Redevances
Des redevances sont d’application pour les prestations du Registre naval belge. Lorsque vous introduisez une demande, vous recevez une invitation à payer. Le registre naval doit recevoir la somme due avant de pouvoir effectuer la prestation. Les montants indexés pour l'année 2024 sont comme suit:
Redevances pour les navires de mer
Les redevances pour les navires de mer sont les suivantes :
- Pour chaque formalité, dont l’inscription des actes et des jugements : 58 euros.
- Pour l'inscription d'un acte ou d’un jugement qui établit un droit de propriété sur un navire de mer, la redevance est cumulative et est due comme suit :
- Un montant fixe de 585 euros.
- Pour chaque tonnage net jusqu'à 1.000 : 1 euro par TN.
- Pour chaque TN à partir de 1.001 jusque, et y compris, 10.000 : 0,50 euro par TN.
- Pour chaque TN à partir de 10.001 jusque, et y compris, 20.000 : 0,15 euro par TN.
- Pour chaque TN à partir de 20.001 jusque, et y compris, 40.000 : 0,10 euro par TN.
- Pour chaque TN à partir de 40.001 : 0,05 euro par TN.
Pour les navires de mer en construction, seul le montant fixe de 585 euros est dû. En cas d'enregistrement définitif à la livraison du navire de mer, seule la redevance visée sous 2° jusque, et y compris 6°, est due.
Redevances pour les bateaux de navigation intérieure
Les redevances pour les bateaux de navigation intérieure sont les suivantes :
- Pour chaque formalité, dont l’inscription des actes et des jugements : 58 euros.
- Pour l'inscription d'un acte ou d’un jugement qui établit un droit de propriété sur un bateau de navigation intérieure, la redevance est cumulative et est due comme suit :
- Pour les bateaux de navigation intérieure de moins de 20 mètres, ou de 500 TBNI ou moins : 175 euros.
- Pour les bateaux de navigation intérieure de 20 mètres et plus, ou ayant un TBNI d'au moins 501 TBNI : un montant fixe de 175 euros et un montant variable en fonction du tonnage des bateaux de navigation intérieure :
a) Pour chaque TBNI à partir de 501 jusque, et y compris, 1.000 : 0,50 euro par TBNI.
b) Pour chaque TBNI à partir de 1.001 : 0,20 euro par TBNI.
Pour les bateaux de navigation intérieure en construction, seul le montant fixe de 175 euros est dû. En cas d’enregistrement définitif à la livraison du navire de mer, seule la redevance visée sous 2° est due.
Constitution de propriété
Si la constitution de propriété porte sur une part de propriété inférieure à 50 pour cent, seul le montant fixe de 585 euros est dû pour les navires de mer et celui de 175 euros pour les bateaux de navigation intérieure.
Si l’inscription d’un droit de propriété résulte d’un acte visé au livre 12 ou au livre 13 du Code des sociétés et des associations (par exemple les fusions et scissions), et si une redevance cumulative complète a déjà été payée pour l’établissement d’un droit de propriété sur le navire lors de son enregistrement, seul le montant fixe de 585 euros pour les navires de mer et 175 euros pour les bateaux d'intérieur est dû.
Frais d'inscription des hypothèques sur navires
Pour l’inscription des hypothèques sur navires, la redevance suivante est due :
- Pour un montant ayant une valeur inscrite jusque et y compris 50.000 euros : 175 euros.
- Pour un montant ayant une valeur inscrite supérieure à 50.000 euros jusque, et y compris, 500.000 euros : 292 euros.
- Pour un montant ayant une valeur inscrite supérieure à 500.000 euros jusque, et y compris, 1.000.000 d’euros : 585 euros.
- Pour un montant ayant une valeur inscrite supérieure à 1.000.000 d’euros jusque, et y compris, 10.000.000 d’euros : 1.170 euros.
- Pour un montant ayant une valeur inscrite supérieure à 10.000.000 d’euros : 2.339 euros.
Autres prestations
- Pour la radiation complète d'une hypothèque sur navire, une redevance de 175 euros est due.
- Pour l’inscription d’un navire de mer dans le registre des affrètements coque nue, une redevance de 1.754 euros, à multiplier par le nombre d'années de la durée de l'affrètement coque nue, est due. Si l'affrètement coque nue contient une partie d'une année, cette partie est considérée comme une année complète.
- Une redevance de 58 euros est due pour la délivrance de certificats, de copies et d’indications.
- Pour chaque publication sur le site web du Registre naval belge, une redevance de 175 euros est due par le demandeur de la publication.