Hypothèque sur navires

Constitution d’hypothèques sur navires

Vous pouvez constituer des hypothèques sur des navires, des navires en construction et des navires en transformation. Un acte de constitution d’hypothèque sur navire ne peut être opposé aux tiers qu’après avoir été inscrit au Registre naval belge. L’hypothèque sur navire est constituée par convention entre les parties ou dans les autres cas prévus par la loi.

En Belgique, l’hypothèque sur navire peut être constituée par acte authentique (par l’entremise d’un notaire) ou par acte sous signature privé (sans l’entremise d’un notaire). L’hypothèque sur navire doit être constituée sur un ou plusieurs navires clairement désignés et pour une somme déterminée. L’hypothèque comprend les éléments du navire et, sauf disposition contraire, les accessoires du navire et le fret.

L’hypothèque sur navire garantit, au même rang que le principal, trois années d'intérêts au plus.

À la demande du créancier hypothécaire ou de tout autre intéressé, un certificat hypothécaire peut être délivré par le Registre naval belge.

Mentions

L’acte de constitution d’hypothèque doit contenir les mentions suivantes :

• la date de l’acte ;
• s'il est authentique, la désignation de l'officier public ou du tribunal dont il émane ;
• les nom et prénoms des parties et :
  • pour les personnes physiques de nationalité belge; leur numéro de registre national ;
  • pour les personnes physiques de nationalité étrangère, leur domicile ;
  • pour les personnes morales de droit belge; leur numéro d'entreprise ;
  • pour les personnes morales de droit étranger, l’adresse de leur siège ;
• la nature et les éléments principaux de l'opération ;
• le montant du capital et des accessoires des créances pour lesquelles l'inscription est requise ;
• la créance garantie par l’hypothèque.

Les mentions suivantes peuvent également être reprises dans l’acte :

• le taux et l’échéance de l’intérêt ainsi que le terme du remboursement du principal ;
• les conditions auxquelles la créance est soumise ;
• la clause d'envoi en possession du navire ;
• l’élection de domicile en Belgique pour l’identification du navire ;
• le nom et le port d'attache du navire et, s'il s'agit d'un navire de pêche, également son sigle et son numéro ;
• le numéro OMI si d’application ;
• l'année et le lieu de construction ;
• le type et l’usage auquel il est destiné ;
• le numéro et l'année de l’enregistrement du navire.

Exigences de forme

• Tant les actes sous signature privée que les actes authentiques (notariés) sont admis à l'inscription.
• S’il s’agit d’un acte sous signature privée, il est présenté en deux originaux.
• Si un seul original est disponible, il peut être produit, outre cet original, une copie dont la véracité est vérifiée par le Registre naval belge.
• Si l’acte est authentique, une expédition et une copie signée par le fonctionnaire compétent sont présentées.
• Les actes doivent avoir été enregistrés au préalable conformément au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Durée de validité de l’inscription

L’inscription de l’hypothèque sur navire doit être renouvelée dans les 15 ans.

Pour renouveler l’inscription, vous devez présenter deux bordereaux signés au Registre naval belge. Ils sont signés par le créancier et décrivent avec précision l’inscription à renouveler. Sinon, elle ne vaudra que comme inscription première.

Un renouvellement de l’inscription après l’expiration du délai de 15 ans vaudra également comme inscription première.

Cession de droits d'hypothèque sur navires

Lorsqu’un droit d’hypothèque sur navire est cédé par acte sous signature privée, le titre constitutif de l'hypothèque sur navire, portant la mention de l'inscription, doit être présenté au Registre naval belge. Le Registre naval belge fait mention de la cession sur l'acte sous signature privée.

Il en est de même lorsque l'acte est authentique, s'il a été passé en vertu d'un mandat sous signature privée ou s'il a été fait à l'étranger dans les formes prescrites par la loi étrangère.

Mainlevée des hypothèques sur navires

Le Registre naval belge peut radier ou réduire une hypothèque sur navire. Cette opération est réalisée sur la base d’un jugement ou d’un acte. Le bénéficiaire de l’hypothèque doit y consentir.

La radiation ou la réduction est opérée par le Registre naval belge après présentation :

• d'une expédition de l'acte authentique de mainlevée ;
• ou de l'acte en brevet et d'une copie signée ;
• ou des deux originaux de l'acte sous signature privée ;
• ou d'une copie du jugement délivrée par le greffier, selon le cas.

