ne peut être enregistré dans un autre État.
    • L’affréteur coque nue ne peut pas modifier le nom du navire de mer ni le faire inscrire sous un autre nom dans le registre des affrètements coque nue.
  • La demande d’autorisation contient une déclaration écrite de chaque créancier hypothécaire inscrit prouvant qu’il marque expressément son consentement sur l’affrètement coque nue dans le contrat d’affrètement coque nue.
  • La législation de l’État d'enregistrement de l'affrètement coque nue satisfait aux conditions suivantes :
    • Le droit de propriété du navire de mer et les hypothèques qui le grèvent, ainsi que leur rang et les mesures d’exécution, restent exclusivement régis par la loi du registre d'origine.
    • Le titre de propriété et le propriétaire du navire de mer sont et restent enregistrés dans le registre d'origine.
    • Les inscriptions grevant le navire de mer peuvent uniquement être indiquées dans le registre d’origine.
    • Le registre où l'affrètement coque nue est enregistré se réfère au registre d'origine.
    • Pendant la durée de l’affrètement coque nue, le navire de mer doit arborer le pavillon de l’État d’enregistrement de l’affrètement coque nue et doit avoir à bord un document prouvant le droit de battre ce pavillon. C’est l’autorité de cet État qui doit délivrer ce document.
    • La résiliation du contrat d’affrètement coque nue, pour quelque raison que ce soit, met fin de plein droit à l’enregistrement de l’affrètement coque nue.

Comment introduire la demande ?

Étapes à suivre pour la demande :

  1. Remplissez le formulaire de demande : le formulaire 94.
  2. Joignez les documents nécessaires. Vous trouverez ici la liste des documents nécessaires.
  3. Signez le formulaire de demande et transmettez deux exemplaires originaux signés au Registre naval belge.

Si vous signez le formulaire de manière électronique qualifiée, un seul exemplaire envoyé par e-mail est suffisant.

Si vous mettez fin à l’affrètement coque nue à l’étranger avant la fin du contrat affrètement coque nue, vous devez introduire une déclaration à cet effet (le formulaire 94bis) au Registre naval belge.