Saisie sur navires

En Belgique, tant la saisie conservatoire que la saisie-exécution sont possibles sur les navires de mer. En cas de saisie conservatoire, vous ne pouvez vous défaire du navire de mer (donc pas le vendre ni en faire don). En cas de saisie-exécution, le saisissant peut procéder à la vente pour rembourser la dette en souffrance aux créanciers avec le produit de la vente.

En Belgique, une saisie conservatoire ne peut être pratiquée sur un navire de mer qu’avec l’autorisation du juge et pour garantie d’une créance maritime ou d’une autre créance déterminée par la loi. Un navire de mer peut également faire l’objet d’une saisie-exécution en vertu d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire (par exemple un acte notarié de prêt).

La saisie sur navires s’effectue par exploit d’huissier de justice. Un délai d’inscription de 15 jours et une durée de validité de 3 ans sont prévus dans le cadre tant d’une saisie conservatoire que d’une saisie-exécution.

Le Registre naval belge peut délivrer un certificat attestant de l’inscription de la saisie.

Navires belges

L’exploit de saisie est inscrit dans les 15 jours par le Registre naval belge.

L’inscription est faite sur la présentation au Registre naval belge :

• de l’exploit de saisie ;
• d’une copie, signée par l’huissier de justice, de cet exploit.

Navires étrangers

Si le navire saisi n'a pas été enregistré ou immatriculé en Belgique, le Registre naval belge se limite au dépôt de l'exploit dans le registre de dépôts. Le Registre naval belge procède à l'inscription de la saisie dès l'enregistrement ou l'immatriculation du navire.

Le Registre naval belge peut délivrer un certificat attestant que l’exploit de saisie et les autres documents pertinents ont été déposés au Registre naval belge.

Mainlevée de la saisie

L’inscription de la saisie est radiée de la même manière que l’hypothèque sur navire. Soit par acte sous signature privée, signifié ou non par exploit d’huissier de justice. Soit par acte authentique.

Les inscriptions peuvent également être radiées à la suite d'un exploit de mainlevée signifié au Registre naval belge par l'huissier de justice saisissant. Dans ce contexte, cet huissier de justice agit sur requête du saisissant.

Dans tous les cas, vous devez remettre l’exploit de saisie ou éventuellement la demande de renouvellement, portant la mention de l'inscription, au Registre naval belge.

Pour la légalisation des signatures au bas de l’acte sous signature privée de mainlevée et pour les pièces justificatives devant être soumises pour les pouvoirs de représentation des personnes agissant au nom d’une société, nous renvoyons à la page Hypothèque sur navire.

S’il s’agit de saisies opérées en Belgique sur des navires non enregistrés ou des bateaux non immatriculés en Belgique, il ne peut y avoir de radiation, car une telle inscription n’existe pas. Pour ces navires étrangers, l’acte de mainlevée est seulement « déposé » au Registre naval belge.

Saisie opérée à l’étranger sur des navires belges

Les documents suivants peuvent être inscrits au Registre naval belge à la demande du créancier ou d’autres intéressés :

• Les documents étrangers (exploits d’huissiers de justice ou autres documents d’instances étrangères) attestant qu’une saisie a été opérée à l’étranger sur des navires enregistrés dans le registre belge des navires de mer ou sur des bateaux immatriculés dans le registre belge des bateaux de navigation intérieure.
• Les documents relatifs à la procédure faisant suite à la saisie (mainlevées, vente publique, etc.).

Le Registre naval belge peut délivrer des certificats y afférents.

Radiation d'office après vente forcée

En cas de vente forcée d’un navire, le Registre naval belge peut radier d’office toutes les inscriptions grevant le navire sur présentation d'un certificat délivré par l'huissier de justice belge qui a procédé à la vente forcée du navire.

Par ce certificat, l'huissier de justice atteste que le navire a été adjugé pour quitte et libre de toutes charges et que l'acquéreur a payé le prix aux créanciers ou, à défaut de paiement, qu'il a effectué un versement libératoire de l'entièreté des sommes dont il est tenu.

Le certificat est inscrit dans le registre naval concerné.

Si le navire n’a pas été enregistré ou le bateau n’a pas été immatriculé en Belgique, le Registre naval belge se limite au dépôt du certificat concerné dans le registre de dépôts.