Un extrait littéral de l'acte authentique suffit, lorsqu'il y est déclaré par le notaire que l'acte ne contient pas de condition ou de réserve.

Si l’acte de mainlevée est un acte sous signature privée, la radiation totale ou partielle n'est opérée que sur la présentation de l'acte constitutif d'hypothèque, portant la mention de l'inscription. Le Registre naval belge y fait mention de la radiation totale ou partielle de l'inscription.

La présentation de l’acte constitutif d’hypothèque est également requise lorsque l'acte de mainlevée est authentique, s'il a été passé en vertu d'un mandat sous signature privée ou s'il a été fait à l'étranger dans les formes prescrites par la loi étrangère.

L'acte de mainlevée ou le jugement est inscrit dans le registre naval concerné.

Exigences de forme pour l’acte de mainlevée

En cas de mainlevée de l’hypothèque sur navire, il y a lieu de produire au Registre naval belge un acte de mainlevée sous signature privée, signé par le créancier hypothécaire en vue de la radiation de l’inscription de l’hypothèque sur navire.

Les signatures sur l’acte de mainlevée sous signature privée doivent être légalisées. En Belgique, cette légalisation se fait par un notaire ou par l’administration de la commune où le signataire est domicilié.

À l’étranger, cette légalisation se fait par le consulat belge ou par un notaire étranger. Dans ce cas, la signature et la qualité du notaire étranger doivent faire l’objet d’une apostille par l’autorité étrangère.

Si le créancier hypothécaire est une société belge, la qualité des signataires (pour représenter le créancier hypothécaire) doit être prouvée à l’aide :

• d’une copie des statuts (et des modifications qui y sont apportées) de la société ou des publications aux annexes du Moniteur belge ;
• des pouvoirs qui leur ont été conférés ou de leur publication aux annexes du Moniteur belge.

Si le créancier hypothécaire est une société étrangère, la qualité des signataires doit être prouvée à l’aide :

• d’un certificat délivré par le company registrar étranger ou par le registre de commerce étranger, relatif aux statuts de la société créancière hypothécaire et aux personnes habilitées à agir au nom de cette société ;
• d’une liste des personnes ayant qualité pour représenter la société créancière hypothécaire et d’une liste des spécimens de leurs signatures ;
• d’une version actualisée des statuts de la société créancière hypothécaire ;
• d’une certification par un notaire étranger (avec ‘apostille’) des pouvoirs des signataires pour représenter la société ;
• de tout autre document que le Registre naval belge jugera utile pour s’assurer à suffisance qu’il a été satisfait à toutes les conditions légales belges de façon à lui permettre de radier l’inscription hypothécaire.

Il est à noter, en outre :

• que l’acte de mainlevée doit être enregistré préalablement dans un bureau de sécurité juridique ;
• qu’une copie de cet acte de mainlevée ainsi que l’acte original de constitution de l’hypothèque (revêtu du cachet de l’inscription) doivent être joints à l’acte de mainlevée.

L’acte de mainlevée peut également être passé devant un notaire belge. Il ne sera pas nécessaire, dans cette éventualité, de faire légaliser les signatures. Toutefois, les pouvoirs de représentation des personnes agissant au nom du créancier, devront être démontrés ainsi qu’il a été exposé ci-dessus.

Tout intéressé peut demander un certificat de radiation de l’inscription hypothécaire.

Radiation d'office après vente forcée

En cas de vente forcée d’un navire, le Registre naval belge peut radier d’office toutes les inscriptions grevant le navire sur présentation d'un certificat délivré par l'huissier de justice belge qui a procédé à la vente forcée du navire.

Par ce certificat, l'huissier de justice atteste que le navire a été adjugé pour quitte et libre de toutes charges et que l'acquéreur a payé le prix aux créanciers ou, à défaut de paiement, qu'il a effectué un versement libératoire de l'entièreté des sommes dont il est tenu.

Le certificat est inscrit dans le registre naval concerné.

Si le navire n’a pas été enregistré ou le bateau n’a pas été immatriculé en Belgique, le Registre naval belge se limite au dépôt du certificat concerné dans le registre de dépôts.